Ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées (Algérie, Autriche, Brésil, France, Ukraine) qu'elle a déjà signée en 2007 (Algérie) et le Protocole facultatif s'y rapportant (Autriche, Ukraine);

Envisager de ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées (Argentine, Inde), dont elle est signataire (Inde);

Adopter ou ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif s'y rapportant (Équateur);

Redoubler d'efforts pour garantir l'accès des handicapés aux lieux publics et aux lieux de travail et ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées (Maroc);

Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ainsi que la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif s'y rapportant (Espagne);

Envisager de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Argentine);

Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Arménie);

Ratifier dans les meilleurs délais la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et reconnaître pleinement la compétence du Comité des disparitions forcées, comme le prévoient les articles 31 et 32 de la Convention (France);

Assurer l'égalité des sexes et mettre en oeuvre pleinement le Programme national pour l'égalité réelle 2010-2013 (Fédération de Russie);

Accélérer la mise en oeuvre du Plan national de gestion des migrations (Canada);

Poursuivre la réforme du régime de l'asile et de la gestion des flux migratoires afin de remédier aux lacunes juridiques et institutionnelles (Australie);

Donner la priorité à la mise en oeuvre de la réforme du régime de l'asile et de la gestion des flux migratoires (Pays-Bas);

Renforcer encore la mise en oeuvre effective du Plan de lutte contre la traite des êtres humains, conformément aux propositions faites par le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (Chili);

Donner suite aux recommandations et décisions des mécanismes chargés des questions relatives aux droits de l'homme, notamment les mandataires de procédure spéciale (Autriche);

Faciliter l'accès de tous les membres de la société grecque au système de protection des droits de l'homme des Nations Unies en assurant la traduction en grec du document final de l'EPU, des observations finales des organes conventionnels compétents, et des rapports de pays des mandataires de procédure spéciale (Canada);

Poursuivre les activités en coopération étroite avec les ONG et les organisations de la société civile afin de garantir le respect effectif équitable de tous les droits de l'homme (Palestine);

Intensifier la lutte contre la discrimination envers les femmes (Bangladesh);

Prendre des mesures pour modifier les comportements afin d'éliminer les attitudes et les stéréotypes patriarcaux concernant le rôle des femmes et des hommes dans la famille et la société, notamment par la voie de campagnes de sensibilisation et d'éducation de l'opinion publique (Moldova);

S'efforcer davantage de modifier les images stéréotypées et les attitudes et les perceptions discriminatoires concernant le rôle et les responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et dans la société (Portugal);

Prendre des mesures supplémentaires afin de mettre pleinement en vigueur la législation nationale existante dans le domaine de l'égalité des sexes (Indonésie);

Remédier à la sous-représentation des femmes sur le marché du travail et promouvoir la diversification des choix éducatifs et professionnels des femmes, y compris dans des domaines non traditionnels (Portugal);

Éliminer les obstacles auxquels les femmes de la minorité musulmane de Thrace peuvent faire face lorsque la charia est appliquée aux affaires de famille ou de succession (Pays-Bas)

Renforcer les mécanismes juridiques et institutionnels de prévention, de répression et d'élimination de toutes les formes de discrimination, notamment la discrimination fondée sur le sexe, la race, l'origine nationale ou la religion (Argentine);

Poursuivre la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée (Algérie);

Appliquer effectivement les dispositions juridiques visant à éliminer la discrimination raciale (Bangladesh);

Lutter effectivement contre les stéréotypes durables fondés sur la discrimination raciale et l'intolérance (Sénégal);

favoriser l'ouverture effective d'enquêtes et de poursuites et l'imposition de sanctions en cas d'incitation à la haine et de discours de haine (Égypte);

Prendre des mesures supplémentaires pour faire effectivement poursuivre et sanctionner les crimes à caractère raciste et mener les recherches sur l'incidence de la discrimination raciale afin d'adopter des mesures ciblées pour l'éliminer (Brésil);

Adopter des mesures de protection afin de protéger les catégories les plus vulnérables de la population femmes chefs de famille, chômeurs, agriculteurs, retraités, enfants, handicapés') (Équateur);

Inclure les moeurs et l'identité sexuelles parmi les motifs justifiant une protection légale et une politique antidiscriminatoire (Norvège);

Faire appliquer effectivement et intégralement la loi adoptée en 2006 pour lutter contre la violence familiale (Autriche);

Redoubler d'efforts pour lutter effectivement contre le phénomène de la violence envers les femmes (Maroc);

Appliquer le plan d'action adopté par le mécanisme de coordination nationale de la lutte en cours contre la traite des êtres humains (Fédération de Russie);

Redoubler d'efforts pour prévenir la traite des femmes et des filles et aider les victimes de manière efficace en mettant en oeuvre le Plan national intégré de lutte contre la traite des êtres humains et en veillant à la stricte application de la législation réglant cette matière (République de Moldova);

Intensifier la lutte contre la traite des êtres humains en accordant une attention particulière aux besoins des victimes (Algérie);

Prendre des mesures supplémentaires pour prévenir et combattre la traite des êtres humains, et pour protéger les victimes et poursuivre les responsables (États-Unis d'Amérique);

Poursuivre les efforts visant à lutter contre la traite et l'exploitation transnationales d'enfants (République de Moldova)

Élaborer une loi portant création, sous la tutelle directe du Ministère de la protection des citoyens, d'un bureau indépendant qui s'occupe des dossiers des comportements arbitraires des forces de l'ordre (Turquie);

Prendre des mesures pour prévenir les attaques contre les immigrants et les incitations à la haine (Turquie);

Veiller à ce que des enquêtes rapides et impartiales soient ouvertes concernant les cas d'usage d'une force excessive par la police et autres agents de la force publique (Autriche);

Continuer à prendre des mesures renforçant la responsabilisation de la police et traiter à titre prioritaire les allégations de faute professionnelle (Liban);

En ce qui concerne l'usage d'une force excessive par la police, mettre en place un mécanisme indépendant d'instruction des plaintes qui fera enquête sur toute allégation de violence, de torture ou de quelque autre forme de mauvais traitement commis par la police (Suisse);

Se fonder sur les résultats obtenus dans le domaine de l'éducation et de la formation aux droits de l'homme, destinées en particulier aux agents de l'État, pour renforcer la lutte contre les violences policières (Botswana);

Poursuivre la lutte contre les violations des droits de l'homme dans les administrations publiques (Indonésie);

Recourir moins fréquemment à la détention provisoire, garantir la mise en oeuvre d'un contrôle judiciaire, établir un mécanisme indépendant d'examen des plaintes portées contre la police et diligenter les procès (Hongrie);

Mettre rapidement en place un mécanisme indépendant et efficace d'examen des plaintes portées contre la police (Royaume-Uni);

Prendre des mesures pour que les poursuites judiciaires ne subissent pas de retards excessifs et mettre en place un régime empêchant la détention d'hommes et de femmes (mineurs éventuellement) dans les mêmes établissements (Espagne);

Poursuivre l'effort d'amélioration du sort des détenus des prisons grecques et des placés en garde à vue (Danemark);

Mettre les conditions de détention en conformité avec les dispositions de la loi sur les prisons de 1999 (Australie);

Adopter des mesures législatives ou administratives pour garantir l'accessibilité effective de la justice, notamment l'exercice du droit à réparation devant les tribunaux (Mexique);

Prendre de manière rapide et efficace toutes les mesures nécessaires pour remédier au problème de la lenteur de la procédure judiciaire (Maroc);

Mettre en oeuvre des mesures pour accélérer la résolution des affaires en justice, par exemple en encourageant les règlements amiables et en faisant un meilleur usage de l'informatique (Royaume-Uni);

Envisager des mesures appropriées et efficaces pour mieux promouvoir et protéger la liberté de religion ou de conviction (Slovaquie);

Continuer à prendre des mesures pour protéger la liberté de religion et promouvoir la tolérance dans la société (États-Unis d'Amérique);

Prendre des mesures pour garantir l'exercice effectif du droit à la liberté d'expression, de réunion pacifique et d'association, en particulier dans le cas des minorités nationales, ethniques et religieuses (Mexique);

Prendre des mesures pour améliorer la transparence, notamment en facilitant l'accès aux informations détenues par l'État auquel les citoyens ont droit (Australie);

Prendre des mesures pour accélérer le développement de la participation politique des femmes à tous les niveaux de la vie politique et publique, en particulier au Parlement et dans les services des affaires étrangères (République de Moldova);

Accorder une place plus importante à la participation des femmes à la vie politique (Sénégal);

Prendre des mesures pour encourager le retour sur le marché du travail des femmes qui en ont longtemps été absentes pour cause de maternité (France);

Prendre des mesures spéciales pour les femmes chômeuses (Pays-Bas);

Garantir le respect et la protection des droits de chacun à l'autoidentification et à la liberté d'expression et d'association, notamment pour les membres de groupes ethniques, religieux et linguistiques qui ne sont pas officiellement reconnus comme des minorités (Slovénie);

Poursuivre les activités visant à garantir la jouissance des droits de l'homme par les Roms du pays et se concentrer sur la mise en oeuvre des stratégies adoptées au niveau local ainsi que sur la lutte contre la discrimination exercée par des acteurs privés (Suède);

Accroître les possibilités offertes aux Roms en matière d'enseignement et d'emploi (États-Unis);

Accélérer la construction de la mosquée du quartier de Votanikos, à Athènes, sans prendre plus de retard (Turquie);

Incorporer rapidement les amendements législatifs adoptés afin que le régime de l'asile soit totalement en conformité avec les normes régionales et internationales relatives aux droits de l'homme (Suisse);

Continuer à donner la priorité à l'adoption d'amendements législatifs et au respect des droits de l'homme de tous les migrants et accélérer la procédure d'asile (Liban);

Envisager de créer et de mettre en oeuvre un régime d'asile complet conforme aux normes internationales et régionales relatives à la protection et à l'accueil des demandeurs d'asile et des migrants en situation irrégulière, avec affectation des crédits nécessaires (Pologne);

Veiller à ce que les demandeurs d'asile et les immigrants en situation irrégulière soient traités conformément aux obligations de la Grèce en matière de droits de l'homme et renforcer toutes les actions visant à mettre en oeuvre la réforme du régime de l'asile et de la gestion des flux migratoires (Autriche);

Surveiller les conditions de détention des demandeurs d'asile afin de s'assurer qu'elles sont pleinement conformes aux normes internationales et européennes (Canada);

S'engager à mettre rapidement en oeuvre un régime de l'asile effectif conforme aux normes de l'UE (Royaume-Uni);

Ne recourir à l'expulsion forcée que dans le strict respect des normes régionales et internationales (Suisse);

Protéger les demandeurs d'asile et garantir le respect du principe de non-refoulement, conformément au droit international des réfugiés et au droit international relatif aux droits de l'homme (Canada);

Veiller à ce que nul ne soit directement ou indirectement refoulé dans son pays d'origine, ou dans tout autre pays où il risquerait d'être victime de persécution (Pologne);

Prendre des mesures supplémentaires pour améliorer le traitement des demandeurs d'asile et s'assurer que les procédures d'expulsion sont engagées après épuisement des voies de recours (Brésil);

Coopérer plus étroitement avec les ONG locales et internationales afin de mieux exploiter les ressources disponibles pour faire face à la situation humanitaire difficile qui prévaut en Grèce aujourd'hui (Norvège);

Continuer à prendre des mesures en application du décret présidentiel qui définit l'encadrement des mineurs non accompagnés (Chili);

Poursuivre les efforts visant à assurer le respect des droits fondamentaux et des normes internationales dans le contexte de la procédure d'asile, en particulier quand il s'agit de mineurs non accompagnés (Argentine);

Lors de la réforme du régime de l'asile et de la gestion des flux migratoires, accorder une attention particulière aux besoins des mineurs non accompagnés dans le cadre de toute procédure concernant leur dossier et éviter que la rétention administrative ne devienne la solution courante dans le cas des immigrants en situation irrégulière nouvellement arrivés (Slovénie);

Prendre sans délai des mesures pour que tous les enfants non accompagnés aient un tuteur et un logement sûr lorsqu'ils arrivent en Grèce (Norvège);

Prendre des mesures supplémentaires pour accroître le nombre et la qualité des lieux d'hébergement disponibles ainsi que des autres services offerts aux mineurs et aux groupes vulnérables arrivant en Grèce (Danemark);

Accorder une attention particulière à la situation des mineurs migrants non accompagnés (Pays-Bas);

Continuer à traiter de manière prioritaire la question de l'immigration illégale, en renforçant encore les actions menées dans ce domaine, telles que le Plan de gestion des migrations récemment adopté (Slovaquie);

Renforcer le cadre juridique et politique de la lutte contre la traite des femmes, fournir aux victimes toute l'assistance nécessaire, notamment leur offrir des voies de recours et accompagner leur réintégration et leur insertion sociale (Slovaquie);

Élaborer une stratégie nationale à long terme d'intégration des immigrés (Pologne);

Augmenter les crédits budgétaires consacrés aux centres de rétention pour migrants et aux soins destinés aux migrants en renforçant la coopération dans ce domaine avec les partenaires de l'UE (États-Unis);

Veiller à ce que les conditions de rétention des migrants en situation irrégulière soient conformes aux normes européennes relatives aux droits de l'homme (Royaume-Uni);

S'efforcer d'améliorer le sort des immigrants (accès à la procédure d'asile, qualité de celle-ci, conditions de vie dans les centres de rétention) et s'assurer que les réfugiés sont protégés conformément aux obligations internationales du pays, en mettant en oeuvre le plan de gestion des migrations et en prenant les autres mesures nécessaires (Suède);

Poursuivre l'effort d'amélioration des services administratifs et juridiques ainsi que les conditions de vie des migrants en situation irrégulière et des demandeurs d'asile, en particulier des catégories vulnérables, telles que les femmes et les enfants (Qatar);

Établir une nouvelle section au Ministère de la protection des citoyens et poursuivre la réforme visant à former les policiers afin qu'ils aient envers les demandeurs d'asile et les migrants un comportement conforme aux normes internationales relatives aux droits de l'homme (Qatar);

Élaborer et mettre en oeuvre une politique globale de soins et de protection pour les migrants, les réfugiés et les demandeurs d'asile (Équateur);

Mettre fin aux abus dont sont victimes les réfugiés et les migrants, notamment les mineurs, indépendamment de leur statut de la part des autorités de police, et sanctionner comme ils le méritent les auteurs des faits afin de lutter contre l'impunité (Équateur);

S'assurer qu'aucun demandeur d'asile n'est renvoyé immédiatement dans son pays d'origine ou dans tout autre pays où sa vie est en danger, conformément aux normes internationales applicables (Équateur);

Augmenter la surface et améliorer la salubrité des abris pour migrants, réfugiés et demandeurs d'asile de façon à les conformer aux normes internationales et régionales en la matière (Équateur);

Renforcer, en étroite coopération avec les intervenants concernés, les capacités de traiter les demandes des demandeurs d'asile et des migrants en situation irrégulière, de prendre en charge les intéressés et de leur fournir un abri, en conformité avec les normes régionales et internationales pertinentes (Mexique);

Améliorer le traitement des migrants, des demandeurs d'asile et des réfugiés (Iraq);

Engager des consultations avec la société civile et la Commission des droits de l'homme dans le cadre du suivi de l'EPU (Autriche);

Rester engagée dans la coopération internationale pour le développement malgré les difficultés actuelles (Algérie).

Adhérer au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Ukraine);
Greece cannot accept this recommendation. The Optional Protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights is a relatively new international instrument, which has been ratified by three States (as of 23.6.2011) and has not yet entered into force. The Greek authorities will be following closely the practice that will develop the Committee on Economic, Social and Cultural Rights under the above Optional Protocol and will review their position on this issue at an appropriate stage.

Signer et ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Portugal, Espagne) afin de permettre au Comité des droits économiques, sociaux et culturels d'examiner les plaintes de particuliers se disant victimes de violations de ces droits (Portugal);
Greece cannot accept this recommendation. The Optional Protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights is a relatively new international instrument, which has been ratified by three States (as of 23.6.2011) and has not yet entered into force. The Greek authorities will be following closely the practice that will develop the Committee on Economic, Social and Cultural Rights under the above Optional Protocol and will review their position on this issue at an appropriate stage.

Ratifier plusieurs instruments relatifs aux droits de l'homme, tels que le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (...)(Palestine);
Greece cannot accept this recommendation. The Optional Protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights is a relatively new international instrument, which has been ratified by three States (as of 23.6.2011) and has not yet entered into force. The Greek authorities will be following closely the practice that will develop the Committee on Economic, Social and Cultural Rights under the above Optional Protocol and will review their position on this issue at an appropriate stage

Ratifier plusieurs instruments relatifs aux droits de l'homme, tels que (...) le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Palestine);
Greece accepts this recommendation to the extent that it refers to the Optional Protocol to the Convention against Torture. Greece signed the above Optional Protocol on 3 March 2011 and is currently examining the most appropriate ways and means of implementing its provisions, with regard, in particular, to the setting up or designation of a national preventive mechanism.

Ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (...)(Chypre);
Greece cannot accept this recommendation. The Optional Protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights is a relatively new international instrument, which has been ratified by three States (as of 23.6.2011) and has not yet entered into force. The Greek authorities will be following closely the practice that will develop the Committee on Economic, Social and Cultural Rights under the above Optional Protocol and will review their position on this issue at an appropriate stage

Ratifier (...)le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Chypre);

Envisager de (Brésil) ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Arménie, Brésil);
Greece accepts this recommendation to the extent that it refers to the Optional Protocol to the Convention against Torture. Greece signed the above Optional Protocol on 3 March 2011 and is currently examining the most appropriate ways and means of implementing its provisions, with regard, in particular, to the setting up or designation of a national preventive mechanism.

Ratifier les instruments relatifs aux droits de l'homme que la Grèce n'a pas encore ratifiés, en particulier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Slovénie);
Greece accepts this recommendation to the extent that it refers to the Optional Protocol to the Convention against Torture. Greece signed the above Optional Protocol on 3 March 2011 and is currently examining the most appropriate ways and means of implementing its provisions, with regard, in particular, to the setting up or designation of a national preventive mechanism.

Envisager la ratification progressive des instruments internationaux que la Grèce n'a pas encore ratifiés (Chili);
Greece accepts this recommendation although is not clear to which international instruments it refers. It should be added that the competent authorities carefully consider the issue of the ratification of international human rights treaties and take the appropriate decisions on the basis of a number of factors, such as the relevance of the treaty to the particular circumstances prevailing in the country, the need to amend domestic legislation, potential financial implications, etc.

Ratifier la Convention sur la réduction des cas d'apatridie de 1961 (Slovaquie);
Greece accepts this recommendation and will consider accession to the 1961 Convention on the Reduction of Statelessness in due course. Greece has already ratified the 1954 Convention relating to the Status of Stateless Persons. Furthermore, Greece has introduced in its domestic legislation guarantees and legislative regulations in order to reduce statelessness and facilitate the access of stateless persons to Greek citizenship.

Élaborer et mettre en oeuvre un plan d'action national sur les droits de l'homme afin de se doter d'une stratégie systématique de promotion et de protection des droits de l'homme (Espagne);
Greece accepts this recommendation. The competent authorities are already implementing a number of action plans on human rights in their respective fields of responsibility. The recommendation to draw up a National Action Plan combining actions developed by different Ministries and agencies will be further considered by the new General Secretariat of Transparency and Human Rights, already established in the Ministry of Justice.

Incorporer dans la législation des dispositions relatives à la lutte contre la discrimination fondée sur l'identité sexuelle ou l'expression d'opinions (Espagne);
Greece accepts this recommendation and is already implementing it. In fact, Greek legislation has explicitly included sexual orientation among the prohibited grounds of discrimination. The anti-discrimination Law 3304/2005 provides for the implementation of the principle of equal treatment regardless, inter alia, of sexual orientation in the fields of employment and occupation. In the context of criminal legislation, the imminent transposition into the Greek legal order of the EU Council Framework Decision 2008/913/JHA of 28 November 2008, on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law (see also below recommendation 84 (14)) will update and strengthen the relevant legislative framework, since sexual orientation will be included in its field of application. The draft law is at the stage of organized consultation with the National Commission for Human Rights and the Law Schools of our country, the public consultation having now been completed. In this context it is worth mentioning that art. 79 para. 3 of the Greek Penal Code, as amended by law 3719/2008, provides that the commission of an offence motivated by ethnic, racial or religious hatred or hatred on account of a different sexual orientation constitutes an aggravating circumstance. It is considered that discrimination based on gender identity or expression falls within the scope of discrimination on the ground of sexual orientation.

Envisager de reconnaître les couples homosexuels (Brésil);
Greece accepts this recommendation. The Greek government is considering the matter. Any relevant decision will be taken after a public consultation on whether or not the Cohabitation Pact (law 3719/2008) should be expanded to same sex couples.

Prendre des mesures supplémentaires pour remédier à la situation signalée par l'ONG ARSIS, qui allègue que le renforcement de la législation de la lutte contre l'exploitation et les abus sexuels n'a pas éliminé le problème de l'exploitation des enfants, en particulier des enfants des rues (France);
Greece accepts this recommendation. The competent authorities will further strengthen their efforts to tackle the issue of 'street children', as well as to combat any form of sexual and other exploitation. It is also to be noted that the NGO ARSIS, mentioned in the above recommendation, was among the signatories, in 2005, of a Memorandum of Understanding with the General Secretaries of the competent Ministries and closely cooperates, along with a number of NGOs, with the relevant authorities, including the Hellenic Police.

Expliquer dans les programmes d'études secondaires et universitaires que la Grèce est un pays de destination et de transit dans la traite des êtres humains (Iraq);
Greece accepts this recommendation. It is to be noted that the new crossthematic school curricula include the key concepts and principles of human rights education. Civic Education has always been entrenched within the Greek legislative framework. Within this framework, issues related to trafficking in human beings may be discussed in the classroom, so as to raise the awareness of pupils on the scourge of trafficking. At the university level, information about trafficking in human beings has already been included and could further be delivered and discussed in the context of courses on human rights. It has to be clarified, however, that such matter falls primarily within the responsibilities of the competent, and self-governed, academic institutions.

Recueillir des données détaillées sur la diffusion de discours de haine envers les minorités (Égypte);
Greece accepts this recommendation. As explained in our UPR report, Law 927/1979 punishes, inter alia, incitement to acts or activities which may result in discrimination, hatred or violence against individuals or groups of individuals on the sole grounds of the latter's racial or national origin or religion, as well as the expression in public, either orally or by the press or by written texts or through depictions or any other means, offensive ideas against any individual or group of individuals. The relevant legislative framework will soon be updated and strengthened (see supra, under recommendation 84.10). Within this framework, relevant data on cases of hate speech, including on victims and perpetrators, will be collected, with full respect for the legislation on the protection of personal data. It is to be noted that, in the context of the OSCE, Greece collects, maintains and makes public in an annual report, reliable data and statistics in sufficient detail on hate crimes and violent manifestations of intolerance, including the number of cases reported to law enforcement, the number of those prosecuted and the sentences imposed.

Envisager l'ouverture d'une des mosquées historiques de Salonique, où la population musulmane est relativement nombreuse (Turquie);
Greece accepts this recommendation. The Government and the regional / municipal authorities are aware of the request, by representatives of a cultural association of Greek Muslims, living in Thessaloniki, to have an Islamic mosque opened there. This is being examined also within Greece's broader policy and programmes on the restoration and use of Islamic monuments in the Greek territory during the Ottoman era.

Adopter des normes plus souples pour la construction de minarets (Turquie);
Greece cannot accept this recommendation. However, the competent Greek authorities are assessing legal measures to ensure a transparent, less bureaucratic, permit procedure, without discrimination and / or exceptions, for the construction and for the renovation of mosques in Thrace, also addressing the question of the minarets.

Exécuter les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme concernant les demandes de l'Union turque de Xanthi, de l'Association culturelle des femmes turques de la région de Rodopi et de l'Association des jeunes de la minorité de l'Evros (Turquie);
Greece accepts this recommendation. The European Court of Human Rights in three judgments delivered in 2007 and 2008, concerning an equal number of associations, found a violation by Greece of freedom of association, as protected in the European Convention of Human Rights. It is to be noted that there is no specific legislation on minority associations, the general provisions of the Civil Code being applicable in this respect. The decision to register any association falls within the exclusive competence of the courts, exercising a control of legality, and not of opportunity, with no government interference. At present, these three cases are pending before the competent Greek courts. The Greek Government is considering ways and means to implement the judgments of the European Court of Human Rights. In this respect, there is an ongoing, constructive dialogue with the Department for the Execution of the European's Court judgments of the Council of Europe. There is a thriving civil society comprising a large number of Muslim minority associations and NGOs that have been registered by the competent courts and operate unimpeded, thus preserving, highlighting and promoting all aspects of the cultural, educational and economic life of the minority. Since January 2008, more than 30 associations whose title includes the adjective "minority" or indicates in some way that it is of minority origin, were accepted. In a broader context, the cultural heritage of all the three components of the Muslim minority is fully respected. Further to the various activities of minority associations and NGOs in this field, during the last years, an increasing number of cultural/artistic events and festivities have been hosted in Thrace / Greece, through the co-operation of Greek and Turkish municipal authorities, with the involvement of minority associations and NGOs, including artists invited from Turkey. Sometimes, this favorable and free environment for the Muslim minority has been exploited by its Turkish origin component, by means of cultural assimilation tactics on the members of the other two components. These tactics were reflected in Resolution 1704/2010 of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe (see para. 18.6, ?ensure that no attempts are made to impose an identity on a person or group of persons, even by representatives of other groups within the minority concerned, in keeping with the spirit of Article 3 of the Framework Convention for the protection of national minorities').

D'une part, toujours garder à l'esprit les droits de l'homme dans le traitement des dossiers des demandeurs d'asile et des réfugiés, en se concentrant plus particulièrement sur leur situation individuelle, leurs conditions de rétention et l'organisation éventuelle de leur rapatriement. D'autre part, solliciter l'appui nécessaire de l'Union européenne (Sénégal).
Greece accepts this recommendation and is already implementing it. Asylum requests are examined with full respect for the rights of asylum seekers. The individual situation of each asylum seeker is thoroughly considered, as prescribed by the 1951 Convention relating to the Status of Refugees. As explained in the oral presentation of Greece?s UPR Report, a National Action Plan on Migration Management is currently being implemented. A Presidential Decree issued in November 2010 provides for the creation of a flexible and decentralized mechanism, for a transitional period, which will allow, among others, a rapid review of requests for asylum, with the participation of the UNHCR. Moreover, a law adopted in January 2011 provides for the establishment of an Asylum Agency and of a First Reception Service for Immigrants. In the Reception Centers to be created, a new screening process will allow the identification, among those entering Greece irregularly, of persons belonging to vulnerable groups and asylum seekers, as well as support and guidance to persons entitled to international protection. The conditions of reception will ensure decent living conditions, in terms of medical care, housing, protection of family life, possibility to communicate with the UNHCR, etc. It has been recognised by all stakeholders that the Greek national asylum and migration management system is under unprecedented pressure19, that the existing capacity and resources have been under a severe strain and that this problem needs a common approach in EU level in order to be tackled. Greece implements the above mentioned National Action Plan with the support of the European Commission, the European Asylum Support Office and the contribution and participation of the EU Member States and International Organisations (UNHCR, IOM etc). The European Asylum Support Office has already deployed, as of end of May 2011, an Asylum Support Team (56 experts) to work in close collaboration with the Greek Authorities in the implementation of the Action Plan for the period 2011'1012 to build up the registration and screening processes, the management of backlog cases (some 47.000 cases), to address training needs and to raise the quality of the asylum procedure. In this spectrum, an emergency fund of ' 9.8 million has been allocated for the year 2010 from the 'European Refugee Fund (ERF)' to improve the reception conditions especially for the vulnerable groups, the quality of the offered services, medical and legal treatment in respect of the fundamental human rights of the asylum seekers in cooperation with UNHCR, the Red Cross and NGOs. This is an additional package to the 2010 annual allocation of the ERF for Greece (' 5.9 million). Furthermore, Greece implements under the 2009 annual programme of the European Return Fund ('1.75 million), in close cooperation with the ' Athens, assisted voluntary returns. In total the programme aims at facilitating the assisted voluntary return of 1.000 migrants. In the framework of the completion of the Common European Asylum System (by 2012), Greece supports policies and initiatives based on the principle of fair sharing of responsibilities and solidarity, in accordance with the Lisbon Treaty the European Pact on Immigration and Asylum. For this reason, Greece strives at enhancing its cooperation on migration governance with international organizations, namely the UNHCR and the IOM for the migrants'human rights, and echoes their concern and interest for amending the Dublin II regulation.

Signer (Égypte) et ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Albanie, Égypte, Sénégal, Palestine); adhérer à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, qui constitue une nouvelle étape importante dans la protection des droits de l'homme (Guatemala); ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Maroc); envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Argentine); adopter ou ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Équateur); envisager d'adhérer à la Convention internationale sur les droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, comme l'a recommandé l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe dans sa recommandation no 1737 du 17 mars 2006 (Algérie);

Trouver une solution aux difficultés que rencontrent les nonhellénophones durant la détention et le jugement (Turquie);

Garantir l'égalité des droits des citoyens appartenant à des minorités, telles que les Roms, en particulier le droit de vote (Australie);
This recommendation does not take into account both legal and political realities prevailing in Greece. Greek Roma fully enjoy all civil and political rights enshrined in the Constitution, including the right to vote and to be elected, on an equal footing with other Greek citizens. This has never been contested. In effect, Greek Roma, who have not requested the status of a 'minority', are candidates with mainstream political parties; they also establish their own political parties. A number of them have been indeed elected in local government institutions. They thus effectively exercise their right to vote and to be elected. For those not registered with the municipal registries (a pre-condition for the registration on the electoral rolls), due to lack of certain documents, particular circulars were issued by the Ministry of Interior. Under the current strategic reform, remaining issues on civic status are further tackled, taking into consideration recommendations made by independent authorities in Greece, namely the Greek Ombudsman and the National Commission for Human Rights, in order to remove all eventual obstacles to Roma's full and equal participation in social and political life.

Prendre des mesures pour que les muftis soient élus par la minorité musulmane turque et abroger les dispositions pertinentes de la loi no 3536 concernant la nomination des imams, auxquelles les musulmans se sont fortement opposés (Turquie);

Réviser la législation relative au Waqf islamique en consultation avec la minorité concernée afin de permettre à cette minorité de contrôler directement et d'utiliser ses propres propriétés du Waqf, et de mettre un terme aux utilisations abusives et à l'expropriation des propriétés du Waqf (Turquie);

Engager des procédures en vue de l'ouverture d'écoles maternelles en langue turque pour les enfants appartenant à des minorités à Komotini et Xanthi (Turquie);

Accélérer le rétablissement de la citoyenneté des quelque 60 000 Grecs qui en ont été privés en application de l'article 19, ensuite abrogé, de la loi sur la citoyenneté grecque. Trouver une solution pour réparer les pertes de droits de propriété que ces citoyens grecs ont subies à la suite de ce processus (Turquie);

Engager un dialogue avec les ONG des communautés turque de Rhodes et Kos afin d'apporter une solution aux problèmes qu'ils connaissent dans le domaine de la liberté religieuse et reprendre l'enseignement en turc, abandonné depuis 1972 (Turquie);

Mettre effectivement en oeuvre le Plan d'action national pour les migrants et protéger les droits et les intérêts des migrants sans préjuger de leur statut et des minorités, notamment les populations musulmane et rom (Bangladesh).