Ratifier dans les meilleurs délais la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Allemagne);

Envisager de ratifier progressivement les Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant et d'autres instruments (Chili);

Étudier la possibilité de ratifier les Protocoles facultatifs au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, à la Convention relative aux droits de l'enfant et à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ainsi que la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Argentine);

Envisager d'adhérer aux instruments relatifs aux droits de l'homme auxquels les Seychelles ne sont pas partie, en particulier au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Costa Rica);

Achever le processus de ratification du Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ainsi que du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, et du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (Espagne);

Achever le processus de ratification du Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et envisager de ratifier les Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Équateur);

Poursuivre l'action engagée pour ratifier et mettre en oeuvre les principaux instruments relatifs aux droits de l'homme, et développer encore le cadre institutionnel pour l'application des normes relatives aux droits de l'homme qui y figurent (Slovénie);

Ratifier la Convention relative au statut des apatrides de 1954 et la Convention sur la réduction des cas d'apatridie de 1961 (Slovaquie);

Donner suite aux recommandations résultant de la révision constitutionnelle de 2008 (Royaume-Uni);

Faire accréditer l'institution nationale des droits de l'homme par le Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme et la doter de ressources suffisantes (Algérie);

S'employer à faire en sorte que la Commission nationale des droits de l'homme soit pleinement conforme aux Principes de Paris (Australie);

Établir une institution nationale des droits de l'homme conforme aux Principes de Paris (Argentine);

Prendre des mesures pour faire en sorte que la Commission nationale des droits de l'homme soit conforme aux Principes de Paris (Espagne);

Prendre des mesures pour faire en sorte que la Commission nationale des droits de l'homme soit indépendante et que la société civile y soit représentée (Royaume-Uni);

Renforcer le rôle et la capacité d'initiative du Président de la Commission nationale des droits de l'homme (France);

Veiller à ce que la composition de la Commission électorale consultative soit équilibrée et représentative afin de garantir l'indépendance du Commissaire aux élections lors de la surveillance des scrutins électoraux (Norvège);
Seychelles accepted the recommendations in relation to the elections. More specific comments on them would be published in the statement which will be posted on the Extranet of the Human Rights Council. As to the recommendation for the National Human Rights Commission to monitor the elections, the delegation stated that they could be invited to do so.

Continuer de renforcer l'indépendance de la Commission électorale consultative et son efficacité en mettant en place un bureau électoral général pour s'assurer que les élections à venir auront un caractère libre et régulier (Norvège);
Seychelles accepted the recommendations in relation to the elections. More specific comments on them would be published in the statement which will be posted on the Extranet of the Human Rights Council. As to the recommendation for the National Human Rights Commission to monitor the elections, the delegation stated that they could be invited to do so.

Appliquer les deux recommandations de la mission d'observation des élections 2006 du Commonwealth visant à transformer le poste de commissaire aux élections, dont le titulaire est nommé par le Gouvernement, en une commission électorale véritablement indépendante et collégiale; et, dans le cadre d'une révision constitutionnelle, à mettre la loi sur le maintien de l'ordre régissant les réunions publiques en conformité avec les principes de la Constitution (France);
Seychelles accepted the recommendations in relation to the elections. More specific comments on them would be published in the statement which will be posted on the Extranet of the Human Rights Council. As to the recommendation for the National Human Rights Commission to monitor the elections, the delegation stated that they could be invited to do so.

Faire en sorte que la composition de la Commission seychelloise des médias soit équilibrée et représentative en nommant à cet organe des citoyens indépendants et impartiaux (Norvège);

Prendre immédiatement des mesures pour faire en sorte que la Commission des médias soit pleinement indépendante (Royaume-Uni);

Continuer d'appliquer les stratégies et plans de développement socioéconomique du pays (Cuba);

Mobiliser toutes les ressources nécessaires et disponibles pour faire en sorte que la stratégie relative à l'élaboration des rapports en retard et à leur soumission aux organes conventionnels soit mise en oeuvre avec succès (Afrique du Sud);

Coopérer avec le Comité des droits de l'homme et lui soumettre leur rapport, conformément à leurs obligations (Hongrie);

Prendre les mesures nécessaires pour présenter des rapports périodiques au Comité des droits de l'homme, conformément aux prescriptions de l'article 40 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et coopérer pleinement avec ce mécanisme (Espagne);
The delegation stated that the recommendations concerning reporting commitments under international human rights treaties were accepted. Further steps to ameliorate the implementation of the strategy to address the preparation and submission of outstanding reports to Treaty Monitoring Bodies were being taken by the Government and works in the preparation of some outstanding reports had been initiated. Work had already started for the preparation of the national reports under the International Covenant on Civil and Political Rights and the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights.

Soumettre aux organes conventionnels les rapports qui sont attendus et indiquer aux organes compétents de l'ONU l'assistance technique dont elles ont besoin à cet effet (Algérie);

Prendre des mesures pour mettre en oeuvre les recommandations des organes conventionnels (Slovénie);

Donner suite aux recommandations de la Commission d'experts de l'OIT pour l'application des conventions et recommandations de manière que la loi sur l'emploi (modification) no 4 de 2006 garantisse l'égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale (Djibouti);

Adresser une invitation permanente aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales (Slovénie);

Envisager d'adresser une invitation ouverte et permanente aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales de l'ONU (Chili);

Adresser une invitation permanente aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, ce qui serait un moyen d'orienter et de soutenir les réformes dans le domaine des droits de l'homme (Maldives);

Adresser une invitation ouverte et permanente à l'ensemble des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales (Espagne);

Adresser une invitation ouverte et permanente aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales relatives aux droits de l'homme (Équateur);

Répondre aux questionnaires des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales (Djibouti);

Envisager de coopérer plus activement avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, de leur adresser une invitation permanente, et de répondre à leurs questions ainsi qu'à leurs questionnaires sur des questions thématiques (Costa Rica);

Collaborer avec le HCDH en vue d'élaborer un document de base commun afin de simplifier l'établissement des rapports destinés aux organes conventionnels et d'alléger la charge qu'ils représentent (Maldives);

Adopter des lois et promouvoir des programmes visant à éliminer l'inégalité entre les sexes, particulièrement en ce qui concerne l'accès aux possibilités et la rémunération des hommes et des femmes (Mexique);

Renforcer les mesures visant à intégrer systématiquement la notion de genre dans les politiques publiques, le cas échéant en mettant en place une budgétisation sensible au genre (Maroc);

Continuer d'adopter et de mettre en oeuvre des politiques publiques visant à protéger les personnes handicapées, et garantir à ces dernières un accès égal à un logement décent, à l'emploi et à la santé (Équateur)

Poursuivre et intensifier les efforts en vue de prévenir, sanctionner et éliminer toutes les formes de violence à l'égard des femmes (Argentine);

Envisager d'élaborer des programmes visant à éliminer radicalement la violence à l'égard des femmes et des enfants (Maldives);

Adopter et mettre en oeuvre des mesures visant à protéger les femmes et les enfants contre la violence familiale, l'exploitation sexuelle et la traite (Équateur);

Prendre des mesures en vue de mieux faire respecter les lois réprimant le viol et la violence familiale, notamment en enquêtant de manière approfondie sur tous les actes de violence envers des femmes et en poursuivant leurs auteurs, et en menant des actions ciblées de formation et de renforcement des capacités à l'intention des responsables de l'application des lois (Canada);

Prendre des mesures en vue d'améliorer l'accès des victimes de violences familiales ou sexuelles à des services de conseil ou à des types d'accompagnement connexes, notamment en prévoyant des ressources suffisantes à cet effet (Canada);

Renforcer le système judiciaire afin de lutter contre les violences faites aux femmes et aux enfants et contre le taux élevé de sévices sexuels sur enfant (Norvège);

Mettre en place des procédures et mécanismes efficaces pour recueillir, suivre et instruire les plaintes pour maltraitance et sévices à l'égard des enfants, y compris les sévices sexuels, au travers d'un dispositif d'enquête et d'une procédure judiciaire qui respectent la sensibilité de l'enfant, notamment le droit de celui-ci à l'intimité de sa vie privée (Slovaquie);

Adopter des mesures en vue d'améliorer le système de protection de l'enfance et de l'adolescence et, en particulier, de mettre fin à la maltraitance des enfants dans la famille et de réformer la justice pour mineurs (Mexique);

Continuer d'adopter des mesures pratiques afin d'assurer de manière effective la protection des enfants et d'éliminer la violence et la maltraitance à leur égard, notamment à la maison, à l'école et dans les autres établissements intervenant dans la prise en charge et la protection des enfants (Costa Rica);

Organiser des campagnes de sensibilisation visant à prévenir et à combattre la maltraitance à l'égard des enfants, et à faire en sorte que les victimes aient accès à des moyens de réparation et à des services de réinsertion sociale (Slovaquie);

Instaurer un moratoire de droit sur le recours aux châtiments corporels (Hongrie);

Fixer un âge minimum précis de la responsabilité pénale qui soit acceptable au regard des normes internationales (Turquie);

Porter l'âge minimum de la responsabilité pénale à un niveau acceptable au regard des normes internationales (Slovaquie);

Prendre des mesures pour réformer le système de justice pour mineurs afin de le rendre conforme aux normes internationales énoncées dans la Convention relative aux droits de l'enfant (Afrique du Sud);

Étudier la possibilité d'adopter des peines non privatives de liberté là où c'est envisageable et de prendre des mesures destinées à assurer la réinsertion sociale de la population carcérale (Maroc);

Prendre des mesures pour accroître l'efficacité et la transparence des institutions judiciaires, et mettre fin aux détentions provisoires prolongées (États-Unis);

Intensifier les efforts visant à améliorer les conditions de vie dans les établissements pénitentiaires (Slovaquie);

Mettre en place une commission indépendante des plaintes contre la police (Royaume-Uni);

Faire en sorte que la législation nationale soit conforme à l'engagement du Gouvernement en faveur de l'égalité et de la non-discrimination, en interdisant la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre (Canada);

Adopter une législation qui interdise expressément toute discrimination fondée sur l'orientation ou l'identité sexuelles (Australie);

Faire en sorte que le Code pénal tienne compte des engagements internationaux des Seychelles en prenant des mesures appropriées pour garantir que les relations sexuelles entre adultes consentants du même sexe ne donnent pas lieu à des sanctions pénales (Norvège);

Réaffirmer leur engagement en faveur de l'égalité et de la nondiscrimination en dépénalisant les relations sexuelles consenties entre adultes du même sexe ainsi qu'en supprimant toute disposition discriminatoire envers les lesbiennes, les gays et les personnes bisexuelles ou transgenres (France);

Abroger toutes les dispositions du droit pénal interne réprimant les relations sexuelles consenties entre adultes du même sexe et lutter contre la discrimination à l'égard des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles ou transsexuelles par des mesures politiques, législatives et administratives (Espagne);

Inviter la Commission nationale des droits de l'homme à superviser les élections (Norvège);
Seychelles accepted the recommendations in relation to the elections. More specific comments on them would be published in the statement which will be posted on the Extranet of the Human Rights Council. As to the recommendation for the National Human Rights Commission to monitor the elections, the delegation stated that they could be invited to do so.

Mettre en place des mécanismes appropriés pour garantir que les individus et les opposants politiques puissent participer librement à des rassemblements publics et à des manifestations pacifiques et exprimer leurs opinions sans crainte de représailles, notamment par l'intermédiaire de tous les types de médias (Canada);

Mieux garantir la liberté de la presse et, en particulier, protéger l'indépendance de la Commission des médias (France);

Entamer un processus visant à modifier le régime juridique applicable à la délivrance de licences aux médias et aux allégations de diffamation afin de libéraliser davantage le secteur de l'information et de garantir l'accès de tous les partis et de tous les candidats aux médias en période électorale (États-Unis);
Seychelles accepted the recommendations in relation to the elections. More specific comments on them would be published in the statement which will be posted on the Extranet of the Human Rights Council. As to the recommendation for the National Human Rights Commission to monitor the elections, the delegation stated that they could be invited to do so.

Faciliter une plus grande diversité dans la radiodiffusion à la faveur de la révision constitutionnelle qui est en cours (Australie);

Poursuivre la mise en oeuvre de programmes et de mesures destinés à garantir l'accès universel de la population à l'éducation, à la santé et aux services de sécurité sociale (Cuba);

Faire en sorte, à titre prioritaire, que les adolescentes aient accès à l'éducation à la santé de la procréation et aux moyens contraceptifs, même sans le consentement des parents (Norvège);

Renforcer les programmes d'intervention auprès des jeunes pour les sensibiliser davantage au problème du VIH/sida et, sur une base plus large, leur proposer le cas échéant des services de conseil en matière de santé de la procréation par l'intermédiaire des divers programmes sociaux de l'État (Trinité-et-Tobago);

Intensifier les efforts pour en finir avec les fléaux sociaux, dont la consommation de drogues (Algérie);

Garantir l'accès universel à une eau potable salubre et à l'assainissement (Slovénie);

Redoubler d'efforts pour mettre en oeuvre les recommandations du Comité des droits de l'enfant concernant l'application de la réglementation en matière d'environnement afin de garantir l'accès universel à l'eau potable et à l'assainissement (Maroc);

Poursuivre les efforts pionniers qu'elles déploient sur le plan international pour lutter contre le réchauffement de la planète, notamment en rappelant aux pays développés et aux autres grands pays émetteurs l'obligation qui leur incombe de contribuer à promouvoir et à protéger les droits de l'homme aux Seychelles en ramenant les émissions de gaz à effet de serre à des niveaux ne présentant pas de risque (Maldives);

Envisager d'élaborer et de mettre en oeuvre une stratégie nationale d'éducation aux droits de l'homme qui viserait à la fois le secteur éducatif formel et le grand public, dans le but d'accroître la sensibilisation aux droits de l'homme (Maurice);

Conserver le même dispositif de consultation dans le cadre du processus de suivi de l'Examen périodique universel qui sera engagé (Afrique du Sud);

Solliciter l'assistance technique et la coopération nécessaires pour la mise en oeuvre des recommandations acceptées dans le cadre de l'Examen périodique universel (Mexique);

Demander au besoin l'assistance technique des partenaires de développement pour l'exécution de leurs obligations en matière de présentation de rapports et l'incorporation des dispositions des instruments internationaux dans le droit interne, comme il est prévu aux paragraphes 131 et 132 du rapport national (A/HRC/WG.6/11/SYC/1) (Maurice).