Examen Périodique Universel
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Palaos
Date de l'examen: Mai-2011
Les Palaos se sont présentés à la 11E session de l'Examen périodique universel (mai 2011). Sa délégation était alors dirigée par le Ministre de la justice
des Palaos, M. John C. Gibbons.
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Catégories des recommandations du conseil
Conformité au droit international des droits de l'homme
Pactes :
70 71 72 73 87 88 Conventions :
6 19 27 53 65 66 67 68 69 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 84 85 86 88 88 89 90 91 92 Protocoles :
65 66 67 68 69 75 82 87 88 88 89 90 92 97 Organes de traités :
25 Déclarations :
87 Normes internationales :
95 Procédures spéciales :
Rapporteurs thématiques :
1 2 3 74 Suivi de l'EPU :
5 Autres :
64 Assistance technique :
4 16 54 57 82 82 96 101 Mise à niveau des normes, pratiques et Institutions
Institutions et gouvernance
Institutions :
pour les droits de l'homme :
10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 éducation aux droits de l'homme :
31 législatif :
31 34 judiciaire :
41 42 46 59 pour les droits de l'homme :
65 104 Législation :
6 7 8 9 12 26 29 éducation aux droits de l'homme :
30 31 33 34 35 36 38 40 44 45 48 49 50 58 61 80 94 95 98 99 100 102 103 Plans d'action nationaux :
21 82 Autres :
4 23 27 28 35 39 60 62 63 85 96 106 Droits civils et politiques
Droits économiques, sociaux et culturels
Autres droits
Recommandations du conseil
1
Adresser une invitation permanente à tous les titulaires de mandat au
titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l?homme (Hongrie);

Accepté
2
Adresser une invitation permanente aux titulaires de mandat au titre des
procédures spéciales afin qu?ils donnent un élan et apportent un soutien aux
réformes dans le domaine des droits de l?homme (Maldives);

Accepté
3
Adresser une invitation permanente aux titulaires de mandat au titre des
procédures spéciales de l?ONU (Afrique du Sud);

Accepté
4
Étudier la possibilité de dresser une liste de priorités et de domaines
dans lesquels des besoins se font sentir en matière d?assistance technique et de
formation des capacités et faire appel aux partenaires compétents à l?échelon
multilatéral ou bilatéral (Malaisie);

Accepté
5
Faire participer la société civile au processus de l?Examen périodique
universel (Pologne).

Accepté
6
Redoubler d?efforts pour incorporer les dispositions de la Convention
relative aux droits de l?enfant et les principes qui y sont consacrés dans le
système juridique interne (Pologne);
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Accepté
7
Veiller à ce que les droits de l?homme soient pleinement protégés par la
législation interne dans la République des Palaos (Australie);
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Accepté
8
Prendre immédiatement des mesures pour ériger le viol entre époux en
infraction pénale et conférer aux hommes et aux femmes les mêmes droits en
matière de succession (Norvège);
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Accepté
9
Modifier la législation interne de façon à garantir aux femmes mariées la
même protection contre les relations sexuelles forcées qu?aux femmes
célibataires et abroger les articles de loi qui, en cas de décès, privent l?épouse et
la fille du défunt du droit d?hériter de ses biens (Royaume-Uni de Grande-
Bretagne);
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Accepté
10
Prendre les mesures voulues pour créer une institution nationale de
défense des droits de l?homme conformément aux Principes de Paris (Canada);
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Accepté
11
Mettre en place une institution nationale de défense des droits de
l?homme (République de Moldova);
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Accepté
12
Achever dès que possible l?élaboration du projet de loi portant création
d?une institution nationale de défense des droits de l?homme établie
conformément aux Principes de Paris (France);
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Accepté
13
Étudier la possibilité de mettre en place une institution nationale de
défense des droits de l?homme conformément aux Principes de Paris (Pologne);
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Accepté
14
Créer une institution nationale de défense des droits de l?homme
conformément aux Principes de Paris (Argentine);
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Accepté
15
Poursuivre les consultations engagées afin de mettre en place une
institution nationale de défense des droits de l?homme et concrétiser ce projet
dans les meilleurs délais (Maroc);
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Accepté
16
Faire en sorte que les politiques futures prévoient la création d?une
institution nationale de défense des droits de l?homme, mesure susceptible de
favoriser l?incorporation progressive des normes internationales dans le droit
interne grâce à une assistance technique adéquate et constante (Chili);
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Accepté
17
Mener à terme les activités tendant à mettre en place une institution
nationale de défense des droits de l?homme (Maldives);
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Accepté
18
Mettre sur pied une institution nationale de défense des droits de
l?homme indépendante, conformément aux Principes de Paris (Afrique du
Sud);
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Accepté
19
Prendre des mesures afin que les principes et dispositions de la
Convention relative aux droits de l?enfant soient pleinement respectés.
Intensifier les efforts engagés pour nommer un médiateur pour les enfants
habilité à examiner les plaintes faisant état de violations des droits de l?enfant,
en particulier les allégations d?exploitation d?enfants et de sévices sexuels à
enfant (Espagne);
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Accepté
20
Continuer de déployer des efforts pour surmonter les difficultés exposées
dans le rapport national, en s?attachant tout particulièrement à lutter contre la
traite des personnes et contre la discrimination et à améliorer la situation des
travailleurs migrants, étant donné qu?ils représentent une part importante de
la population (Algérie);
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Accepté
21
Prendre toutes les mesures voulues pour exécuter le Plan d?action
national en faveur des enfants (République de Moldova);
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Accepté
22
Élaborer des politiques et des programmes et créer des services afin
d?offrir aux enfants une plus grande protection et une meilleure prise en charge
(Brésil);
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Accepté
23
Continuer de promouvoir et de protéger les personnes vulnérables et
poursuivre les activités lancées en vue d?élaborer une politique nationale en
faveur des personnes handicapées (Maroc);
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Accepté
24
Intensifier les efforts déployés pour sensibiliser le grand public aux
droits de l?homme, en particulier les droits des femmes, des enfants et des
personnes handicapées (Malaisie);
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Accepté
25
S?acquitter de l?obligation de soumettre des rapports prévue dans la
Convention relative aux droits de l?enfant (Maldives);
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Accepté
26
Réexaminer les lois en vigueur qualifiées dans le rapport national de
discriminatoires à l?égard des femmes (Canada);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.
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Accepté
27
Promouvoir et protéger les droits des personnes handicapées,
notamment en faisant participer ces dernières à toutes les étapes de la
ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et
de l?adoption de la politique nationale en faveur des personnes handicapées,
garantir l?accès des enfants handicapés à l?éducation et faire en sorte que le
système éducatif pourvoie à l?insertion scolaire à tous les niveaux (Thaïlande);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.
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Accepté
28
Adopter des mesures législatives et des mesures de politique publique
visant à éliminer la discrimination à l?égard des enfants vulnérables, dont les
enfants issus de familles immigrées (Argentine);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.
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Accepté
29
Étudier la possibilité d?adopter des mesures législatives applicables au
plan national afin de garantir le principe de l?égalité entre hommes et femmes
consacré par la Constitution et de combattre et d?éliminer la violence contre les
femmes (Costa Rica);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.
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Accepté
30
Promulguer des lois afin que toutes les femmes soient protégées de la
même façon contre le viol, indépendamment de leur situation matrimoniale, et
que les femmes ne soient pas défavorisées au moment du partage d?un héritage
(Nouvelle-Zélande);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.
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Accepté
31
Faire en sorte d?accélérer l?adoption par le Congrès du projet de loi sur
la protection de la famille et veiller à ce que ce projet prévoie des dispositions
tendant à protéger les victimes d?actes de violence et à punir les responsables.
Mettre en place des programmes de formation sur la violence contre les femmes
à l?intention des fonctionnaires de police, des avocats et des juges (Mexique);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.

Accepté
32
Étudier la possibilité de créer des foyers afin d?héberger les victimes de
la violence dans la famille et redoubler d?efforts pour prévenir et combattre les
sévices à enfant, notamment adopter des mesures pour favoriser le
rétablissement et la réinsertion des victimes (Canada);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.

Accepté
33
Adopter une loi afin de lutter contre la violence dans la famille (États-
Unis d?Amérique);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.
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Accepté
34
Faire en sorte que la loi sur la protection de la famille que le Congrès
examine actuellement soit adoptée dans les meilleurs délais afin d?améliorer la
protection des victimes et la prévention de la violence dans la famille et
d?assurer que les victimes puissent demander une indemnisation et bénéficier
d?une assistance (Espagne);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.
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Accepté
35
Sensibiliser le public à la violence dans la famille et adopter une loi
tendant à combattre ce phénomène (Brésil);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.
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Accepté
36
Étudier la possibilité d?adopter une loi portant spécifiquement sur la
violence dans la famille et de mettre sur pied des structures offrant un abri et
une protection aux victimes de ce type de violence (Maroc);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.

Accepté
37
Prendre des mesures concrètes pour renforcer la protection des victimes
de la violence intrafamiliale, en veillant à ce que les plaintes pertinentes soient
dûment enregistrées par la police et donnent lieu à une enquête scrupuleuse et à
ce que les responsables présumés soient poursuivis et, le cas échéant,
condamnés (Norvège);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.
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Accepté
38
Étudier la possibilité d?adopter des mesures législatives afin de
s?attaquer au problème de la violence dans la famille (Chili);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.
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Accepté
39
Appliquer des politiques afin de promouvoir les droits de la femme et de
l?enfant, en particulier à travers la lutte contre la violence au sein de la famille
(Afrique du Sud);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.

Accepté
40
Promulguer de toute urgence une loi protégeant les femmes contre la
violence dans la famille et mettre en place des foyers offrant temporairement
un abri et une protection aux victimes (Nouvelle-Zélande);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.

Accepté
41
Continuer de faire des efforts pour mener des enquêtes sur les affaires de
traite, poursuivre les trafiquants présumés et punir les responsables (États-Unis
d?Amérique);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.
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Accepté
42
Prendre des mesures pour protéger les victimes de la traite en mettant en
place des foyers d?accueil et prendre les mesures voulues pour que les victimes
osent témoigner contre les trafiquants dans le cadre d?un procès (Norvège);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.
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Accepté
43
Redoubler d?efforts pour prévenir et combattre la traite organisée à des
fins d?exploitation sexuelle, en particulier la traite d?enfants (Slovaquie);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.
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Accepté
44
Adopter une loi protégeant les enfants contre l?exploitation économique
et sexuelle (Thaïlande);
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Accepté
45
Adopter dès que possible la législation nécessaire et appliquer toutes les
mesures pertinentes afin de prévenir et combattre les sévices sexuels à enfant et
prendre des mesures afin de faciliter la réadaptation physique et psychologique
et la réinsertion sociale des enfants victimes de ces violences (Slovaquie)
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.
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Accepté
46
Mener des enquêtes sur toutes les allégations de sévices sexuels à enfant
en suivant une procédure qui prenne en considération la sensibilité de l?enfant
et son droit au respect de sa vie privée (Slovaquie);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.

Accepté
47
Intensifier l?application de mesures tendant à combattre, prévenir et
réprimer les violences contre les enfants, l?abandon d?enfants et la violence
dans la famille (Malaisie);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.
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Accepté
48
Interdire et éliminer toutes les formes de châtiments corporels (Pologne);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.
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Accepté
49
Interdire le recours aux châtiments corporels à la maison et à l?école et
lancer des campagnes de sensibilisation afin de réduire la fréquence de cette
pratique (Norvège);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.

Accepté
50
Adopter une loi afin de sensibiliser le public à la nécessité d?interdire et
d?éliminer toutes les formes de châtiments corporels (Brésil);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.

Accepté
51
Établir des mécanismes chargés de distribuer des vêtements aux enfants
des rues, de les héberger et de leur offrir des services médicaux et éducatifs
(Pologne);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.

Accepté
52
Prendre des mesures pour faire augmenter le nombre de femmes
occupant un poste de responsabilité (Norvège);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.

Accepté
53
Poursuivre les efforts engagés pour promouvoir une plus grande
participation des femmes à la vie économique et politique et étudier la
possibilité de ratifier la Convention sur l?élimination de toutes les formes de
discrimination à l?égard des femmes (Malaisie);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.

Accepté
54
Poursuivre les efforts consentis afin de garantir la sécurité alimentaire et
d?atteindre les objectifs du Millénaire et, à cette fin, faire appel à la coopération
internationale et solliciter une assistance technique dans les domaines
concernés (Algérie);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.

Accepté
55
Poursuivre l?application des stratégies et plans pour le développement
socioéconomique du pays (Cuba);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.

Accepté
56
Continuer d?appliquer des programmes et des mesures pour progresser
vers les objectifs du Millénaire et les atteindre avant 2015 (Cuba);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.

Accepté
57
Redoubler d?efforts, notamment en multipliant les demandes
d?assistance technique, en vue de mettre au point des programmes éducatifs
spéciaux pour les garçons et les filles souffrant d?un handicap (Mexique);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.

Accepté
58
Adopter des mesures supplémentaires pour prévenir les cas de mauvais
traitements infligés aux étrangers, combattre la discrimination dont ces derniers sont victimes, poursuivre et juger les auteurs d?infractions commises
contre ces personnes et appliquer plus efficacement la législation de façon à
protéger les travailleurs étrangers, en particulier en surveillant les conditions
de travail et le respect des normes relatives au travail et à la sécurité (Canada);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.
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Accepté
59
Adopter un nouveau Code du travail comportant des dispositions plus
transparentes sur le traitement des travailleurs étrangers et établissant un
salaire minimum (Hongrie);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.

Accepté
60
Prendre des mesures concrètes pour protéger les droits des travailleurs
étrangers (Chine);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.

Accepté
61
Appliquer plus efficacement la réglementation afin de protéger les
travailleurs étrangers et élargir la portée des normes relatives au salaire
minimum de façon à ce qu?elles s?appliquent également aux travailleurs
étrangers (Nouvelle-Zélande);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.

Accepté
62
Élaborer un plan pour la gestion des catastrophes naturelles et
l?atténuation de leurs effets en collaboration avec les mécanismes régionaux et
l?ONU, étant donné que des déplacements massifs de population pourraient
avoir lieu à l?intérieur du pays ainsi qu?entre les Palaos et d?autres États
(Mexique);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.

Accepté
63
Intensifier sa collaboration dans des domaines techniques avec les
institutions et les parties prenantes concernées afin de prévenir les
répercussions néfastes des changements climatiques sur la promotion et la
protection des droits de l?homme (Thaïlande);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.

Accepté
64
Continuer de jouer un rôle de pionnier au plan international dans la
lutte contre le réchauffement de la planète, notamment en rappelant aux pays
développés et aux autres principaux pays émetteurs de gaz à effet de serre
l?obligation qui leur incombe de promouvoir et protéger les droits de l?homme
aux Palaos en ramenant leurs émissions à un niveau qui ne représente pas un
danger (Maldives).
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.

Accepté
65
Réfléchir à la possibilité d?adhérer aux principaux instruments
internationaux relatifs aux droits de l?homme auxquels les Palaos ne sont pas
encore partie (...)(Algérie);
Les Palaos prennent note de ces traités. Elles ont entrepris un travail de consultation et de sensibilisation de la population au sujet de ces instruments et évaluent les capacités et les ressources dont dispose la République pour s?acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de ces traités. It is the position of Palau to take note of these treaties. Palau is undergoing consultation and working towards public awareness about these instruments and determining the Republic?s capacity and resources to fulfill its obligations on these treaties.
Les Palaos prennent note de ces traités. Elles ont entrepris un travail de consultation et de sensibilisation de la population au sujet de ces instruments et évaluent les capacités et les ressources dont dispose la République pour s?acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de ces traités. It is the position of Palau to take note of these treaties. Palau is undergoing consultation and working towards public awareness about these instruments and determining the Republic?s capacity and resources to fulfill its obligations on these treaties.

à considérer
65
...redoubler d?efforts pour mettre en place une institution
nationale de défense des droits de l?homme (Algérie);

Accepté
66
Signer et ratifier dans les meilleurs délais tous les principaux
instruments internationaux relatifs aux droits de l?homme et les protocoles s?y
rapportant (Brésil);
Les Palaos prennent note de ces traités. Elles ont entrepris un travail de consultation et de sensibilisation de la population au sujet de ces instruments et évaluent les capacités et les ressources dont dispose la République pour s?acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de ces traités. It is the position of Palau to take note of these treaties. Palau is undergoing consultation and working towards public awareness about these instruments and determining the Republic?s capacity and resources to fulfill its obligations on these treaties.
Les Palaos prennent note de ces traités. Elles ont entrepris un travail de consultation et de sensibilisation de la population au sujet de ces instruments et évaluent les capacités et les ressources dont dispose la République pour s?acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de ces traités. It is the position of Palau to take note of these treaties. Palau is undergoing consultation and working towards public awareness about these instruments and determining the Republic?s capacity and resources to fulfill its obligations on these treaties.

à considérer
67
Contribuer davantage à la mise en oeuvre des principaux instruments
internationaux relatifs aux droits de l?homme et adhérer à ceux auxquels elles
ne sont pas encore partie (Maroc);
Les Palaos prennent note de ces traités. Elles ont entrepris un travail de consultation et de sensibilisation de la population au sujet de ces instruments et évaluent les capacités et les ressources dont dispose la République pour s?acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de ces traités. It is the position of Palau to take note of these treaties. Palau is undergoing consultation and working towards public awareness about these instruments and determining the Republic?s capacity and resources to fulfill its obligations on these treaties.
Les Palaos prennent note de ces traités. Elles ont entrepris un travail de consultation et de sensibilisation de la population au sujet de ces instruments et évaluent les capacités et les ressources dont dispose la République pour s?acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de ces traités. It is the position of Palau to take note of these treaties. Palau is undergoing consultation and working towards public awareness about these instruments and determining the Republic?s capacity and resources to fulfill its obligations on these treaties.

à considérer
68
Étudier la possibilité de ratifier les principaux instruments
internationaux relatifs aux droits de l?homme et de mettre la législation interne
en conformité avec les dispositions de ces instruments (Afrique du Sud);
Les Palaos prennent note de ces traités. Elles ont entrepris un travail de consultation et de sensibilisation de la population au sujet de ces instruments et évaluent les capacités et les ressources dont dispose la République pour s?acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de ces traités. It is the position of Palau to take note of these treaties. Palau is undergoing consultation and working towards public awareness about these instruments and determining the Republic?s capacity and resources to fulfill its obligations on these treaties.
Les Palaos prennent note de ces traités. Elles ont entrepris un travail de consultation et de sensibilisation de la population au sujet de ces instruments et évaluent les capacités et les ressources dont dispose la République pour s?acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de ces traités. It is the position of Palau to take note of these treaties. Palau is undergoing consultation and working towards public awareness about these instruments and determining the Republic?s capacity and resources to fulfill its obligations on these treaties.

à considérer
69
Ratifier les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de
l?homme afin de se doter d?un véritable Plan d?action national pour la
promotion et la protection des droits de l?homme (Trinité-et-Tobago);
Les Palaos prennent note de ces traités. Elles ont entrepris un travail de consultation et de sensibilisation de la population au sujet de ces instruments et évaluent les capacités et les ressources dont dispose la République pour s?acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de ces traités. It is the position of Palau to take note of these treaties. Palau is undergoing consultation and working towards public awareness about these instruments and determining the Republic?s capacity and resources to fulfill its obligations on these treaties.
Les Palaos prennent note de ces traités. Elles ont entrepris un travail de consultation et de sensibilisation de la population au sujet de ces instruments et évaluent les capacités et les ressources dont dispose la République pour s?acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de ces traités. It is the position of Palau to take note of these treaties. Palau is undergoing consultation and working towards public awareness about these instruments and determining the Republic?s capacity and resources to fulfill its obligations on these treaties.

à considérer
70
Réfléchir à la possibilité d?adhérer aux principaux instruments
internationaux, dont le Pacte international relatif aux droits économiques,
sociaux et culturels (Chine);
Les Palaos prennent note de ces traités. Elles ont entrepris un travail de consultation et de sensibilisation de la population au sujet de ces instruments et évaluent les capacités et les ressources dont dispose la République pour s?acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de ces traités. It is the position of Palau to take note of these treaties. Palau is undergoing consultation and working towards public awareness about these instruments and determining the Republic?s capacity and resources to fulfill its obligations on these treaties.
Les Palaos prennent note de ces traités. Elles ont entrepris un travail de consultation et de sensibilisation de la population au sujet de ces instruments et évaluent les capacités et les ressources dont dispose la République pour s?acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de ces traités. It is the position of Palau to take note of these treaties. Palau is undergoing consultation and working towards public awareness about these instruments and determining the Republic?s capacity and resources to fulfill its obligations on these treaties.

à considérer
71
Prendre des engagements internationaux supplémentaires en se fixant
comme priorité d?adhérer au Pacte international relatif aux droits civils et
politiques et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et
culturels (France);
Les Palaos prennent note de ces traités. Elles mènent une action de sensibilisation de la population à cet instrument et d?évaluation des capacités et des ressources dont dispose la République pour s?acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de cet instrument. It is the position of Palau to take note of these treaties. Palau is undergoing consultation and working towards public awareness about these instruments and determining the Republic?s capacity and resources to fulfill its obligations on these treaties
Les Palaos prennent note de ces traités. Elles mènent une action de sensibilisation de la population à cet instrument et d?évaluation des capacités et des ressources dont dispose la République pour s?acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de cet instrument. It is the position of Palau to take note of these treaties. Palau is undergoing consultation and working towards public awareness about these instruments and determining the Republic?s capacity and resources to fulfill its obligations on these treaties

à considérer
72
Ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la
Convention sur l?élimination de toutes les formes de discrimination à l?égard
des femmes (Norvège);

à considérer
73
Étudier la possibilité de ratifier les principaux instruments
internationaux relatifs aux droits de l?homme, en particulier le Pacte
international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif
aux droits économiques, sociaux et culturels et la Convention sur l?élimination
de toutes les formes de discrimination à l?égard des femmes (Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d?Irlande du Nord);

à considérer
74
Étudier la possibilité de ratifier les principaux instruments
internationaux relatifs aux droits de l?homme, dont le Pacte international
relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international
relatif aux droits civils et politiques, la Convention sur l?élimination de toutes
les formes de discrimination à l?égard des femmes et la Convention contre la
torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
(Pologne);

à considérer
75
Réfléchir à la possibilité d?adhérer aux principaux instruments
internationaux relatifs aux droits de l?homme auxquels elles ne sont pas encore
partie, en particulier la Convention contre la torture et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Protocole facultatif s?y
rapportant (Costa Rica);

à considérer
76
Ratifier les instruments relatifs aux droits de l?homme auxquels elles ne
sont pas encore partie, en particulier la Convention sur l?élimination de toutes
les formes de discrimination à l?égard des femmes (Maldives);

à considérer
77
Adhérer à la Convention sur l?élimination de toutes les formes de
discrimination à l?égard des femmes (Turquie);

à considérer
78
Ratifier la Convention sur l?élimination de toutes les formes de
discrimination à l?égard des femmes (Canada);

à considérer
79
Ratifier la Convention sur l?élimination de toutes les formes de
discrimination à l?égard des femmes, qui a obtenu l?approbation du Sénat en
2008, et adhérer à d?autres instruments (République de Moldova);

à considérer
80
Ratifier la Convention sur l?élimination de toutes les formes de
discrimination à l?égard des femmes et réexaminer les lois pertinentes afin de
les harmoniser avec les normes internationales, de façon à se doter d?une
législation efficace favorisant l?intérêt bien compris des femmes (Hongrie);

à considérer
81
Mener à terme le processus de ratification de la Convention sur
l?élimination de toutes les formes de discrimination à l?égard des femmes et
prendre toutes les mesures voulues pour en appliquer les dispositions (France);

à considérer
82
Étudier progressivement, avec l?assistance du HCDH, la possibilité de
ratifier certains instruments internationaux relatifs aux droits de l?homme, en
particulier la Convention sur l?élimination de toutes les formes de
discrimination à l?égard des femmes (Chili);

à considérer
82
Étudier progressivement, avec l?assistance du HCDH, la possibilité de
ratifier certains instruments internationaux relatifs aux droits de l?homme, en
particulier (...) les protocoles facultatifs à la Convention
relative aux droits de l?enfant, dans le cadre de l?exécution du plan d?action
national en faveur des enfants mentionné dans le rapport (Chili);

Accepté
83
Continuer de collaborer avec le Gouvernement national et les
gouvernements des États ainsi qu?avec les groupes de femmes en vue de lever
les réserves à la Convention sur l?élimination de toutes les formes de
discrimination à l?égard des femmes (Australie);

à considérer
84
Poursuivre les travaux entamés dans la perspective de la ratification de
la Convention sur l?élimination de toutes les formes de discrimination à l?égard
des femmes(...)
ainsi que de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les
travailleurs migrants et des membres de leur famille (Philippines);

à considérer
84
Poursuivre les travaux entamés dans la perspective de la ratification de
la Convention relative aux droits des personnes handicapées(Philippines);

Accepté
85
Ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées et
prendre des mesures pour appliquer la stratégie régionale du Pacifique sur le
handicap (Australie);
Les Palaos acceptent ces recommandations et mènent une action de sensibilisation à cet instrument et d?évaluation des capacités et des ressources dont la République aura besoin pour s?acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de cet instrument.
Les Palaos acceptent ces recommandations et mènent une action de sensibilisation à cet instrument et d?évaluation des capacités et des ressources dont la République aura besoin pour s?acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de cet instrument.

Accepté
86
Accorder un rang de priorité élevé à l?adhésion et à l?application de la
Convention relative aux droits des personnes handicapées et faire participer
davantage les personnes handicapées à toutes les activités menées dans ce
contexte (Nouvelle-Zélande);
Les Palaos acceptent ces recommandations et mènent une action de sensibilisation à cet instrument et d?évaluation des capacités et des ressources dont la République aura besoin pour s?acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de cet instrument.
Les Palaos acceptent ces recommandations et mènent une action de sensibilisation à cet instrument et d?évaluation des capacités et des ressources dont la République aura besoin pour s?acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de cet instrument.

Accepté
87
Étudier la possibilité de ratifier les principaux instruments
internationaux relatifs aux droits de l?homme, en particulier le Pacte
international relatif aux droits civils et politiques et les protocoles facultatifs s?y
rapportant; le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et
culturels; la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants; la Convention internationale sur l?élimination de
toutes les formes de discrimination raciale; la Convention sur l?élimination de
toutes les formes de discrimination à l?égard des femmes et les protocoles
facultatifs s?y rapportant; et la Convention internationale pour la protection de
toutes les personnes contre les disparitions forcées (Argentine);

à considérer
88
Signer et ratifier les deux pactes internationaux; la Convention contre la
torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; (...) la Convention internationale pour la protection de
toutes les personnes contre les disparitions forcées; et la Convention
internationale sur l?élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
(...) En particulier, signer et ratifier la Convention sur l?élimination de
toutes les formes de discrimination à l?égard des femmes et les protocoles
facultatifs s?y rapportant, dont la ratification a été approuvée par le Sénat au
début de 2008 et qui doit encore être avalisée par la Chambre des représentants
(Espagne);

à considérer
88
Signer et ratifier (...)la
Convention relative aux droits des personnes handicapées et les protocoles
facultatifs s?y rapportant (....) Ratifier les deux protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de
l?enfant (Espagne);

Accepté
89
Adhérer à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et au
Protocole de 1967 s?y rapportant; à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d?apatridie
(République de Moldova);

à considérer
90
Devenir partie à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et
au Protocole de 1967 s?y rapportant (États-Unis d?Amérique);

à considérer
91
Ratifier la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et la
Convention de 1961 sur la réduction des cas d?apatridie (Slovaquie);

à considérer
92
Réfléchir à la possibilité de ratifier la Convention des Nations Unies
contre la criminalité transnationale organisée et le Protocole de Palerme s?y
rapportant (Philippines);

à considérer
93
Redéfinir le statut des enfants nés de parents étrangers en le mettant en
conformité avec les normes internationales pertinentes (Hongrie);

à considérer
94
Réexaminer la législation fixant l?âge minimum de la responsabilité
pénale (Brésil);
Les Palaos acceptent cette recommandation. Les Palaos sont partie à la Convention relative aux droits de l?enfant et procéderont aux changements préconisés par ces recommandations conformément aux critères établis par la Convention relative aux droits de l?enfant. It is the position of Palau to accept this recommendation. Palau is a party to CRC and will make changes according to these recommendations according to the standards of CRC.
Les Palaos acceptent cette recommandation. Les Palaos sont partie à la Convention relative aux droits de l?enfant et procéderont aux changements préconisés par ces recommandations conformément aux critères établis par la Convention relative aux droits de l?enfant. It is the position of Palau to accept this recommendation. Palau is a party to CRC and will make changes according to these recommendations according to the standards of CRC.

Accepté
95
Relever l?âge minimum de la responsabilité pénale de façon à ce qu?il
soit conforme aux normes internationales (Slovaquie);
Les Palaos acceptent cette recommandation. Les Palaos sont partie à la Convention relative aux droits de l?enfant et procéderont aux changements préconisés par ces recommandations conformément aux critères établis par la Convention relative aux droits de l?enfant. It is the position of Palau to accept this recommendation. Palau is a party to CRC and will make changes according to these recommendations according to the standards of CRC.
Les Palaos acceptent cette recommandation. Les Palaos sont partie à la Convention relative aux droits de l?enfant et procéderont aux changements préconisés par ces recommandations conformément aux critères établis par la Convention relative aux droits de l?enfant. It is the position of Palau to accept this recommendation. Palau is a party to CRC and will make changes according to these recommendations according to the standards of CRC.

Accepté
96
Diffuser et appliquer les normes récemment adoptées sur le traitement
des détenues et les mesures non privatives de liberté applicables aux femmes
qui ont commis une infraction (ou «Règles de Bangkok») et demander l?appui
nécessaire aux organismes compétents en la matière tels que l?Office des
Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) et le HCDH (Thaïlande);

à considérer
97
Ratifier le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies
contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et
punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (États-
Unis d?Amérique);

à considérer
98
Appliquer de toute urgence une loi portant spécifiquement sur
l?exploitation sexuelle d?enfants dans le cadre de la réalisation d?images
numériques et prendre les mesures voulues pour que la loi protège
adéquatement les enfants, y compris les garçons, contre l?exploitation sexuelle à
des fins commerciales (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d?Irlande du
Nord);
Les Palaos acceptent ces recommandations. Les Palaos sont partie à la Convention relative aux droits de l?enfant et appliqueront ces recommandations dans le cadre des obligations qui leur incombent en vertu de cet instrument. It is the position of Palau to accept these recommendations. Palau is a party to CRC and will apply these recommendations under its obligations on this instrument.
Les Palaos acceptent ces recommandations. Les Palaos sont partie à la Convention relative aux droits de l?enfant et appliqueront ces recommandations dans le cadre des obligations qui leur incombent en vertu de cet instrument. It is the position of Palau to accept these recommendations. Palau is a party to CRC and will apply these recommendations under its obligations on this instrument.

Accepté
99
Promulguer une loi sur la question de l?exploitation d?enfants dans le
cadre de la réalisation de vidéos, de films, de photos et d?images numériques à
contenu sexuellement explicite (Nouvelle-Zélande);
Les Palaos acceptent ces recommandations. Les Palaos sont partie à la Convention relative aux droits de l?enfant et appliqueront ces recommandations dans le cadre des obligations qui leur incombent en vertu de cet instrument. It is the position of Palau to accept these recommendations. Palau is a party to CRC and will apply these recommendations under its obligations on this instrument.
Les Palaos acceptent ces recommandations. Les Palaos sont partie à la Convention relative aux droits de l?enfant et appliqueront ces recommandations dans le cadre des obligations qui leur incombent en vertu de cet instrument. It is the position of Palau to accept these recommendations. Palau is a party to CRC and will apply these recommendations under its obligations on this instrument.

Accepté
100
Promulguer une loi tendant à prévenir le travail des enfants et à
protéger les enfants contre l?exploitation sexuelle à des fins commerciales
(Trinité-et-Tobago);
Les Palaos acceptent ces recommandations dans la mesure où elles sont partie à la Convention relative aux droits de l?enfant et s?aquitteront des obligations qui leur incombent en vertu de cet instrument. It is the position of Palau to accept these recommendations as it is a party to CRC and will apply its obligations under this instrument.
Les Palaos acceptent ces recommandations dans la mesure où elles sont partie à la Convention relative aux droits de l?enfant et s?aquitteront des obligations qui leur incombent en vertu de cet instrument. It is the position of Palau to accept these recommendations as it is a party to CRC and will apply its obligations under this instrument.

Accepté
101
Solliciter l?assistance de l?Organisation internationale du Travail (OIT)
afin de lutter contre le travail des enfants (Brésil);
Les Palaos acceptent ces recommandations dans la mesure où elles sont partie à la Convention relative aux droits de l?enfant et s?aquitteront des obligations qui leur incombent en vertu de cet instrument. It is the position of Palau to accept these recommendations as it is a party to CRC and will apply its obligations under this instrument.
Les Palaos acceptent ces recommandations dans la mesure où elles sont partie à la Convention relative aux droits de l?enfant et s?aquitteront des obligations qui leur incombent en vertu de cet instrument. It is the position of Palau to accept these recommendations as it is a party to CRC and will apply its obligations under this instrument.

Accepté
102
Confirmer leur détermination à lutter contre la discrimination en
dépénalisant les relations homosexuelles entre adultes consentants et en
abrogeant les dispositions discriminatoires visant les lesbiennes, les gays, les
bisexuels et les transgenres (LGBT) (France)
Les Palaos acceptent ces recommandations. Elles prendront les mesures nécessaires pour modifier la législation actuelle conformément aux normes internationales. It is the position of Palau to accept these recommendations. Palau will take appropriate measures to modify or amend current legislation in line with international standard.
Les Palaos acceptent ces recommandations. Elles prendront les mesures nécessaires pour modifier la législation actuelle conformément aux normes internationales. It is the position of Palau to accept these recommendations. Palau will take appropriate measures to modify or amend current legislation in line with international standard.

Accepté
103
Rendre la législation nationale compatible avec leur engagement en
faveur de l?égalité et de la non-discrimination en abrogeant l?article du Code
pénal érigeant en infraction les relations homosexuelles entre adultes
consentants (Norvège);

Accepté
104
Abroger toutes les dispositions de la législation interne définissant les
relations homosexuelles entre adultes consentants comme une infraction pénale
et lutter contre la discrimination contre les LGBT en adoptant des mesures
politiques, législatives et administratives (Espagne);

Accepté
105
Faire le nécessaire pour que l?âge légal minimum du mariage soit le
même pour les filles et les garçons (Norvège);

Accepté
106
Établir un système plus structuré afin de faire bénéficier les réfugiés et
les demandeurs d?asile d?une protection (États-Unis d?Amérique).

Accepté
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