Examiner progressivement la possibilité de ratifier les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme qui ne l'ont pas été (Chili);

Envisager d'accéder aux instruments relatifs aux droits de l'homme dont elle n'est pas encore partie, en particulier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Costa Rica);

Ratifier petit à petit les instrumentaux fondamentaux relatifs aux droits de l'homme qui ne l'ont pas été, à savoir le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (Slovénie);

Envisager la possibilité de ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Argentine);

Demander l'accréditation du Bureau du Médiateur auprès du Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord);

Envisager d'élever le Médiateur au rang d'institution nationale des droits de l'homme accréditée auprès du Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme (Algérie);

Faire accréditer le Médiateur afin d'assurer la conformité de cette institution avec les Principes de Paris (République de Moldova);

Poursuivre ses efforts dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l'homme (Géorgie);

Continuer d'allouer des fonds suffisants à l'ensemble des programmes de protection de l'enfance (République de Moldova);

Continuer de prendre des mesures dans le domaine de la protection des droits de l'enfant (Azerbaïdjan);

Contribuer à la mise en oeuvre de la récente résolution du Conseil des droits de l'homme relative aux enfants vivant et/ou travaillant dans la rue (Hongrie);

Poursuivre l'action positive menée pour promouvoir les droits des personnes handicapées (Azerbaïdjan);

Envisager de prendre des mesures pour remplir ses engagements internationaux relatifs aux droits des personnes handicapées et, en particulier, prendre les mesures voulues pour remédier au problème de l'accessibilité (Costa Rica);

Poursuivre les efforts visant à améliorer et à protéger les droits des femmes et des enfants en mettant en oeuvre les recommandations formulées par les organes des Nations Unies chargés des questions relatives aux droits de l'homme et par les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales concernés (Palestine);

Renouveler les engagements pris lors de son élection au Conseil des droits de l'homme et poursuivre sa coopération avec les organes conventionnels, en particulier en soumettant ses rapports périodiques en temps voulu (Djibouti);

Continuer de coopérer avec les organes chargés de surveiller l'application des traités et avec les rapporteurs spéciaux des Nations Unies (Azerbaïdjan);

Prendre des mesures pour mettre en oeuvre les recommandations formulées par les organes conventionnels (Slovénie);

Continuer de renforcer le mécanisme national de promotion de l'égalité des sexes, comme l'a recommandé le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (Chili);

Élaborer un plan d'ensemble relatif à l'égalité des sexes, en mettant un accent particulier sur la protection contre l'exploitation sexuelle et la prévention de la violence à motivation sexiste (Espagne);

Poursuivre les efforts visant à promouvoir l'égalité des sexes et continuer de s'employer à résoudre les problèmes liés à l'égalité des sexes évoqués dans le rapport national (Lituanie);

Adopter et mettre en oeuvre des nouvelles politiques et dispositions législatives visant à lutter contre la discrimination fondée sur le sexe et à promouvoir l'autonomisation des femmes, notamment l'égalité des chances en matière d'emploi et l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale (Brésil)

Intensifier les efforts de lutte contre la discrimination envers les groupes vulnérables et les minorités, conformément aux normes établies au niveau international (Argentine);

Renforcer, dans le cadre de la politique visant à promouvoir la tolérance, les mesures favorisant l'harmonie interethnique et la diversité culturelle (Bélarus);

Renforcer les mesures visant à lutter contre le racisme et les crimes inspirés par la haine (Australie)

S'impliquer activement dans la lutte contre les crimes à motivation raciste (République tchèque);

Veiller à ce que toutes les allégations de mauvais traitements de la part de responsables de l'application des lois donnent lieu sans délai à des enquêtes impartiales et efficaces (République tchèque);

Déployer de nouveaux efforts pour réduire la surpopulation dans les établissements pénitentiaires, notamment par le recours à des mesures de substitution, et améliorer les conditions dans les centres de détention (Ouzbékistan);

Poursuivre les efforts visant à réduire le nombre de détenus et prendre des mesures pour améliorer les conditions dans les prisons et les centres de détention (Suède);

Améliorer la situation générale dans les centres de détention et les prisons et remédier à la surpopulation dans ces établissements (République tchèque);

Poursuivre les réformes visant à améliorer les conditions de détention et recourir davantage aux mesures non privatives de liberté, comme y invitent les organes conventionnels (Autriche);

Réduire la population carcérale (République islamique d'Iran);

Intensifier son action visant à prévenir, punir et éliminer toutes les formes de violence envers les femmes (Argentine);

Poursuivre les efforts visant à lutter contre la violence familiale, notamment par la sensibilisation (Azerbaïdjan);

Dispenser une formation spécifique aux agents des forces de l'ordre afin de leur permettre de mieux comprendre le phénomène de la violence familiale et de le prévenir (Hongrie);

Continuer de prendre des mesures pour éliminer la traite des êtres humains (République tchèque);

Continuer de prendre les mesures voulues pour mettre un terme à la traite des êtres humains, notamment par la mise en oeuvre d'un programme national de lutte contre cette pratique (Palestine);

Poursuivre ses efforts de lutte contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants (Algérie);

Renforcer ses efforts de lutte contre la traite des êtres humains, notamment mettre en place une coopération internationale avec les gouvernements, les organisations internationales et les ONG intéressés (Bélarus);

Poursuivre ses efforts de lutte contre la traite des êtres humains, et accorder une attention particulière aux victimes de celle-ci (Costa Rica);

Continuer de prendre les mesures voulues pour poursuivre et punir les personnes qui se livrent à la traite des êtres humains et concevoir des systèmes adaptés permettant de prévenir en temps voulu l'exploitation sexuelle et la traite des enfants (République de Moldova);

Donner un rang de priorité élevé à la mise en oeuvre des programmes de protection contre la traite des êtres humains et de réadaptation des victimes (Norvège);

Développer et renforcer ses programmes et services visant à favoriser la réadaptation des victimes de la traite (Canada)

Donner un rang de priorité élevé à la formation des magistrats et des policiers à la manière dont il convient de traiter les victimes de traite et de violence familiale (Norvège);

Adopter des dispositions législatives permettant le transfert partiel ou segmenté de la capacité juridique d'une personne handicapée (Pays-Bas);

Introduce legislation that allows for partial or segmented transfer of the legal capacity of a disabled person (Netherlands);

Poursuivre son action visant à promouvoir la pleine intégration des minorités ethniques dans la société lettone et faciliter la naturalisation et l'acquisition de la nationalité, en particulier en ce qui concerne les enfants (Costa Rica);

Prendre des mesures pour faciliter encore la naturalisation des nonressortissants (Pays-Bas);

Envisager de faciliter encore l'acquisition de la nationalité et de renforcer l'action visant à promouvoir l'enregistrement des naissances (Brésil);

Faire davantage pour sensibiliser tous les groupes à l'intérêt que présente la nationalité, afin d'inciter les personnes qui sont toujours non ressortissantes à se faire naturaliser (États-Unis d'Amérique);

Do more to promote the value of citizenship among all groups, thereby encouraging naturalization of the remaining non-citizens (United States of America);

Intensifier les efforts visant à améliorer l'intégration des groupes ethniques et des minorités linguistiques, notamment accueillir les migrants, les demandeurs d'asile, les réfugiés et les apatrides (Équateur);

Améliorer les conditions de vie des demandeurs d'asile et des réfugiés (République islamique d'Iran);

Renforcer la formation des gardes frontière, des agents de l'immigration et des juges dans les domaines du droit international des réfugiés en vue de garantir la protection et le plein respect des droits de l'ensemble des réfugiés et des demandeurs d'asile (Canada);

Faire fond sur les efforts actuellement menés pour faciliter l'intégration des immigrants et des réfugiés, notamment en mettant pleinement en oeuvre son programme pluriannuel d'intégration des ressortissants de pays tiers (Canada).

Renforcer les moyens dont dispose le Médiateur pour enquêter sur les allégations de discrimination sous toutes ses formes et y donner suite (Royaume-Uni);
Cette recommandation a déjà été mise en oeuvre ou en cours de l'être. This recommendation has already been implemented or is in the process of implementation.

Apporter un appui au Bureau du Médiateur, reconnaître sa compétence pour toutes les questions relatives à l'égalité de traitement de l'ensemble des habitants du pays et se conformer au principe de non-discrimination (Équateur);
Cette recommandation a déjà été mise en oeuvre ou en cours de l'être. This recommendation has already been implemented or is in the process of implementation.

Prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en place une institution nationale des droits de l'homme, conformément aux Principes de Paris (République tchèque);
Cette recommandation a déjà été mise en oeuvre ou en cours de l'être. This recommendation has already been implemented or is in the process of implementation.

Mettre en place une institution nationale des droits de l'homme qui soit pleinement conforme aux Principes de Paris et la doter d'un mandat juridique étendu et clair et de ressources suffisantes (Espagne);
Cette recommandation a déjà été mise en oeuvre ou en cours de l'être. This recommendation has already been implemented or is in the process of implementation.

Prendre en compte tous les groupes composant la société lettone dans les plans nationaux de développement socioéconomique (République islamique d'Iran);
Cette recommandation a déjà été mise en oeuvre ou en cours de l'être. This recommendation has already been implemented or is in the process of implementation.

Prendre en compte l'éducation et la formation aux droits de l'homme dans ses programmes nationaux d'éducation et de formation (Maroc);
Cette recommandation a déjà été mise en oeuvre ou en cours de l'être. This recommendation has already been implemented or is in the process of implementation.

Tirer parti des compétences spécialisées considérables que possède la société civile et mener des consultations régulières auprès d'ONG sur des questions relatives aux droits de l'homme, notamment sur la suite donnée aux recommandations des divers organes conventionnels des Nations Unies (Norvège);
Cette recommandation a déjà été mise en oeuvre ou en cours de l'être. This recommendation has already been implemented or is in the process of implementation.

Adopter des dispositions législatives internes interdisant la discrimination dans tous les domaines, en particulier la discrimination fondée sur l'origine nationale, l'appartenance ethnique, la langue ou l'appartenance à un groupe linguistique; adopter toutes les mesures d'ordre civil et administratif nécessaires pour garantir l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard de toutes les personnes, en particulier celles appartenant à des groupes ethniques ou linguistiques, qui représentent plus du tiers de la population lettone (Équateur);
Cette recommandation a déjà été mise en oeuvre ou en cours de l'être. This recommendation has already been implemented or is in the process of implementation.

Adopter des mesures économiques, sociales et culturelles visant spécifiquement à lutter contre la discrimination et à promouvoir l'égalité des chances des personnes et groupes défavorisés et marginalisés (République islamique d'Iran);
Cette recommandation a déjà été mise en oeuvre ou en cours de l'être. This recommendation has already been implemented or is in the process of implementation.

Interdire la propagande xénophobe, antisémite et néonazie, rendre de tels actes passibles de poursuites pénales et ériger le racisme en circonstance aggravante (Fédération de Russie);
Cette recommandation a déjà été mise en oeuvre ou en cours de l'être. This recommendation has already been implemented or is in the process of implementation.

Renforcer sa législation pénale relative à la violence familiale afin, notamment, de garantir que ce type de violence soit retenue comme circonstance aggravante (France);
Cette recommandation a déjà été mise en oeuvre ou en cours de l'être. This recommendation has already been implemented or is in the process of implementation.

Prendre les mesures nécessaires pour inscrire une définition du viol conjugal dans le Code pénal et ériger le viol conjugal en une infraction pénale spécifique (Mexique);
Cette recommandation a déjà été mise en oeuvre ou en cours de l'être. This recommendation has already been implemented or is in the process of implementation.

Mettre au point un système d'alerte précoce en sensibilisant la population aux risques liés à la migration et aux mariages simulés (Royaume- Uni);
Cette recommandation a déjà été mise en oeuvre ou en cours de l'être. This recommendation has already been implemented or is in the process of implementation.

Adopter les dispositions législatives nécessaires pour interdire explicitement la violence contre les enfants, notamment les châtiments corporels (Finlande);
Cette recommandation a déjà été mise en oeuvre ou en cours de l'être. This recommendation has already been implemented or is in the process of implementation.

Conserver les établissements publics d'enseignement préscolaire et d'enseignement général qui dispensent un enseignement dans les langues minoritaires, notamment le russe (Fédération de Russie);
Cette recommandation a déjà été mise en oeuvre ou en cours de l'être. This recommendation has already been implemented or is in the process of implementation.

Garantir le respect des droits de l'homme des ressortissants étrangers, quel que soit leur statut au regard de la législation relative à l'immigration, en particulier les personnes appartenant à des groupes vulnérables tels que les réfugiés, les demandeurs d'asile et les apatrides; garantir le respect du principe de non-refoulement, établi par la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et le Protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés (Équateur);
Cette recommandation a déjà été mise en oeuvre ou en cours de l'être. This recommendation has already been implemented or is in the process of implementation.

Prendre des mesures pour garantir l'accès des enfants réfugiés à des services adéquats, notamment des services de conseil juridique, de soins médicaux et d'éducation (Pologne).
Cette recommandation a déjà été mise en oeuvre ou en cours de l'être. This recommendation has already been implemented or is in the process of implementation.

Adhérer aux instruments internationaux suivant ou les ratifier: le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort; la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Équateur);
Currently, Latvia cannot provide a definitive answer on the eventuality of acceding to or ratifying the following international instruments: OP-ICESCR, OP-CEDAW, OP-CAT, ICPPED. Latvia gradually in the course of time will evaluate the possibility of ratifying these documents and will provide information about the state of implementation of these recommendations in the next report.

Accélérer le processus de ratification du Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (République tchèque);
Currently, Latvia cannot provide a definitive answer on the eventuality of acceding to or ratifying the following international instruments: OP-ICESCR, OP-CEDAW, OP-CAT, ICPPED. Latvia gradually in the course of time will evaluate the possibility of ratifying these documents and will provide information about the state of implementation of these recommendations in the next report.

Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Brésil);
Currently, Latvia cannot provide a definitive answer on the eventuality of acceding to or ratifying the following international instruments: OP-ICESCR, OP-CEDAW, OP-CAT, ICPPED. Latvia gradually in the course of time will evaluate the possibility of ratifying these documents and will provide information about the state of implementation of these recommendations in the next report.

Ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort; le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (France);
Currently, Latvia cannot provide a definitive answer on the eventuality of acceding to or ratifying the following international instruments: OP-ICESCR, OP-CEDAW, OP-CAT, ICPPED. Latvia gradually in the course of time will evaluate the possibility of ratifying these documents and will provide information about the state of implementation of these recommendations in the next report.

Signer et ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort; le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard A/HRC/18/9 GE.11-14619 21 des femmes; le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Espagne);
provide information about the state of implementation of these recommendations in the next report.

Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Lituanie);
As regards the ratification of ICCPR-OP 2, aiming at the abolition of the death penalty, Latvia informs that on 12 July 2011 the Government approved a legislative package on the accession to the Protocol No. 13 to the European Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms concerning the abolition of the death penalty in all circumstances. Following the adoption of these draft laws by the Parliament and their entry into force, Latvia will evaluate the possibility of ratifying ICCPR-OP 2. Information about the state of implementation of this recommendation will be provided in the next report.

Continuer d'oeuvrer en faveur de l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances et adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Suède);
As regards the ratification of ICCPR-OP 2, aiming at the abolition of the death penalty, Latvia informs that on 12 July 2011 the Government approved a legislative package on the accession to the Protocol No. 13 to the European Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms concerning the abolition of the death penalty in all circumstances. Following the adoption of these draft laws by the Parliament and their entry into force, Latvia will evaluate the possibility of ratifying ICCPR-OP 2. Information about the state of implementation of this recommendation will be provided in the next report.

Ratifier dans les meilleurs délais le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort et le Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances (Belgique);
As regards the ratification of ICCPR-OP 2, aiming at the abolition of the death penalty, Latvia informs that on 12 July 2011 the Government approved a legislative package on the accession to the Protocol No. 13 to the European Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms concerning the abolition of the death penalty in all circumstances. Following the adoption of these draft laws by the Parliament and their entry into force, Latvia will evaluate the possibility of ratifying ICCPR-OP 2. Information about the state of implementation of this recommendation will be provided in the next report.

Ratifier dans les meilleurs délais la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et reconnaître pleinement la compétence du Comité des disparitions forcées, conformément aux articles 31 et 32 de la Convention (France);
Currently, Latvia cannot provide a definitive answer on the eventuality of acceding to or ratifying the following international instruments: OP-ICESCR, OP-CEDAW, OP-CAT, ICPPED. Latvia gradually in the course of time will evaluate the possibility of ratifying these documents and will provide information about the state of implementation of these recommendations in the next report.

Examiner la possibilité de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Palestine);
Currently, Latvia cannot provide a definitive answer on the eventuality of acceding to or ratifying the following international instruments: OP-ICESCR, OP-CEDAW, OP-CAT, ICPPED. Latvia gradually in the course of time will evaluate the possibility of ratifying these documents and will provide information about the state of implementation of these recommendations in the next report.

Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Paraguay);
Currently, Latvia cannot provide a definitive answer on the eventuality of acceding to or ratifying the following international instruments: OP-ICESCR, OP-CEDAW, OP-CAT, ICPPED. Latvia gradually in the course of time will evaluate the possibility of ratifying these documents and will provide information about the state of implementation of these recommendations in the next report.

Ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (Belgique);
Currently, Latvia cannot provide a definitive answer on the eventuality of acceding to or ratifying the following international instruments: OP-ICESCR, OP-CEDAW, OP-CAT, ICPPED. Latvia gradually in the course of time will evaluate the possibility of ratifying these documents and will provide information about the state of implementation of these recommendations in the next report.

Adhérer au Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Ukraine);
Currently, Latvia cannot provide a definitive answer on the eventuality of acceding to or ratifying the following international instruments: OP-ICESCR, OP-CEDAW, OP-CAT, ICPPED. Latvia gradually in the course of time will evaluate the possibility of ratifying these documents and will provide information about the state of implementation of these recommendations in the next report.

Signer et ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (Irlande);
Currently, Latvia cannot provide a definitive answer on the eventuality of acceding to or ratifying the following international instruments: OP-ICESCR, OP-CEDAW, OP-CAT, ICPPED. Latvia gradually in the course of time will evaluate the possibility of ratifying these documents and will provide information about the state of implementation of these recommendations in the next report.

Adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort et prendre les mesures nécessaires pour supprimer la peine de mort de l'ordre juridique letton (Australie);
As regards the ratification of ICCPR-OP 2, aiming at the abolition of the death penalty, Latvia informs that on 12 July 2011 the Government approved a legislative package on the accession to the Protocol No. 13 to the European Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms concerning the abolition of the death penalty in all circumstances. Following the adoption of these draft laws by the Parliament and their entry into force, Latvia will evaluate the possibility of ratifying ICCPR-OP 2. Information about the state of implementation of this recommendation will be provided in the next report.

Reconnaître la compétence du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale pour recevoir et examiner des communications émanant de particuliers (Équateur);
Currently Latvia cannot provide a definitive answer on accepting or rejecting this recommendation. Latvia will continue co-operation with the UN Committee on the Elimination of Racial Discrimination by reporting on the implementation of the provisions of ICERD. Latvia is continuously reviewing and, if need be, adjusting national legislation to the evolving standards in the field of racial discrimination, and ensures their practical implementation. At the same time, Latvia appreciates efforts and extensive expertise of the European Court of Human Rights in the field of eliminating discrimination as well as co-operation with the European Commission against Racism and Intolerance. Accordingly, Latvia considers that it has subjected itself to comprehensive monitoring at the international level, which includes both an individual complaints mechanism and a national reporting system and visits under review mechanisms. Latvia fully relies on the competence of the existing mechanisms. The next report will provide information on whether any changes have taken place in Latvia's position on this matter.

Élargir le mandat du Bureau du Médiateur, en temps qu'institution des droits de l'homme, le doter de ressources suffisantes et faire en sorte qu'il soit conforme aux Principes de Paris (Pologne);
Partially accepted. Latvia partly accepts these recommendations. Latvia does not accept the recommendation in the part concerning the need to enlarge the mandate of the Ombudsman or the need to set up a national human rights institution in compliance with the UN Paris Principles. The Office of the Ombudsman has been established under the law, its mandate is very broad and fully complies with the Paris Principles: Ombudsman has the right to review individual complaints, analyse the compliance of legal provisions with the human rights standards and to submit an application to courts. The Ombudsman can act on the basis of a complaint or upon his/her own initiative and has a major role in raising human rights awareness. The Parliament elects the Ombudsman for the term of five years. The Ombudsman's Strategy for 2011-2013 sets amongst the institution's priorities launching the procedure for its accreditation to the National Human Rights Institutions International Coordinating Committee. In the next report, Latvia will provide information on measures taken to further strengthen the Ombudsman's Office within available national budget resources.

Renforcer le mandat, les fonctions et les ressources du Bureau du Médiateur, conformément aux Principes de Paris, en particulier en le dotant de A/HRC/18/9 22 GE.11-14619 moyens lui permettant d'agir et de mener des enquêtes, et demander son accréditation auprès du Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme (France);
Partially accepted. Latvia partly accepts these recommendations. Latvia does not accept the recommendation in the part concerning the need to enlarge the mandate of the Ombudsman or the need to set up a national human rights institution in compliance with the UN Paris Principles. The Office of the Ombudsman has been established under the law, its mandate is very broad and fully complies with the Paris Principles: Ombudsman has the right to review individual complaints, analyse the compliance of legal provisions with the human rights standards and to submit an application to courts. The Ombudsman can act on the basis of a complaint or upon his/her own initiative and has a major role in raising human rights awareness. The Parliament elects the Ombudsman for the term of five years. The Ombudsman's Strategy for 2011-2013 sets amongst the institution's priorities launching the procedure for its accreditation to the National Human Rights Institutions International Coordinating Committee. In the next report, Latvia will provide information on measures taken to further strengthen the Ombudsman's Office within available national budget resources.

Renforcer les moyens d'action du Bureau du Médiateur en le dotant de ressources suffisantes pour assurer son efficacité et sa pleine conformité avec les Principes de Paris (Norvège);
Partially accepted. Latvia partly accepts these recommendations. Latvia does not accept the recommendation in the part concerning the need to enlarge the mandate of the Ombudsman or the need to set up a national human rights institution in compliance with the UN Paris Principles. The Office of the Ombudsman has been established under the law, its mandate is very broad and fully complies with the Paris Principles: Ombudsman has the right to review individual complaints, analyse the compliance of legal provisions with the human rights standards and to submit an application to courts. The Ombudsman can act on the basis of a complaint or upon his/her own initiative and has a major role in raising human rights awareness. The Parliament elects the Ombudsman for the term of five years. The Ombudsman's Strategy for 2011-2013 sets amongst the institution's priorities launching the procedure for its accreditation to the National Human Rights Institutions International Coordinating Committee. In the next report, Latvia will provide information on measures taken to further strengthen the Ombudsman's Office within available national budget resources.

Élever le Bureau du Médiateur au rang d'institution nationale des droits de l'homme dotée du statut d'accréditation «A», conformément au Principes de Paris (Canada);
Partially accepted. Latvia partly accepts these recommendations. Latvia does not accept the recommendation in the part concerning the need to enlarge the mandate of the Ombudsman or the need to set up a national human rights institution in compliance with the UN Paris Principles. The Office of the Ombudsman has been established under the law, its mandate is very broad and fully complies with the Paris Principles: Ombudsman has the right to review individual complaints, analyse the compliance of legal provisions with the human rights standards and to submit an application to courts. The Ombudsman can act on the basis of a complaint or upon his/her own initiative and has a major role in raising human rights awareness. The Parliament elects the Ombudsman for the term of five years. The Ombudsman's Strategy for 2011-2013 sets amongst the institution's priorities launching the procedure for its accreditation to the National Human Rights Institutions International Coordinating Committee. In the next report, Latvia will provide information on measures taken to further strengthen the Ombudsman's Office within available national budget resources.

Renforcer les moyens dont dispose l'Inspection nationale pour la protection des droits de l'enfant et envisager d'instituer un médiateur des enfants (Norvège);
Partially accepted The recommendation can be accepted in part. Latvia accepts the part on strengthening the capacity of the State Inspectorate for the Protection of Children's Rights within available national budget resources; information on the measures taken will be provided in the next report. At the same time, Latvia rejects the recommendation to consider establishing an Ombudsman for children, as the functions of the Ombudsman for children are performed by the Ombudsman's Office which is assigned authority over all human rights matters, including those of the children's rights protection.

Donner suite à la recommandation du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes afin de renforcer le système national relatif aux droits des femmes (Djibouti);
Latvia accepts the recommendation (similarly to the recommendation No.91.18). Latvia has ratified CEDAW and adheres to other binding international law which forbids the discrimination of women. Under the Constitution, all human beings are equal irrespective of their gender. In its next report, Latvia will provide information on steps taken to further strengthen the national system for the protection of women's rights.

Adopter une loi d'ensemble relative à l'égalité des sexes (Pologne);
Latvia rejects the recommendations as, instead of adopting a general gender equality law, it has chosen a different approach ' to integrate anti-discriminatory provisions into sectoral laws. Such approach is consistent with the Latvian legal tradition and is no less effective than the comprehensive law approach. Latvia will continue providing information on promoting gender equality in the next report.

Promouvoir l'inscription dans la Constitution et dans la législation nationale d'une définition de la discrimination à l'égard des femmes et du principe de l'égalité entre les hommes et les femmes (Mexique);
Latvia accepts the recommendation and will further intensify efforts to combat discrimination against vulnerable groups. The Constitution guarantees that all human beings in Latvia are equal before the law and the courts, human rights shall be implemented without discrimination of any kind. The provisions on the prohibition of discrimination and differential treatment have also been included in sectoral laws. National legislation provides for administrative liability and criminal liability for violating the prohibition of discrimination. Latvia will continue providing information concerning combating discrimination in its next report.

Continuer de renforcer ses efforts de lutte contre la discrimination envers les groupes vulnérables, conformément à la recommandation du Comité contre la torture (Chili);
Latvia accepts the recommendation and will further intensify efforts to combat discrimination against vulnerable groups. The Constitution guarantees that all human beings in Latvia are equal before the law and the courts, human rights shall be implemented without discrimination of any kind. The provisions on the prohibition of discrimination and differential treatment have also been included in sectoral laws. National legislation provides for administrative liability and criminal liability for violating the prohibition of discrimination. Latvia will continue providing information concerning combating discrimination in its next report.

Améliorer la législation pertinente afin de combattre plus avant la discrimination raciale et l'incitation à la haine raciale et de protéger efficacement les droits des minorités ethniques (Chine);
Latvia rejects the recommendation. Latvia believes that the Criminal Law and other laws provide for adequate regulation in the field of combating racial and hate crime. Latvian legislation criminalises actions of intentionally inciting national, ethnic or racial hatred or disharmony as required by Article 4 of ICERD and the 28 January 2003 Additional Protocol to the European Convention on Cybercrime concerning the criminalisation of acts of a racist and xenophobic nature committed through computer systems. Racial discrimination and incitement to racial hatred are not only regarded as a separate crime, but the Criminal Law also defines racist motive as an aggravating circumstance. Moreover, racial discrimination is effectively prohibited also in other laws (for instance, Civil law, Labour Law), and the victims are provided with accessible and effective mechanisms for protecting their rights. In recent years, Latvia has succeeded in cutting back on the number of instances of national, ethnic and racial hatred, which is demonstrated by statistics on initiated criminal cases concerning incitement to national, ethnic and racial hatred or disharmony. Notwithstanding the rejection of this recommendation, Latvia will provide further information in its next report on the measures taken towards combating racial discrimination.

Intensifier ses efforts de lutte contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité sexuelle (Espagne);
Latvia accepts the recommendations. Under the Constitution, all human beings are equal. The principle of equality has also been integrated in sectoral laws, for instance, in the Labour Law. Latvia will continue providing information on combating discrimination based on person's sexual orientation in its next report.

Intensifier les efforts de lutte contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle (Royaume-Uni);
Latvia accepts the recommendations. Under the Constitution, all human beings are equal. The principle of equality has also been integrated in sectoral laws, for instance, in the Labour Law. Latvia will continue providing information on combating discrimination based on person's sexual orientation in its next report.

Dispenser des informations générales sur la lutte contre la discrimination et réformer les programmes scolaires de manière à dispenser régulièrement des informations sur l'égalité des sexes, sur les lesbiennes, les gays, les personnes bisexuelles et transgenres et sur les minorités ethniques (Norvège);
Latvia accepts the recommendations and at the same time indicates that educational measures are carried out concerning both hate crime against LGBT persons and the issues of intolerance, racism and anti-Semitism. Besides, it should be noted that the issues of anti-discrimination, gender equality and human rights, including the issues of sexual minorities, have already been included in the school curricula. Latvia will include information on the provision of general information on anti-discrimination issues in its next report.

Adopter des dispositions législatives pénales prévoyant que l'homophobie et la transphobie constituent une circonstance aggravante (Finlande);
Currently, Latvia cannot provide a definitive answer to the recommendation to sanction under the Criminal Law homophobic and transphobic crime. Such amendments would require an open public debate and the hearing of the views of groups concerned. At the same time, the State Police is considering possibilities to introduce a special programme that would enable any resident to report a hate crime. In its next report, Latvia will provide information on the development of this discussion.

Modifier la législation pénale de façon à prendre en compte le discours haineux visant les lesbiennes, les gays et les personnes bisexuelles et transgenres (Norvège);
Currently, Latvia cannot provide a definitive answer to the recommendation to amend the Criminal Law in order to sanction hate speech against LGBT persons (to include sexual orientation in the definition of hate crime). Discussions on this issue have not yet been held and currently no amendments to legislation have been planned. In its next report, Latvia will provide information on the development in this matter.

Renforcer encore les mesures visant à prévenir et à combattre la discrimination et les crimes inspirés par la haine contre les minorités ethniques et d'autres groupes vulnérables, notamment les lesbiennes, les gays et les personnes bisexuelles et transgenres (Brésil);
Latvia accepts the recommendation. The Constitution and other laws contain the principles of equality and the prohibition of discrimination. Besides, work on the transposition of relevant European Union anti-discrimination directives is under way. Within its mandate, the Police will continue efforts in combating discrimination. In recent years, Latvia has succeeded in cutting back on the number of instances of national, ethnic and racial hatred, which is demonstrated by statistics on instituted criminal cases concerning incitement to national, ethnic and racial hatred or disharmony. At the same time, the Police cooperate with LGBT activists by providing security measures during LGBT public events.

Envisager de prendre des mesures législatives et administratives pour ériger la violence fondée sur l'identité sexuelle ou l'orientation sexuelle en crime inspiré par la haine (États-Unis);
At this point, Latvia cannot provide a definitive answer to the recommendation on recognizing violence on the basis of gender identity or sexual orientation as a hate crime. Discussions on this issue have not yet taken place and currently no amendments to legislation have been planned. At the same time, no violence has been reported against homosexual and transgender persons as such. In its next report, Latvia will provide information on developments in this matter.

Mener des activités de sensibilisation, par exemple mettre en relief la question de la diversité dans le cadre des programmes scolaires, afin de lutter contre la discrimination envers les lesbiennes, les gays et les personnes bisexuelles et transgenres (Finlande);
Latvia accepts the recommendations and at the same time indicates that educational measures are carried out concerning both hate crime against LGBT persons and the issues of intolerance, racism and anti-Semitism. Besides, it should be noted that the issues of anti-discrimination, gender equality and human rights, including the issues of sexual minorities, have already been included in the school curricula. Latvia will include information on the provision of general information on anti-discrimination issues in its next report.

Abolir la peine de mort pour tous les crimes, en tout temps, y compris en temps de guerre (Hongrie);
As regards the ratification of ICCPR-OP 2, aiming at the abolition of the death penalty, Latvia informs that on 12 July 2011 the Government approved a legislative package on the accession to the Protocol No. 13 to the European Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms concerning the abolition of the death penalty in all circumstances. Following the adoption of these draft laws by the Parliament and their entry into force, Latvia will evaluate the possibility of ratifying ICCPR-OP 2. Information about the state of implementation of this recommendation will be provided in the next report.

Abolir complètement la peine de mort pour tous les crimes, y compris en temps de guerre (Autriche);
As regards the ratification of ICCPR-OP 2, aiming at the abolition of the death penalty, Latvia informs that on 12 July 2011 the Government approved a legislative package on the accession to the Protocol No. 13 to the European Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms concerning the abolition of the death penalty in all circumstances. Following the adoption of these draft laws by the Parliament and their entry into force, Latvia will evaluate the possibility of ratifying ICCPR-OP 2. Information about the state of implementation of this recommendation will be provided in the next report.

Mener les réformes nécessaires pour abolir complètement la peine de mort (Équateur);
As regards the ratification of ICCPR-OP 2, aiming at the abolition of the death penalty, Latvia informs that on 12 July 2011 the Government approved a legislative package on the accession to the Protocol No. 13 to the European Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms concerning the abolition of the death penalty in all circumstances. Following the adoption of these draft laws by the Parliament and their entry into force, Latvia will evaluate the possibility of ratifying ICCPR-OP 2. Information about the state of implementation of this recommendation will be provided in the next report.

Abolir complètement la peine de mort (Espagne);
atifying ICCPR-OP 2. Information about the state of implementation of this recommendation will be provided in the next report.

Reconnaître et garantir par voie législative le droit des minorités nationales de recevoir, dans les régions où elles sont fortement représentées, des informations touchant aux domaines relevant de l'État et des municipalités qui soient dans leur langue nationale ou maternelle (Fédération de Russie);
The recommendation cannot be accepted. Under the Constitution, the Latvian language is the official language in Latvia. The Official Language Law prescribes the use of the official language for record-keeping and documents in State and local government institutions, courts and judicial institutions, State and local government undertakings, and companies where major share of capital is owned by the State or a local government. Correspondence and other type of communication with foreign states may take place in a foreign language. At the same time, the Latvian legislation provides for exceptions when information should be provided to a person in a language other than the official language to ensure that the human rights of those persons are observed. In its next report Latvia will continue providing information on this issue.

Conformément aux recommandations d'institutions internationales des droits de l'homme, accorder sans plus tarder aux non-ressortissants le droit de participer à la vie politique du pays, notamment aux élections municipales, et leur donner la possibilité d'exercer l'ensemble des droits économiques, sociaux et culturels (Fédération de Russie);
The recommendation is to be partly rejected. Latvia indicates that this recommendation has already been partly implemented, because non-citizens are granted economic, social and cultural rights, as well as a number of political rights, for instance, the right to join political parties and exercise their freedom of speech and assembly, thus participating in political life. One of the most significant instruments for promoting participation in decision-making process is local government councils and commissions for the matters of society integration and non-citizens. Latvia's position remains unchanged as to granting non-citizens the right to participate in municipal elections; the right to vote is seen as an integral part of citizenship. This position complies with international law and the existing practice. Non-citizens are ensured practical and effective access to the naturalisation process, which so far has been used by more than 140,000 non-citizens. Latvia accentuates that non-citizen's status is a temporary status and thus obtaining citizenship is the most effective way of expanding the scope of an individual's rights. In its next report, Latvia will provide further information on this matter.

Prévenir la violence contre les femmes et les filles roms, notamment le harcèlement et les mauvais traitements à l'école, et remédier aux lacunes dans leur éducation scolaire (République islamique d'Iran);
The recommendation can be partly accepted, as the competent state institutions which co-operate with Education authorities, schools, non-governmental organisations and the Roma Culture Society do not possess any information concerning the statement contained in the recommendation. At the same time it should be noted that regular monitoring is being carried out regarding the education opportunities and the quality of education for Roma pupils: statistical data about Roma pupils, education programmes and learning achievements are gathered from all education establishments. Schools are urged to provide additional assistance in cases when pupils have difficulties with learning specific subjects. A number of pre-school and general education establishments provide opportunities to learn about the Romany language, Roma culture and traditions through informal education. Education establishments also involve parents of Roma pupils in informal education. Several local governments ensure that education establishments employ Roma teaching assistants. Latvian project on Roma Teaching Assistants has been recognized by the Council of Europe as an example of good practice. Latvia intends to continue these measures. In its next report Latvia will provide further information on this matter.

Réviser sa législation afin de permettre aux enfants nés après le 21 août 1991 de parents non-ressortissants d'acquérir automatiquement la nationalité (Canada);
The recommendations are to be partly rejected. Latvia reminds that the defined circle of citizens is an integral part of a sovereign state. Latvia would like to emphasize that, presently, all non-citizens, including the children of non-citizens, are guaranteed a practical and effective access to Latvian citizenship through registration and/or naturalisation, which has so far been used by more than 140,000 non-citizens. This number as such already demonstrates the effectiveness of the process of citizenship and naturalisation. At the same time it should be noted that on 5 July 2011 the Government approved a number of regulations aimed at further simplification of administrative procedures of acquiring of Latvian citizenship, including granting Latvian citizenship to children born to non-citizens and stateless persons. In its next report Latvia will provide further information on this matter.

Mettre en oeuvre la proposition de modifier la loi relative à la nationalité afin d'accorder automatiquement la nationalité aux nouveau-nés de parents non-ressortissants, sauf si les parents la refusent (Norvège);
The recommendations are to be partly rejected. Latvia reminds that the defined circle of citizens is an integral part of a sovereign state. Latvia would like to emphasize that, presently, all non-citizens, including the children of non-citizens, are guaranteed a practical and effective access to Latvian citizenship through registration and/or naturalisation, which has so far been used by more than 140,000 non-citizens. This number as such already demonstrates the effectiveness of the process of citizenship and naturalisation. At the same time it should be noted that on 5 July 2011 the Government approved a number of regulations aimed at further simplification of administrative procedures of acquiring of Latvian citizenship, including granting Latvian citizenship to children born to non-citizens and stateless persons. In its next report Latvia will provide further information on this matter.

S'employer à réduire encore le nombre de non-ressortissants et à améliorer leurs droits sociaux et politiques (Australie);
The recommendation can be partly accepted. Latvia will seek to further decrease the number of non-citizens. Further measures will be undertaken for the facilitation and optimization of the naturalization process, as well as for society integration. It must be indicated that non-citizens are ensured economic, social and cultural rights, as well as a number of political rights. At the same time, it should be noted that the state policy is to take care of the well-being of all its residents. In the next report Latvia will provide further information on this matter.

Ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Paraguay);
Latvia rejects the recommendations to ratify ICRMW. Domestic legislation already guarantees most of the rights included in the said Convention; Latvia has also acceded to a number of international legal instruments which provide a broad framework for the protection of migrants' rights. Ratification of this convention is not on the agenda of the present Government.

Envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, conformément à la recommandation 1737 (17 mars 2006) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, dont la Lettonie est membre (Algérie);
Latvia rejects the recommendations to ratify ICRMW. Domestic legislation already guarantees most of the rights included in the said Convention; Latvia has also acceded to a number of international legal instruments which provide a broad framework for the protection of migrants' rights. Ratification of this convention is not on the agenda of the present Government.

Promouvoir des programmes et initiatives à long terme visant à favoriser concrètement la pleine intégration nationale et à lutter contre la discrimination structurelle, par exemple en utilisant les langues minoritaires A/HRC/18/9 24 GE.11-14619 dans les procédures et les documents officiels et en énonçant une interdiction de la discrimination dans le Code civil (Mexique);
Latvia rejects the recommendation. From 2001, the national programme Society Integration in Latvia has been in force. Draft Guidelines for National Identity and Society Integration have been prepared and as of 10 August 2011 public consultations have been launched with the aim of improving the draft. With regard to including the prohibition of discrimination in the Civil Law, Latvia indicates that the Constitution and other laws include provision concerning a general prohibition of discrimination; besides, the work on the transposition of the relevant European Union's anti-discrimination directives is underway. The already adopted legislative amendments are sufficient and additional amendments to the Civil Law are not required. As regards the use non-official languages in official procedures and documents, Latvia indicates that under the Constitution the Latvian language is the official language in Latvia. Under the Official Language Law, in State and local government institutions, courts and judicial institutions, State and local government undertakings, and companies where major share of capital is owned by the State or a local government, the official language shall be used for record-keeping and documents. At the same time, Latvian legislation provides for exceptions when information should be provided to a person in a language other than the official language to ensure that the human rights of those persons are observed.

Adopter un programme visant spécifiquement à protéger les droits des victimes d'actes de torture et de mauvais traitements (République islamique d'Iran);
Either in short or in medium term Latvia is not planning to adopt a specific programme to safeguard the rights of victims of torture and ill-treatment. To date, no criminal offence involving torture has been recorded in Latvia. Neither have international monitoring mechanisms indicated that any practices of torture existed in Latvia. In any case, victims of crimes have access to various rehabilitation services, which would also be accessible for victims of torture and ill-treatment, as well as the right to receive state compensation for victims.

Adopter des dispositions législatives qui reconnaissent la diversité des formes que peut prendre la famille et qui garantissent aux couples homosexuels les mêmes droits et les mêmes prestations de sécurité sociale que ceux qui sont garantis aux couples hétérosexuels (Pays-Bas);
The recommendation cannot be accepted. Latvian legislation recognizes marriage as a union between a man and a woman.

Prendre des mesures efficaces pour éliminer rapidement le système inacceptable de la non-citoyenneté. Simplifier, à titre d'urgence et de priorité, la procédure de naturalisation des personnes qui ont atteint l'âge de la retraite, et accorder aux enfants de non-ressortissants le droit d'acquérir automatiquement la nationalité à la naissance (Fédération de Russie);
Latvia rejects the recommendation. Latvia reiterates its consistent position that the defined circle of citizens is an integral part of a sovereign state. Non-citizen's status is a temporary status. Latvia would like to emphasize that, presently, all non-citizens, including the children of non-citizens, are guaranteed a practical and effective access to Latvian citizenship through registration and/or naturalisation, which has so far been used by more than 140,000 non-citizens. This number as such already demonstrates the effectiveness of the process of citizenship and naturalisation.

Se conformer effectivement à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie, et accorder une attention particulière aux 326 906 personnes qui sont considérées comme des non-ressortissantes et, partant, des apatrides. Accorder d'urgence une attention particulière à ce grave problème humanitaire et le résoudre (Équateur).
Latvia rejects the recommendation. The status of Latvia's non-citizen is a specific legal status with temporary character that has emerged under specific historical circumstances, when Latvia regained its independence after 50 years of Soviet occupation and shortly afterwards the USSR itself ceased to exist. Latvia's non-citizens cannot be compared with any other legal status of a person as defined in international law. Latvian non-citizens cannot be regarded as stateless persons in the meaning of the 1954 Convention relating to the Status of Stateless Persons, as protection afforded to non-citizens is far broader than what is required by the Convention for stateless persons. Non-citizens of Latvia is the only category of residents who are not Latvian citizens, but who enjoy the right to reside in Latvia ex lege (all others require a residence permit) and an immediate right to acquire citizenship through registration and/or naturalisation (depending on age). Likewise, Latvia undertakes certain obligations with regard to these persons: guarantees diplomatic protection abroad, as well as the right to return to Latvia and not to be extradited from Latvia.