Examen Périodique Universel
![]() |
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Date de l'examen: Mai-2011
Papouasie-Nouvelle-Guinée s'est présentée à la 11E session de l'Examen périodique universel (mai 2011). Sa délégation était alors dirigée par Mr. Robert G. Aisi, Ambassador
and Permanent Representative of Papua New Guinea at the United Nations in New York
|
Catégories des recommandations du conseil
Conformité au droit international des droits de l'homme
Pactes :
39 Conventions :
3 4 5 6 7 8 9 10 13 14 15 39 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 89 90 91 93 Protocoles :
3 4 78 80 81 82 83 84 85 87 88 109 Organes de traités :
39 40 99 103 Déclarations :
90 144 Autres traités :
internationaux :
41 137 Normes internationales :
58 83 111 125 Procédures spéciales :
42 43 Rapporteurs thématiques :
44 45 46 50 77 104 118 Suivi de l'EPU :
41 75 Autres :
1 2 12 20 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 68 70 71 73 76 94 103 122 130 139 dialogue :
141 Assistance technique :
12 23 40 41 74 115 122 134 Mise à niveau des normes, pratiques et Institutions
Institutions et gouvernance
Constitution :
93 Institutions :
pour les droits de l'homme :
23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 exécutif :
50 judiciaire :
51 52 55 éducation aux droits de l'homme :
56 exécutif :
56 judiciaire :
56 exécutif :
57 judiciaire :
57 éducation aux droits de l'homme :
57 judiciaire :
58 exécutif :
58 pour les droits de l'homme :
59 exécutif :
59 pour les droits de l'homme :
84 judiciaire :
98 99 pour les droits de l'homme :
100 législatif :
100 exécutif :
101 judiciaire :
101 éducation aux droits de l'homme :
101 judiciaire :
113 114 exécutif :
115 116 judiciaire :
116 117 exécutif :
118 judiciaire :
118 exécutif :
119 judiciaire :
120 121 123 124 126 127 128 éducation aux droits de l'homme :
132 Législation :
3 11 12 13 14 16 17 18 19 20 21 22 48 51 52 53 54 58 83 91 92 93 94 95 96 97 98 99 106 107 108 109 129 131 132 145 146 Gouvernance :
61 Plans d'action nationaux :
48 Autres :
6 9 35 36 37 38 47 49 53 58 60 69 104 105 110 121 125 125 126 133 Droits civils et politiques
Droits économiques, sociaux et culturels
Autres droits
Recommandations du conseil
1
Envisager de devenir partie aux instruments juridiques internationaux
importants auxquels elle n'est pas encore partie (Indonésie);

Accepté
2
Envisager la possibilité de signer et de ratifier les principaux instruments
universels relatifs aux droits de l'homme auxquels elle n'est pas encore partie
(Haïti);

Accepté
3
Adhérer au Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de
toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et incorporer
pleinement et sans plus tarder la Convention pour l'élimination de toutes les
formes de discrimination à l'égard des femmes dans son droit interne
(Royaume-Uni);

Accepté
4
Étudier la possibilité de ratifier la Convention contre la torture et autres
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Protocole facultatif à
la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard
des femmes et la Convention internationale pour la protection de toutes les
personnes contre les disparitions forcées (Argentine);

Accepté
5
Envisager de ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants (Pologne);

Accepté
6
Envisager de ratifier la Convention relative aux droits des personnes
handicapées, pour faire suite à l'adoption récente de mesures telles que le
lancement en 2009 de la Politique nationale relative au handicap et la création
du Conseil consultatif national sur le handicap (République de Corée);

Accepté
7
Procéder à la ratification de la Convention relative aux droits des
personnes handicapées (Australie);

Accepté
8
Ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées
(Slovénie);

Accepté
9
Ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées et
tenir compte de la problématique du handicap dans le plan Horizon 2050 et
dans ses autres plans et programmes relatifs au développement (Maldives);

Accepté
10
Lever les réserves formulées concernant sept articles de la Convention de
1951 relative au statut des réfugiés (Hongrie);

Accepté
11
Continuer de s'employer à rendre sa législation nationale conforme avec
les droits visés par les instruments internationaux relatifs aux droits de
l'homme auxquels elle est partie (Nicaragua);

Accepté
12
Poursuivre les efforts visant à obtenir une assistance financière et
technique des communautés régionales et internationale en vue de transposer
dans son droit interne les instruments internationaux qu'elle a ratifiés (Samoa);

Accepté
13
Incorporer dans son système juridique interne les dispositions de la
Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard
des femmes, qu'elle a ratifiée en 1995 (Pologne);

Accepté
14
Harmoniser sa législation nationale et prendre les mesures nécessaires
pour mettre en oeuvre la Convention pour l'élimination de toutes les formes de
discrimination à l'égard des femmes (Mexique)

Accepté
15
Prendre les mesures voulues pour appliquer pleinement la Convention
pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
(Hongrie);

Accepté
16
Élaborer et mettre en oeuvre de nouvelles politiques et lois visant à
assurer l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes, notamment à lutter
contre toutes les formes de violence liées au sexe (Brésil);

Accepté
17
Envisager de renforcer le cadre juridique de la prévention de la violence
envers les femmes (Argentine);

Accepté
18
Prendre des mesures pour mettre en place un cadre juridique complet
relatif à toutes les formes de violence envers les femmes et les enfants (Canada);

Accepté
19
Concevoir et mettre en oeuvre un cadre juridique complet visant à
protéger les femmes et les filles de toutes les formes de violence fondée sur le
sexe et, en particulier, adopter des dispositions législatives interdisant la
violence dans la famille (Norvège);

Accepté
20
Faire tout ce qui est en son pouvoir pour éliminer la violence familiale et,
eu égard à la préoccupation exprimée par la communauté internationale
concernant l'absence de lois interdisant spécifiquement la violence envers les
femmes et les filles au sein de la famille, s'attacher en particulier à adopter et à
mettre en oeuvre un cadre juridique complet portant sur toutes les formes de
violence envers les femmes (République de Corée);

Accepté
21
Accélérer le réexamen de la loi relative à la sorcellerie et aux meurtres
liés à la sorcellerie et renforcer l'application de la législation pertinente
(République tchèque);

Accepté
22
Réviser la loi relative à la sorcellerie et aux meurtres liés à la sorcellerie,
enquêter sur de tels faits et en poursuivre et en punir les auteurs (Pologne);

Accepté
23
Poursuivre les efforts visant à obtenir une assistance financière et
technique des communautés régionales et internationales en vue de créer une
institution nationale des droits de l'homme (Samoa);

Accepté
24
Prendre toutes les mesures nécessaires, avec l'appui de la communauté
internationale, pour mettre en place une commission nationale des droits de
l'homme (Thaïlande);

Accepté
25
Prendre les mesures voulues pour créer une institution nationale des
droits de l'homme, conformément aux Principes de Paris (Canada);

Accepté
26
Poursuivre le processus visant à créer une institution nationale des
droits de l'homme conformément aux Principes de Paris (Maroc);

Accepté
27
Poursuivre les efforts visant à mettre sur pied une institution nationale
des droits de l'homme conformément aux Principes de Paris (Costa Rica);

Accepté
28
Achever la mise en place d'une institution nationale des droits de
l'homme (Maldives);

Accepté
29
Mettre en place une institution nationale des droits de l'homme
conformément aux Principes de Paris (Pologne);

Accepté
30
Mettre en place une institution nationale des droits de l'homme
conformément aux Principes de Paris (Argentine);

Accepté
31
Mettre en place une institution nationale des droits de l'homme qui soit
conforme aux Principes de Paris (Norvège);

Accepté
32
Faire le nécessaire pour mettre en place, d'ici à 2012, ainsi qu'il est
précisé dans le rapport national, une institution nationale des droits de
l'homme indépendante et conforme aux Principes de Paris (Afrique du Sud);

Accepté
33
Créer le plus rapidement possible une institution nationale de protection
des droits de l'homme, conformément aux Principes de Paris (France);

Accepté
34
Mettre en place sans délai, comme elle a indiqué qu'elle en avait
l'intention, une institution nationale des droits de l'homme indépendante,
conformément aux Principes de Paris (Nouvelle-Zélande);

Accepté
35
Mener une campagne nationale de sensibilisation aux effets néfastes et
durables de la violence fondée sur le sexe (États-Unis);

Accepté
36
Appuyer les efforts visant à créer des lieux sûrs pour les femmes qui ont
été victimes de violence fondée sur le sexe (Nouvelle-Zélande);

Accepté
37
Prendre les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre la politique
nationale relative au handicap (Japon);

Accepté
38
Promouvoir la création d'une base de données sur les personnes
handicapées en vue d'orienter les politiques visant à leur permettre d'exercer
effectivement leurs droits (Mexique);

Accepté
39
Améliorer sa collaboration avec les organes conventionnels des
Nations Unies en établissant des rapports sur l'exécution des obligations qui lui
incombent en vertu d'instruments qu'elle a ratifiés, à savoir le Pacte
international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte
international relatif aux droits civils et politiques, la Convention internationale
sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention
pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
et la Convention relative aux droits de l'enfant (Norvège);

Accepté
40
Envisager de solliciter une coopération et une assistance techniques pour
l'établissement et la soumission de rapports aux organes conventionnels des
Nations Unies (Chili);

Accepté
41
Poursuivre les efforts visant à obtenir une assistance financière et
technique des communautés régionales et internationales en vue de mettre en
oeuvre les instruments internationaux qu'elle a ratifiés, de soumettre des
rapports sur cette mise en oeuvre et d'assurer le suivi de l'Examen périodique
universel (Samoa);

Accepté
42
Adresser une invitation permanente aux titulaires de mandat au titre
des procédures spéciales, celle-ci constituant un moyen d'orienter et d'étayer
les réformes dans le domaine des droits de l'homme (Maldives);

Accepté
43
Adresser une invitation ouverte et permanente à l'ensemble des
titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, note étant prise avec
satisfaction de l'invitation officielle adressée en 2010 au Rapporteur spécial sur
la question de la torture (Espagne);

Accepté
44
Adresser une invitation au Rapporteur spécial chargé de la question de
la violence contre les femmes, y compris ses causes et ses conséquences
(Slovénie);

Accepté
45
Adresser au Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes une
invitation à se rendre en Papouasie-Nouvelle-Guinée (Norvège);

Accepté
46
Inviter le Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes à se
rendre dans le pays (Canada);

Accepté
47
Prendre de nouvelles mesures pour promouvoir le droit des femmes et
mettre un terme à toutes les formes de discrimination dont les femmes sont
victimes en Papouasie-Nouvelle-Guinée (Afrique du Sud);

Accepté
48
Adopter une politique nationale relative à l'égalité des sexes et un plan
d'action visant à assurer l'égalité entre hommes et femmes dans le cadre de la
législation interne (Suisse);

Accepté
49
Prendre des mesures pour assurer une meilleure représentation des
femmes au Parlement (Nouvelle-Zélande);

Accepté
50
Prendre des mesures efficaces pour prévenir les brutalités et les
violences qui seraient commises par des policiers, le Gouvernement étant
encouragé à répondre comme il convient aux préoccupations exprimées à ce
sujet par le Rapporteur spécial sur la question de la torture et à donner suite à
ses recommandations (République de Corée);

Accepté
51
Continuer de suivre une approche intégrée, fondée sur la législation, la
justice, la société civile et les programmes relatifs à la santé pour remédier au
problème du nombre élevé de cas de violence envers les femmes (Australie);

Accepté
52
Prendre des mesures plus efficaces pour remédier au problème de
l'impunité et de la violence envers les femmes et les enfants, notamment
renforcer l'application des lois et le système judiciaire (Malaisie);

Accepté
53
Envisager d'interdire les châtiments corporels dans la famille et dans les
institutions (Chili);

Accepté
54
Modifier sa législation de façon à interdire et à punir la vente et la traite
des filles et des garçons de moins de 18 ans à des fins d'exploitation sexuelle et
d'exploitation par le travail (Hongrie);

Accepté
55
Intensifier l'action visant à poursuivre les personnes qui se livrent à la
traite des êtres humains et à repérer et à protéger les victimes de traite et
s'efforcer de prévenir les infractions liées à la traite (États-Unis);

Accepté
56
Renforcer la formation des membres des forces de police aux droits de
l'homme et veiller à ce qu'ils soient tenus de rendre des comptes s'agissant du
respect des droits de l'homme (Slovénie);

Accepté
57
Dispenser une formation aux droits de l'homme complète aux agents des
forces de l'ordre afin de prévenir tout usage excessif de la force et enquêter sur
les violations des droits de l'homme et en poursuivre et en punir les auteurs,
conformément aux normes internationales (Slovaquie);

Accepté
58
Renforcer, avec l'appui constant de la communauté internationale, les
capacités des autorités de maintien de l'ordre par la sensibilisation des agents
de police et des responsables de l'application des lois et par l'adoption d'une
législation idoine, afin d'assurer le respect par ceux-ci des normes
internationales relatives aux droits de l'homme (Japon);

Accepté
59
Dispenser une formation aux droits de l'homme appropriée aux
policiers de haut rang (Nouvelle-Zélande);

Accepté
60
S'efforcer de reproduire, chaque fois que cela est possible, les
programmes qui ont obtenu de bons résultats et qui visent à maintenir les
adolescents hors du système carcéral (Australie);

Accepté
61
Assurer une plus grande transparence en matière de prise de décisions
dans la vie publique et dans l'utilisation des ressources publiques à des fins
publiques (États-Unis);

Accepté
62
Prendre les mesures nécessaires pour garantir que toutes les naissances
soient enregistrées (République tchèque);

Accepté
63
Veiller à ce que toutes les naissances soient enregistrées et faire tout ce
qui est possible pour enregistrer toutes les personnes qui ne l'ont pas été à la
naissance (Slovaquie);

Accepté
64
Intensifier les efforts visant à assurer l'enregistrement de toutes les
naissances (Brésil);

Accepté
65
Poursuivre les efforts résolus déployés en matière de développement
économique et social et d'amélioration du niveau de vie de la population en vue
de protéger efficacement les droits des citoyens (Chine);

Accepté
66
Continuer de mettre en oeuvre des stratégies et des plans de
développement socioéconomique du pays (Cuba);

Accepté
67
Continuer de mettre en oeuvre des programmes et des mesures visant à
assurer des services universels de santé et d'éducation de qualité à l'ensemble
de la population (Cuba);

Accepté
68
Donner un rang de priorité élevé à la réalisation des objectifs du
Millénaire pour le développement concernant la santé maternelle et l'éducation
de base (Australie);

Accepté
69
Redoubler d'efforts pour réduire la mortalité maternelle, notamment
par l'action du Groupe de travail ministériel sur la santé maternelle récemment
constitué et par la mise en oeuvre du plan d'intervention d'urgence
(Nouvelle-Zélande);

Accepté
70
Intensifier, avec l'assistance de la communauté internationale, les efforts
visant à lutter contre la propagation du VIH/sida, en accordant une attention
accrue à la prévention et aux soins destinés aux enfants touchés (Algérie);

Accepté
71
Poursuivre les efforts pionniers qu'elle déploie sur le plan international
pour lutter contre le réchauffement de la planète, notamment en rappelant aux
pays développés et aux autres grands pays émetteurs l'obligation qui leur
incombe de contribuer à promouvoir et à protéger les droits de l'homme en
ramenant les émissions de gaz à effet de serre à des niveaux ne présentant pas
de risques (Maldives);

Accepté
72
Continuer de prendre des mesures visant à accroître les taux de
scolarisation sur l'ensemble du territoire (Chili);

Accepté
73
Prendre des mesures appropriées, conformément à ses obligations
internationales, pour garantir l'enseignement universel, notamment
l'enseignement primaire gratuit et obligatoire (Malaisie);

Accepté
74
Poursuivre les efforts visant à obtenir une assistance financière et
technique des communautés régionales et internationales en vue de promouvoir
les droits de l'homme en Papouasie-Nouvelle-Guinée (Samoa);

Accepté
75
Associer la société civile au processus de suivi de l'Examen périodique
universel (Pologne);

Accepté
76
Prendre des mesures pour ratifier l'ensemble des instruments relatifs
aux droits de l'homme (Norvège);
PNG will ratify all treaties, however it will be pursued on the basis of priorities, taking into account capacity and resource constraints in fulfilling obligations stipulated therein.
PNG will ratify all treaties, however it will be pursued on the basis of priorities, taking into account capacity and resource constraints in fulfilling obligations stipulated therein.

Accepté
77
Ratifier dès que possible les instruments relatifs aux droits de l'homme
importants auxquels elle n'est pas encore partie, notamment la Convention
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les
disparitions forcées, et adresser une invitation permanente aux titulaires de
mandat au titre des procédures spéciales (Japon);
PNG ratifies on the basis of national priorities and may not be possible to implement the recommendations in its entirety.
PNG ratifies on the basis of national priorities and may not be possible to implement the recommendations in its entirety.

Refusé
78
Envisager de ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants et les Protocoles facultatifs s'y
rapportant, ainsi que la Convention relative aux droits des personnes
handicapées (Brésil);
Because this recommendation does not in itself impose a legal obligation to ratify these international instruments but it allows for the government to consider ratifying with or without reservations.
Because this recommendation does not in itself impose a legal obligation to ratify these international instruments but it allows for the government to consider ratifying with or without reservations.

Accepté
79
Ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants (Slovénie);
There are constitutional rights in this regard that are provided for under the PNG Constitution.
There are constitutional rights in this regard that are provided for under the PNG Constitution.

Accepté
80
Envisager d'adhérer aux principaux instruments internationaux relatifs
aux droits de l'homme auxquels elle n'est pas encore partie, en particulier la
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains
ou dégradants et les Protocoles facultatifs s'y rapportant (Costa Rica);
Because this recommendation does not in itself impose a legal obligation to ratify these international instruments but it allows for the government to consider ratifying with or without reservations.
Because this recommendation does not in itself impose a legal obligation to ratify these international instruments but it allows for the government to consider ratifying with or without reservations.

Accepté
81
Ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants et les Protocoles facultatifs s'y rapportant
(Suisse);
Because this recommendation does not in itself impose a legal obligation to ratify these international instruments but it allows for the government to consider ratifying with or without reservations.
Because this recommendation does not in itself impose a legal obligation to ratify these international instruments but it allows for the government to consider ratifying with or without reservations.

Accepté
82
Ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants et adhérer aux Protocoles facultatifs s'y
rapportant (Royaume-Uni);
Because this recommendation does not in itself impose a legal obligation to ratify these international instruments but it allows for the government to consider ratifying with or without reservations.
Because this recommendation does not in itself impose a legal obligation to ratify these international instruments but it allows for the government to consider ratifying with or without reservations.

Accepté
83
Ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants et les Protocoles facultatifs s'y rapportant et
mettre la définition de la torture en conformité avec les normes internationales
afin d'incriminer ces faits (République tchèque);
PNG implements at its own pace and may not be possible meet the international line of definition.
PNG implements at its own pace and may not be possible meet the international line of definition.

Refusé
84
Ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants et les Protocoles facultatifs s'y rapportant et
envisager de désigner l'institution nationale des droits de l'homme, quand elle
aura été créée, comme mécanisme national de prévention (Maldives);
HRC is intended to deal with all Human Rights issues and not only specific issues in relation to torture.
HRC is intended to deal with all Human Rights issues and not only specific issues in relation to torture.

Refusé
85
Devenir partie à la Convention contre la torture et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants et aux Protocoles facultatifs s'y
rapportant (Nouvelle-Zélande);
Because this recommendation does not in itself impose a legal obligation to ratify these international instruments but it allows for the government to consider ratifying with or without reservations.
Because this recommendation does not in itself impose a legal obligation to ratify these international instruments but it allows for the government to consider ratifying with or without reservations.

Accepté
86
Signer et ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention internationale
pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la
Convention relative aux droits des personnes handicapées (Espagne);
Because this recommendation does not in itself impose a legal obligation to ratify these international instruments but it allows for the government to consider ratifying with or without reservations.
Because this recommendation does not in itself impose a legal obligation to ratify these international instruments but it allows for the government to consider ratifying with or without reservations.

Accepté
87
Adhérer dans les meilleurs délais à la Convention internationale pour la
protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, à la
Convention relative aux droits des personnes handicapées et aux deux
Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant (Algérie);
PNG is in the process of ratifying the Convention on Persons with Disabilities.
PNG is in the process of ratifying the Convention on Persons with Disabilities.

Accepté
88
Ratifier le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies
contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et
punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants
(États-Unis);
Process has already begun with relation to the ratification of these instruments.
Process has already begun with relation to the ratification of these instruments.

Accepté
89
Ratifier la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et la
Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie (Slovaquie);
This related to Refugee Convention ' we are in process of withdrawing our reservations to the Refugee convention and this related area will also be considered.
This related to Refugee Convention ' we are in process of withdrawing our reservations to the Refugee convention and this related area will also be considered.

Accepté
90
Envisager de ratifier la Convention (n° 169) de l'Organisation
internationale du Travail (OIT) concernant les peuples indigènes et tribaux
dans les pays indépendants (1989) et prendre des mesures concrètes pour
mettre en oeuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples
autochtones (Norvège);
PNG does not have issues pertaining to indigenous rights and issues and the legal instrument may not be fully compatible with PNG laws and policies.
PNG does not have issues pertaining to indigenous rights and issues and the legal instrument may not be fully compatible with PNG laws and policies.

Refusé
91
Procéder sans délai à la pleine incorporation des dispositions de la
Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard
des femmes dans le droit interne et prendre de nouvelles mesures pour prévenir
toutes les formes de violence fondée sur le sexe (Slovénie);
It is an ongoing effort of the PNG Government.
It is an ongoing effort of the PNG Government.

Accepté
92
Mettre en place une législation garantissant l'égalité entre hommes et
femmes et interdisant la discrimination à l'égard des femmes (Canada);
Constitution makes adequate provision for all citizens regardless of race, tribe, place of origin, political opinion, color, creed, gender, religion. It further enables the enactment of legislation for the protection or advancement of welfare, special benefits of females, children, young persons, members of underprivileged or less advanced groups or residents of less advanced areas. Most existing laws do not explicitly discriminate against women.
Constitution makes adequate provision for all citizens regardless of race, tribe, place of origin, political opinion, color, creed, gender, religion. It further enables the enactment of legislation for the protection or advancement of welfare, special benefits of females, children, young persons, members of underprivileged or less advanced groups or residents of less advanced areas. Most existing laws do not explicitly discriminate against women.

Refusé
93
Abroger toute législation ayant un effet discriminatoire à l'égard des
femmes dans le cadre de la vie de famille et de la vie publique, conformément à
la Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à
l'égard des femmes et, notamment, faire figurer le sexe au nombre des motifs
de discrimination interdits par la Constitution (Norvège);
Most existing laws do not explicitly discriminate against women. The constitution already provides for equality ' and gender is one of this. Furthermore, a proposed legislation has already been drafted to allow for greater women participation in parliament.
Most existing laws do not explicitly discriminate against women. The constitution already provides for equality ' and gender is one of this. Furthermore, a proposed legislation has already been drafted to allow for greater women participation in parliament.

Refusé
94
Réviser sa législation nationale afin d'abroger toutes les lois donnant
lieu à une discrimination à l'égard des femmes et des filles, en vue de mettre le
système national en conformité avec les engagements pris au niveau
international (Suisse);
Constitution makes adequate provision for all citizens regardless of race, tribe, place of origin, political opinion, color, creed, gender, religion. It further enables the enactment of legislation for the protection or advancement of welfare, special benefits of females, children, young persons, members of underprivileged or less advanced groups or residents of less advanced areas. Most existing laws do not explicitly discriminate against women. The constitution already provides for equality ' and gender is one of this. Furthermore, a proposed legislation has already been drafted to allow for greater women participation in parliament.
Constitution makes adequate provision for all citizens regardless of race, tribe, place of origin, political opinion, color, creed, gender, religion. It further enables the enactment of legislation for the protection or advancement of welfare, special benefits of females, children, young persons, members of underprivileged or less advanced groups or residents of less advanced areas. Most existing laws do not explicitly discriminate against women. The constitution already provides for equality ' and gender is one of this. Furthermore, a proposed legislation has already been drafted to allow for greater women participation in parliament.

Refusé
95
Modifier sa législation afin d'y intégrer le principe de l'égalité entre
hommes et femmes; le Parlement devrait adopter le projet de loi relative à
l'égalité et à la participation afin d'assurer une plus grande égalité des sexes
dans le domaine politique (Norvège);
Parliament had passed the first reading on a Parliamentary Bill that will provide for 22 reserved seats for women to contest in General Elections.
Parliament had passed the first reading on a Parliamentary Bill that will provide for 22 reserved seats for women to contest in General Elections.

Accepté
96
Élaborer un ensemble de réformes législatives visant à éliminer la
violence fondée sur le sexe (Allemagne);
There has already been a legislative review of all existing laws to ensure CEDAW compliance. Only implementation aspect that is still outstanding.
There has already been a legislative review of all existing laws to ensure CEDAW compliance. Only implementation aspect that is still outstanding.

Refusé
97
Adopter et mettre en oeuvre un cadre juridique complet portant sur
toutes les formes de violence envers les femmes (Pologne);
Amendments have been done to relevant laws concerning violence against women. For instance the amendments to the Criminal Code Act recognizing marital rape. There is currently work on a Family Protection Bill that will include Interim protection orders in relation to domestic violence.
Amendments have been done to relevant laws concerning violence against women. For instance the amendments to the Criminal Code Act recognizing marital rape. There is currently work on a Family Protection Bill that will include Interim protection orders in relation to domestic violence.

Accepté
98
Adopter un cadre juridique approprié visant à lutter contre toutes les
formes de violence envers les femmes et mettre en place un système de plainte
efficace afin de traduire en justice les auteurs de tels faits (France);
The proposed Family Protection Bill will cater for this.
The proposed Family Protection Bill will cater for this.

Accepté
99
Adopter des mesures législatives visant à éliminer la violence fondée sur
le sexe et veiller à ce que toutes les femmes et les filles victimes de ce type de
violence aient accès à des services de santé, des services juridiques et des
services d'urgence, entre autres, comme l'a recommandé le Comité pour
l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (Espagne);
That's the ongoing effort of the PNG Government.
That's the ongoing effort of the PNG Government.

Accepté
100
Retirer son soutien à la proposition de modification qui aurait pour effet
de restreindre les pouvoirs de la Commission de médiation, en particulier sa
faculté d'enquêter de manière indépendante sur les violations des droits de
l'homme (Royaume-Uni);
There is a Supreme Court challenge and we cannot be presumptuous on this matter.
There is a Supreme Court challenge and we cannot be presumptuous on this matter.

Refusé
101
Envisager d'intégrer l'éducation et la formation aux droits de l'homme
dans son programme d'enseignement national et dans ses programmes de
formation des policiers et des responsables de l'administration de la justice
(Costa Rica);
It's an ongoing effort of the PNG Government.
It's an ongoing effort of the PNG Government.

Accepté
102
Concevoir des stratégies de développement économique et de
transformation socioculturelle volontaristes, en s'attachant en priorité à
apporter une réponse aux problèmes de la discrimination à l'égard des femmes,
de la violence fondée sur le sexe, de l'épidémie de sida, du travail des enfants,
des châtiments corporels infligés aux enfants et des meurtres liés à la sorcellerie
(Thaïlande);
That is an ongoing effort of the PNG Government.
That is an ongoing effort of the PNG Government.

Accepté
103
Renforcer sa coopération avec les organes conventionnels et prendre en
compte dans toute la mesure possible les recommandations du Comité des
droits de l'enfant et du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard
des femmes, ainsi que celles formulées dans les divers rapports conjoints des
Nations Unies (Haïti);
Due to competing interests and priorities of Government, it may not be possible to give it highest priority.
Due to competing interests and priorities of Government, it may not be possible to give it highest priority.

Refusé
104
Mettre en oeuvre les recommandations du Rapporteur spécial sur la
question de la torture afin de remédier aux violations des droits fondamentaux
sur lesquelles il a attiré l'attention au cours de sa visite, notamment la
maltraitance généralisée des détenus, le fait que les personnes incarcérées ne
jouissent d'aucun droit, les conditions de détention dégradantes et l'absence de
mécanisme de contrôle, qui entraîne des périodes de détention provisoire
exagérément longues (France);
PNG's efforts to address the concerns are often hampered by capacity and resource constraints. However, the recommendations can be effectively pursued with the support of the UN and other development partners.
PNG's efforts to address the concerns are often hampered by capacity and resource constraints. However, the recommendations can be effectively pursued with the support of the UN and other development partners.

Accepté
105
Faire en sorte que les femmes et les minorités ethniques s'impliquent
davantage dans les affaires publiques (États-Unis);
In PNG, ethnic minority is not an issue.
In PNG, ethnic minority is not an issue.

Refusé
106
Abolir la peine de mort en droit, note étant prise de ce qu'il n'a pas été
procédé à une exécution dans le pays depuis 1954 (Espagne);
It is within the purview of the National Parliament and repelling the law would not be easy as it requires two-thirds majority of Parliament.
It is within the purview of the National Parliament and repelling the law would not be easy as it requires two-thirds majority of Parliament.

Refusé
107
Abolir la peine de mort, adopter des lois favorisant la protection des
femmes et lutter contre la violence dans la famille (Saint-Siège);
It is within the purview of the National Parliament and repelling the law would not be easy as it requires two-thirds majority of Parliament.
It is within the purview of the National Parliament and repelling the law would not be easy as it requires two-thirds majority of Parliament.

Refusé
108
Abolir pleinement la peine de mort (République tchèque);
It is within the purview of the National Parliament and repelling the law would not be easy as it requires two-thirds majority of Parliament.
It is within the purview of the National Parliament and repelling the law would not be easy as it requires two-thirds majority of Parliament.

Refusé
109
Prendre des mesures pour abolir complètement la peine de mort,
notamment ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte
international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de
mort (Slovaquie);
It is within the purview of the National Parliament and repelling the law would not be easy as it requires two-thirds majority of Parliament.
It is within the purview of the National Parliament and repelling the law would not be easy as it requires two-thirds majority of Parliament.

Refusé
110
Consacrer les ressources financières et humaines voulues pour améliorer
les conditions carcérales dans la mesure requise pour s'acquitter de ses
obligations en matière de droits de l'homme (États-Unis);
May not be possible to perform to international level due to capacity and resource constraints of the PNG Government.
May not be possible to perform to international level due to capacity and resource constraints of the PNG Government.

Refusé
111
Prendre des mesures efficaces pour garantir la conformité des conditions
de détention avec les normes internationales pertinentes (Canada);
PNG can do its best but it is not possible to meet the international standards due to capacity and other resource constraints
PNG can do its best but it is not possible to meet the international standards due to capacity and other resource constraints

Refusé
112
Interdire le recours aux châtiments corporels contre les enfants dans
tous les contextes et assurer une protection contre le travail des enfants et la
prostitution des enfants (Slovénie);
Work is currently underway in relation to reviewing the laws relating to corporal punishment.
Work is currently underway in relation to reviewing the laws relating to corporal punishment.

Accepté
113
Mettre en place des mécanismes de justice pénale efficaces pour
combattre l'impunité (États-Unis);
Not fully applicable in PNG.
Not fully applicable in PNG.

Refusé
114
Prendre des mesures judiciaires et autres rigoureuses visant à lutter
contre l'impunité, notamment enquêter sur les faits de haine raciale et de
violence liée à la haine raciale et les poursuivre dans le cadre de procédures
pénales (Canada);
Racial hatred is not so much of an issue in PNG.
Racial hatred is not so much of an issue in PNG.

Refusé
115
Prendre des mesures plus vigoureuses pour professionnaliser les forces
de police en imposant l'obligation de rendre des comptes et en formant à
nouveau le personnel clef et solliciter à cet égard l'assistance d'experts
internationaux du maintien de l'ordre (États-Unis);
It is an ongoing effort of the PNG Government.
It is an ongoing effort of the PNG Government.

Accepté
116
Mener des enquêtes efficaces et indépendantes sur les allégations d'usage
excessif de la force par les forces de sécurité afin de traduire les auteurs de tels
faits en justice et faire en sorte que les victimes obtiennent une réparation
intégrale (Suisse);
It is an ongoing issue that the PNG Government is addressing within the Police Force.
It is an ongoing issue that the PNG Government is addressing within the Police Force.

Accepté
117
Enquêter sur tous les cas de torture et traduire les auteurs en justice
(République tchèque);
Due to capacity and resource constraints, it is not possible to investigate all cases.
Due to capacity and resource constraints, it is not possible to investigate all cases.

Refusé
118
Eu égard aux préoccupations exprimées par le Rapporteur spécial sur la
question de la torture, veiller à ce que toutes les plaintes pour des faits de
violence, notamment de violence sexuelle à l'encontre d'un détenu, qui auraient
été commis par un policier ou dont la commission aurait été facilitée par un
policier fassent l'objet d'une enquête approfondie et à ce que les auteurs
soupçonnés soient traduits en justice (Allemagne);
Due to capacity and resource constraints, it is not possible to investigate all cases.
Due to capacity and resource constraints, it is not possible to investigate all cases.

Refusé
119
Dispenser une formation aux droits de l'homme complète aux agents de
la force publique, portant notamment sur des questions relatives à l'expulsion
forcée, à la violence contre les détenus, à la discrimination raciale et à la
xénophobie (Canada);
In PNG, the Police Force is not faced racial discrimination and xenophobia to focus efforts in these areas.
In PNG, the Police Force is not faced racial discrimination and xenophobia to focus efforts in these areas.

Refusé
120
Prendre des mesures immédiates pour enquêter sur les cas d'acte de
torture barbare et de meurtres de filles et de femmes, en particulier de femmes
âgées, accusées de sorcellerie et punir les auteurs (République tchèque);
This is in line with our current review of our laws relating to Sorcery.
This is in line with our current review of our laws relating to Sorcery.

Accepté
121
Enquêter énergiquement sur tous les cas signalés de meurtre lié à la
sorcellerie, veiller à ce que les auteurs soient traduits en justice et concevoir et
mettre en oeuvre des stratégies, visant notamment à favoriser une évolution
sociale et culturelle, afin de prévenir de nouveaux meurtres (Royaume-Uni);
It is an ongoing effort and priority of PNG Government.
It is an ongoing effort and priority of PNG Government.

Accepté
122
Diffuser et appliquer les Règles des Nations Unies concernant le
traitement des détenues et l'imposition de mesures non privatives de liberté aux
délinquantes (règles de Bangkok), adoptées récemment, et solliciter l'appui
nécessaire auprès de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et
du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (Thaïlande);

Accepté
123
Veiller à ce que toutes les plaintes pour violence fondée sur le sexe, quel
que soit l'auteur des faits, donnent lieu à une enquête et à des poursuites
judiciaires (Maldives);
That is the current position and efforts of the PNG Government.
That is the current position and efforts of the PNG Government.

Accepté
124
Entreprendre des mesures efficaces pour garantir l'accessibilité des
services juridiques et judiciaires aux personnes vivant dans des régions rurales
et reculées (Malaisie);
This is an important area as people in the rural/remote areas do not have access to these services.
This is an important area as people in the rural/remote areas do not have access to these services.

Accepté
125
Mettre en oeuvre des programmes de sensibilisation des chefs de villages
et des responsables locaux aux droits de l'homme et concevoir des mesures
visant à garantir que les décisions rendues par les tribunaux de village soient
conformes aux normes internationales, en particulier au principe de nondiscrimination
et, parallèlement à cela, prendre des mesures visant à faire
mieux connaître leurs droits aux citoyens et à promouvoir l'accès au système de
justice officiel (Thaïlande);
In line with Village Courts Programs and projects and the current work initiatives that the relevant PNG Government Department are engaged in.
In line with Village Courts Programs and projects and the current work initiatives that the relevant PNG Government Department are engaged in.

Accepté
126
Assurer un contrôle juridictionnel adéquat des projets qui ont un impact
environnemental négatif sur les terres et les ressources des propriétaires
terriens traditionnels et fournir des compensations adéquates à ceux-ci afin de
garantir que leurs droits à la propriété et à un environnement sain soient
respectés comme il se doit. Il conviendrait également de nouer le dialogue avec
les communautés locales dans le cadre de tout processus de décision relatif à un
projet gouvernemental (Thaïlande);
This touches on the sovereign independence of our Judiciary. Any matter regarding judicial review is a matter for our Courts to decide based on the uniqueness of each case.
This touches on the sovereign independence of our Judiciary. Any matter regarding judicial review is a matter for our Courts to decide based on the uniqueness of each case.

Accepté
127
Dépénaliser les relations sexuelles entre adultes consentants du même
sexe (Slovénie);
There is ongoing national consultation on this issue and as such no definite answer can be provided at this stage.
There is ongoing national consultation on this issue and as such no definite answer can be provided at this stage.

Refusé
128
Dépénaliser les relations sexuelles entre adultes consentants du même
sexe (France);
There is ongoing national consultation on this issue and as such no definite answer can be provided at this stage.
There is ongoing national consultation on this issue and as such no definite answer can be provided at this stage.

Refusé
129
Modifier la législation nationale afin d'y faire figurer l'orientation
sexuelle et le sexe comme motifs de discrimination interdits (Royaume-Uni);
There is ongoing national consultation on this issue and as such no definite answer can be provided at this stage.
There is ongoing national consultation on this issue and as such no definite answer can be provided at this stage.

Refusé
130
Prendre des mesures pratiques et concrètes pour protéger les défenseurs
des droits de l'homme, lesquels, selon un rapport conjoint des Nations Unies,
font l'objet de menaces et d'agressions et sont parfois assassinés (Haïti);
It is an important and emerging issue that the PNG Government will address.
It is an important and emerging issue that the PNG Government will address.

Accepté
131
Réviser la législation relative à l'avortement et, en particulier, en
supprimer les dispositions à caractère punitif applicables aux femmes qui
avortent et assurer à celles-ci l'accès à des services de qualité pour traiter les
complications survenant à la suite d'un avortement non médicalisé (République
tchèque);
Accepting this recommendation will go against the spirit of our Constitution which is founded on Christian principles. Having said this however, by practice abortion is allowed based on specific medical grounds.
Accepting this recommendation will go against the spirit of our Constitution which is founded on Christian principles. Having said this however, by practice abortion is allowed based on specific medical grounds.

Refusé
132
Redoubler d'efforts pour améliorer et préserver l'environnement,
notamment en renforçant la législation pertinente et en informant, éduquant et
sensibilisant comme il convient le public concernant les effets des changements
climatiques, de la pollution et de la dégradation de l'environnement (Malaisie);
It is an important ongoing priority of the PNG Government.
It is an important ongoing priority of the PNG Government.

Accepté
133
Exercer une surveillance plus étroite sur les activités extractives et les
activités d'exploitation forestière et sur les entreprises et les commerces qui y
sont liés, en vue d'en réduire les incidences négatives sur l'environnement et,
partant, leurs effets néfastes sur la pleine jouissance des droits de l'homme
(Maldives);
It is an important ongoing priority of the PNG Government.
It is an important ongoing priority of the PNG Government.

Accepté
134
Revoir ses dispositions juridiques en vue de garantir que les garçons et
les filles de toutes les régions du pays aient accès à un enseignement primaire
gratuit et obligatoire et, s'il y a lieu, solliciter l'assistance technique nécessaire
(Mexique);
That is the policy direction of the PNG Government.
That is the policy direction of the PNG Government.

Accepté
135
Veiller à ce que l'enseignement soit accessible à tous les enfants,
notamment en dotant le système éducatif des ressources nécessaires
(Slovaquie);
Due to capacity and resource constraints as well as geographical impediments, it is not possible for all children to access education in PNG.
Due to capacity and resource constraints as well as geographical impediments, it is not possible for all children to access education in PNG.

Refusé
136
Examiner la possibilité de garantir un enseignement gratuit et
obligatoire, à tout le moins au niveau primaire (Algérie);
That is the policy direction of the PNG Government.
That is the policy direction of the PNG Government.

Accepté
137
Garantir l'enseignement de base universel, conformément aux
instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme qu'elle a ratifiés, et
veiller à ce que l'enseignement primaire soit obligatoire et gratuit pour tous
(Indonésie);
This is consistent with the PNG Government's policy.
This is consistent with the PNG Government's policy.

Accepté
138
Garantir à tous un enseignement primaire obligatoire, gratuit et
accessible. Améliorer également l'offre d'enseignement secondaire et supérieur
et l'accessibilité de ceux-ci et éliminer les disparités entre les sexes à tous les
niveaux d'enseignement (Slovénie);
That is the policy direction of the PNG Government.
That is the policy direction of the PNG Government.

Accepté
139
Garantir le caractère gratuit et obligatoire de l'éducation primaire, faire
de l'accès à l'enseignement secondaire une priorité et en instaurer
progressivement la gratuité, conformément au nouveau Plan universel relatif à
l'éducation de base (Espagne);
That is the policy direction of the PNG Government.
That is the policy direction of the PNG Government.

Accepté
140
Adopter de nouvelles mesures pour garantir l'enseignement primaire
universel gratuit (Brésil);
That is the policy direction of the PNG Government.
That is the policy direction of the PNG Government.

Accepté
141
Continuer de s'employer à mettre un terme à la politique d'utilisateur payeur
en matière d'éducation en vue de fournir un enseignement primaire
gratuit, conformément à l'objectif 2 du Millénaire pour le développement
(Afrique du Sud);
That is the policy direction of the PNG Government.
That is the policy direction of the PNG Government.

Accepté
142
Travailler en collaboration étroite avec les citoyens, en particulier avec
les autochtones, pour promouvoir la protection de l'environnement (Norvège);
That is the policy direction of the PNG Government.
That is the policy direction of the PNG Government.

Accepté
143
Mettre un terme au déboisement, qui s'accélère, et à l'exploitation
inconsidérée des ressources minérales, compte tenu de ce que ceux-ci, d'une
part, limitent le droit des peuples autochtones de vivre sur leurs terres agricoles
traditionnelles, et, d'autre part, sont pour une grande part dans les
déséquilibres de l'écosystème et accélèrent les changements climatiques, avec
toutes les conséquences néfastes qui en découlent (Saint-Siège);
PNG economically depends on its many mining projects and the Government cannot stop the exploration of mines in the country.
PNG economically depends on its many mining projects and the Government cannot stop the exploration of mines in the country.

Refusé
144
Revoir la modification apportée à la loi relative à l'environnement en
2010 de manière à en assurer la compatibilité avec les objectifs de la
Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Norvège).
Indigenous rights are non issues in PNG and it may not be consistent to link the UN Declaration to the 2000 Environment Act.
Indigenous rights are non issues in PNG and it may not be consistent to link the UN Declaration to the 2000 Environment Act.

Refusé
145
Continuer à suspendre l'application de la peine de mort en instituant,
dans un premier temps, un moratoire de jure sur les exécutions et, à terme, en
abolissant la peine de mort (Suisse);

Refusé
146
Confirmer le moratoire de facto sur la peine de mort en abolissant
définitivement en droit la peine de mort en toutes circonstances (France)

Refusé
Rechercher dans la base de données
Documents
+ Autres documents
Commentaires
Réagissez aux recommandations et faites entendre votre voix. Les principaux commentaires seront transmis a la délégation du pays concerné.






