Examen Périodique Universel

Palaos
Date de l'examen: Mai-2011

Les Palaos se sont présentés à la 11E session de l'Examen périodique universel (mai 2011). Sa délégation était alors dirigée par le Ministre de la justice des Palaos, M. John C. Gibbons.



Catégories des recommandations du conseil
Conformité au droit international des droits de l'homme

Pactes :
 70  71  72  73  87  88 
Conventions :
 6  19  27  53  65  66  67  68  69  72  73  74  75  76  77  78  79  80  81  82  83  84  84  85  86  88  88  89  90  91  92 
Protocoles :
 65  66  67  68  69  75  82  87  88  88  89  90  92  97 
Organes de traités :
 25 
Déclarations :
 87 
Normes internationales :
 95 
Procédures spéciales :
Rapporteurs thématiques :
 1  2  3  74 
Suivi de l'EPU :
 5 
Autres :
 64 
Assistance technique :
 4  16  54  57  82  82  96  101 

Mise à niveau des normes, pratiques et Institutions

Institutions et gouvernance
Institutions :
pour les droits de l'homme :
 10  11  12  13  14  15  16  17  18  19 
éducation aux droits de l'homme :
 31 
législatif :
 31  34 
judiciaire :
 41  42  46  59 
pour les droits de l'homme :
 65  104 
Législation :
 6  7  8  9  12  26  29 
éducation aux droits de l'homme :
 30  31  33  34  35  36  38  40  44  45  48  49  50  58  61  80  94  95  98  99  100  102  103 
Plans d'action nationaux :
 21  82 
Autres :
 4  23  27  28  35  39  60  62  63  85  96  106 
Droits civils et politiques
Droits économiques, sociaux et culturels
Autres droits


Recommandations du conseil

1
Adresser une invitation permanente à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l?homme (Hongrie);

Accepté

2
Adresser une invitation permanente aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales afin qu?ils donnent un élan et apportent un soutien aux réformes dans le domaine des droits de l?homme (Maldives);

Accepté

3
Adresser une invitation permanente aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales de l?ONU (Afrique du Sud);

Accepté

4
Étudier la possibilité de dresser une liste de priorités et de domaines dans lesquels des besoins se font sentir en matière d?assistance technique et de formation des capacités et faire appel aux partenaires compétents à l?échelon multilatéral ou bilatéral (Malaisie);

Accepté

5
Faire participer la société civile au processus de l?Examen périodique universel (Pologne).

Accepté

6
Redoubler d?efforts pour incorporer les dispositions de la Convention relative aux droits de l?enfant et les principes qui y sont consacrés dans le système juridique interne (Pologne);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.

Accepté

7
Veiller à ce que les droits de l?homme soient pleinement protégés par la législation interne dans la République des Palaos (Australie);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.

Accepté

8
Prendre immédiatement des mesures pour ériger le viol entre époux en infraction pénale et conférer aux hommes et aux femmes les mêmes droits en matière de succession (Norvège);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.

Accepté

9
Modifier la législation interne de façon à garantir aux femmes mariées la même protection contre les relations sexuelles forcées qu?aux femmes célibataires et abroger les articles de loi qui, en cas de décès, privent l?épouse et la fille du défunt du droit d?hériter de ses biens (Royaume-Uni de Grande- Bretagne);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.

Accepté

10
Prendre les mesures voulues pour créer une institution nationale de défense des droits de l?homme conformément aux Principes de Paris (Canada);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.

Accepté

11
Mettre en place une institution nationale de défense des droits de l?homme (République de Moldova);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.

Accepté

12
Achever dès que possible l?élaboration du projet de loi portant création d?une institution nationale de défense des droits de l?homme établie conformément aux Principes de Paris (France);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.

Accepté

13
Étudier la possibilité de mettre en place une institution nationale de défense des droits de l?homme conformément aux Principes de Paris (Pologne);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.

Accepté

14
Créer une institution nationale de défense des droits de l?homme conformément aux Principes de Paris (Argentine);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.

Accepté

15
Poursuivre les consultations engagées afin de mettre en place une institution nationale de défense des droits de l?homme et concrétiser ce projet dans les meilleurs délais (Maroc);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.

Accepté

16
Faire en sorte que les politiques futures prévoient la création d?une institution nationale de défense des droits de l?homme, mesure susceptible de favoriser l?incorporation progressive des normes internationales dans le droit interne grâce à une assistance technique adéquate et constante (Chili);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.

Accepté

17
Mener à terme les activités tendant à mettre en place une institution nationale de défense des droits de l?homme (Maldives);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.

Accepté

18
Mettre sur pied une institution nationale de défense des droits de l?homme indépendante, conformément aux Principes de Paris (Afrique du Sud);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.

Accepté

19
Prendre des mesures afin que les principes et dispositions de la Convention relative aux droits de l?enfant soient pleinement respectés. Intensifier les efforts engagés pour nommer un médiateur pour les enfants habilité à examiner les plaintes faisant état de violations des droits de l?enfant, en particulier les allégations d?exploitation d?enfants et de sévices sexuels à enfant (Espagne);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.

Accepté

20
Continuer de déployer des efforts pour surmonter les difficultés exposées dans le rapport national, en s?attachant tout particulièrement à lutter contre la traite des personnes et contre la discrimination et à améliorer la situation des travailleurs migrants, étant donné qu?ils représentent une part importante de la population (Algérie);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.

Accepté

21
Prendre toutes les mesures voulues pour exécuter le Plan d?action national en faveur des enfants (République de Moldova);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.

Accepté

22
Élaborer des politiques et des programmes et créer des services afin d?offrir aux enfants une plus grande protection et une meilleure prise en charge (Brésil);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.

Accepté

23
Continuer de promouvoir et de protéger les personnes vulnérables et poursuivre les activités lancées en vue d?élaborer une politique nationale en faveur des personnes handicapées (Maroc);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.

Accepté

24
Intensifier les efforts déployés pour sensibiliser le grand public aux droits de l?homme, en particulier les droits des femmes, des enfants et des personnes handicapées (Malaisie);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.

Accepté

25
S?acquitter de l?obligation de soumettre des rapports prévue dans la Convention relative aux droits de l?enfant (Maldives);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.

Accepté

26
Réexaminer les lois en vigueur qualifiées dans le rapport national de discriminatoires à l?égard des femmes (Canada);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.

Accepté

27
Promouvoir et protéger les droits des personnes handicapées, notamment en faisant participer ces dernières à toutes les étapes de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de l?adoption de la politique nationale en faveur des personnes handicapées, garantir l?accès des enfants handicapés à l?éducation et faire en sorte que le système éducatif pourvoie à l?insertion scolaire à tous les niveaux (Thaïlande);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.

Accepté

28
Adopter des mesures législatives et des mesures de politique publique visant à éliminer la discrimination à l?égard des enfants vulnérables, dont les enfants issus de familles immigrées (Argentine);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.

Accepté

29
Étudier la possibilité d?adopter des mesures législatives applicables au plan national afin de garantir le principe de l?égalité entre hommes et femmes consacré par la Constitution et de combattre et d?éliminer la violence contre les femmes (Costa Rica);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.

Accepté

30
Promulguer des lois afin que toutes les femmes soient protégées de la même façon contre le viol, indépendamment de leur situation matrimoniale, et que les femmes ne soient pas défavorisées au moment du partage d?un héritage (Nouvelle-Zélande);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.

Accepté

31
Faire en sorte d?accélérer l?adoption par le Congrès du projet de loi sur la protection de la famille et veiller à ce que ce projet prévoie des dispositions tendant à protéger les victimes d?actes de violence et à punir les responsables. Mettre en place des programmes de formation sur la violence contre les femmes à l?intention des fonctionnaires de police, des avocats et des juges (Mexique);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.

Accepté

32
Étudier la possibilité de créer des foyers afin d?héberger les victimes de la violence dans la famille et redoubler d?efforts pour prévenir et combattre les sévices à enfant, notamment adopter des mesures pour favoriser le rétablissement et la réinsertion des victimes (Canada);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.

Accepté

33
Adopter une loi afin de lutter contre la violence dans la famille (États- Unis d?Amérique);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.

Accepté

34
Faire en sorte que la loi sur la protection de la famille que le Congrès examine actuellement soit adoptée dans les meilleurs délais afin d?améliorer la protection des victimes et la prévention de la violence dans la famille et d?assurer que les victimes puissent demander une indemnisation et bénéficier d?une assistance (Espagne);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.

Accepté

35
Sensibiliser le public à la violence dans la famille et adopter une loi tendant à combattre ce phénomène (Brésil);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.

Accepté

36
Étudier la possibilité d?adopter une loi portant spécifiquement sur la violence dans la famille et de mettre sur pied des structures offrant un abri et une protection aux victimes de ce type de violence (Maroc);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.

Accepté

37
Prendre des mesures concrètes pour renforcer la protection des victimes de la violence intrafamiliale, en veillant à ce que les plaintes pertinentes soient dûment enregistrées par la police et donnent lieu à une enquête scrupuleuse et à ce que les responsables présumés soient poursuivis et, le cas échéant, condamnés (Norvège);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.

Accepté

38
Étudier la possibilité d?adopter des mesures législatives afin de s?attaquer au problème de la violence dans la famille (Chili);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.

Accepté

39
Appliquer des politiques afin de promouvoir les droits de la femme et de l?enfant, en particulier à travers la lutte contre la violence au sein de la famille (Afrique du Sud);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.

Accepté

40
Promulguer de toute urgence une loi protégeant les femmes contre la violence dans la famille et mettre en place des foyers offrant temporairement un abri et une protection aux victimes (Nouvelle-Zélande);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.

Accepté

41
Continuer de faire des efforts pour mener des enquêtes sur les affaires de traite, poursuivre les trafiquants présumés et punir les responsables (États-Unis d?Amérique);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.

Accepté

42
Prendre des mesures pour protéger les victimes de la traite en mettant en place des foyers d?accueil et prendre les mesures voulues pour que les victimes osent témoigner contre les trafiquants dans le cadre d?un procès (Norvège);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.

Accepté

43
Redoubler d?efforts pour prévenir et combattre la traite organisée à des fins d?exploitation sexuelle, en particulier la traite d?enfants (Slovaquie);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.

Accepté

44
Adopter une loi protégeant les enfants contre l?exploitation économique et sexuelle (Thaïlande);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.

Accepté

45
Adopter dès que possible la législation nécessaire et appliquer toutes les mesures pertinentes afin de prévenir et combattre les sévices sexuels à enfant et prendre des mesures afin de faciliter la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale des enfants victimes de ces violences (Slovaquie)
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.

Accepté

46
Mener des enquêtes sur toutes les allégations de sévices sexuels à enfant en suivant une procédure qui prenne en considération la sensibilité de l?enfant et son droit au respect de sa vie privée (Slovaquie);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.

Accepté

47
Intensifier l?application de mesures tendant à combattre, prévenir et réprimer les violences contre les enfants, l?abandon d?enfants et la violence dans la famille (Malaisie);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.

Accepté

48
Interdire et éliminer toutes les formes de châtiments corporels (Pologne);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.

Accepté

49
Interdire le recours aux châtiments corporels à la maison et à l?école et lancer des campagnes de sensibilisation afin de réduire la fréquence de cette pratique (Norvège);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.

Accepté

50
Adopter une loi afin de sensibiliser le public à la nécessité d?interdire et d?éliminer toutes les formes de châtiments corporels (Brésil);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.

Accepté

51
Établir des mécanismes chargés de distribuer des vêtements aux enfants des rues, de les héberger et de leur offrir des services médicaux et éducatifs (Pologne);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.

Accepté

52
Prendre des mesures pour faire augmenter le nombre de femmes occupant un poste de responsabilité (Norvège);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.

Accepté

53
Poursuivre les efforts engagés pour promouvoir une plus grande participation des femmes à la vie économique et politique et étudier la possibilité de ratifier la Convention sur l?élimination de toutes les formes de discrimination à l?égard des femmes (Malaisie);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.

Accepté

54
Poursuivre les efforts consentis afin de garantir la sécurité alimentaire et d?atteindre les objectifs du Millénaire et, à cette fin, faire appel à la coopération internationale et solliciter une assistance technique dans les domaines concernés (Algérie);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.

Accepté

55
Poursuivre l?application des stratégies et plans pour le développement socioéconomique du pays (Cuba);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.

Accepté

56
Continuer d?appliquer des programmes et des mesures pour progresser vers les objectifs du Millénaire et les atteindre avant 2015 (Cuba);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.

Accepté

57
Redoubler d?efforts, notamment en multipliant les demandes d?assistance technique, en vue de mettre au point des programmes éducatifs spéciaux pour les garçons et les filles souffrant d?un handicap (Mexique);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.

Accepté

58
Adopter des mesures supplémentaires pour prévenir les cas de mauvais traitements infligés aux étrangers, combattre la discrimination dont ces derniers sont victimes, poursuivre et juger les auteurs d?infractions commises contre ces personnes et appliquer plus efficacement la législation de façon à protéger les travailleurs étrangers, en particulier en surveillant les conditions de travail et le respect des normes relatives au travail et à la sécurité (Canada);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.

Accepté

59
Adopter un nouveau Code du travail comportant des dispositions plus transparentes sur le traitement des travailleurs étrangers et établissant un salaire minimum (Hongrie);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.

Accepté

60
Prendre des mesures concrètes pour protéger les droits des travailleurs étrangers (Chine);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.

Accepté

61
Appliquer plus efficacement la réglementation afin de protéger les travailleurs étrangers et élargir la portée des normes relatives au salaire minimum de façon à ce qu?elles s?appliquent également aux travailleurs étrangers (Nouvelle-Zélande);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.

Accepté

62
Élaborer un plan pour la gestion des catastrophes naturelles et l?atténuation de leurs effets en collaboration avec les mécanismes régionaux et l?ONU, étant donné que des déplacements massifs de population pourraient avoir lieu à l?intérieur du pays ainsi qu?entre les Palaos et d?autres États (Mexique);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.

Accepté

63
Intensifier sa collaboration dans des domaines techniques avec les institutions et les parties prenantes concernées afin de prévenir les répercussions néfastes des changements climatiques sur la promotion et la protection des droits de l?homme (Thaïlande);
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.

Accepté

64
Continuer de jouer un rôle de pionnier au plan international dans la lutte contre le réchauffement de la planète, notamment en rappelant aux pays développés et aux autres principaux pays émetteurs de gaz à effet de serre l?obligation qui leur incombe de promouvoir et protéger les droits de l?homme aux Palaos en ramenant leurs émissions à un niveau qui ne représente pas un danger (Maldives).
Cette recommandation a recueilli l?appui des Palaos qui considèrent que sa mise en oeuvre est déjà effective ou en cours. This recommendation enjoys the support of Palau, which considers that it is already implemented or in the process of implementation.

Accepté

65
Réfléchir à la possibilité d?adhérer aux principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l?homme auxquels les Palaos ne sont pas encore partie (...)(Algérie);
Les Palaos prennent note de ces traités. Elles ont entrepris un travail de consultation et de sensibilisation de la population au sujet de ces instruments et évaluent les capacités et les ressources dont dispose la République pour s?acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de ces traités. It is the position of Palau to take note of these treaties. Palau is undergoing consultation and working towards public awareness about these instruments and determining the Republic?s capacity and resources to fulfill its obligations on these treaties.

à considérer

65
...redoubler d?efforts pour mettre en place une institution nationale de défense des droits de l?homme (Algérie);

Accepté

66
Signer et ratifier dans les meilleurs délais tous les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l?homme et les protocoles s?y rapportant (Brésil);
Les Palaos prennent note de ces traités. Elles ont entrepris un travail de consultation et de sensibilisation de la population au sujet de ces instruments et évaluent les capacités et les ressources dont dispose la République pour s?acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de ces traités. It is the position of Palau to take note of these treaties. Palau is undergoing consultation and working towards public awareness about these instruments and determining the Republic?s capacity and resources to fulfill its obligations on these treaties.

à considérer

67
Contribuer davantage à la mise en oeuvre des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l?homme et adhérer à ceux auxquels elles ne sont pas encore partie (Maroc);
Les Palaos prennent note de ces traités. Elles ont entrepris un travail de consultation et de sensibilisation de la population au sujet de ces instruments et évaluent les capacités et les ressources dont dispose la République pour s?acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de ces traités. It is the position of Palau to take note of these treaties. Palau is undergoing consultation and working towards public awareness about these instruments and determining the Republic?s capacity and resources to fulfill its obligations on these treaties.

à considérer

68
Étudier la possibilité de ratifier les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l?homme et de mettre la législation interne en conformité avec les dispositions de ces instruments (Afrique du Sud);
Les Palaos prennent note de ces traités. Elles ont entrepris un travail de consultation et de sensibilisation de la population au sujet de ces instruments et évaluent les capacités et les ressources dont dispose la République pour s?acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de ces traités. It is the position of Palau to take note of these treaties. Palau is undergoing consultation and working towards public awareness about these instruments and determining the Republic?s capacity and resources to fulfill its obligations on these treaties.

à considérer

69
Ratifier les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l?homme afin de se doter d?un véritable Plan d?action national pour la promotion et la protection des droits de l?homme (Trinité-et-Tobago);
Les Palaos prennent note de ces traités. Elles ont entrepris un travail de consultation et de sensibilisation de la population au sujet de ces instruments et évaluent les capacités et les ressources dont dispose la République pour s?acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de ces traités. It is the position of Palau to take note of these treaties. Palau is undergoing consultation and working towards public awareness about these instruments and determining the Republic?s capacity and resources to fulfill its obligations on these treaties.

à considérer

70
Réfléchir à la possibilité d?adhérer aux principaux instruments internationaux, dont le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Chine);
Les Palaos prennent note de ces traités. Elles ont entrepris un travail de consultation et de sensibilisation de la population au sujet de ces instruments et évaluent les capacités et les ressources dont dispose la République pour s?acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de ces traités. It is the position of Palau to take note of these treaties. Palau is undergoing consultation and working towards public awareness about these instruments and determining the Republic?s capacity and resources to fulfill its obligations on these treaties.

à considérer

71
Prendre des engagements internationaux supplémentaires en se fixant comme priorité d?adhérer au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (France);
Les Palaos prennent note de ces traités. Elles mènent une action de sensibilisation de la population à cet instrument et d?évaluation des capacités et des ressources dont dispose la République pour s?acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de cet instrument. It is the position of Palau to take note of these treaties. Palau is undergoing consultation and working towards public awareness about these instruments and determining the Republic?s capacity and resources to fulfill its obligations on these treaties

à considérer

72
Ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Convention sur l?élimination de toutes les formes de discrimination à l?égard des femmes (Norvège);

à considérer

73
Étudier la possibilité de ratifier les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l?homme, en particulier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Convention sur l?élimination de toutes les formes de discrimination à l?égard des femmes (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d?Irlande du Nord);

à considérer

74
Étudier la possibilité de ratifier les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l?homme, dont le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention sur l?élimination de toutes les formes de discrimination à l?égard des femmes et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Pologne);

à considérer

75
Réfléchir à la possibilité d?adhérer aux principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l?homme auxquels elles ne sont pas encore partie, en particulier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Protocole facultatif s?y rapportant (Costa Rica);

à considérer

76
Ratifier les instruments relatifs aux droits de l?homme auxquels elles ne sont pas encore partie, en particulier la Convention sur l?élimination de toutes les formes de discrimination à l?égard des femmes (Maldives);

à considérer

77
Adhérer à la Convention sur l?élimination de toutes les formes de discrimination à l?égard des femmes (Turquie);

à considérer

78
Ratifier la Convention sur l?élimination de toutes les formes de discrimination à l?égard des femmes (Canada);

à considérer

79
Ratifier la Convention sur l?élimination de toutes les formes de discrimination à l?égard des femmes, qui a obtenu l?approbation du Sénat en 2008, et adhérer à d?autres instruments (République de Moldova);

à considérer

80
Ratifier la Convention sur l?élimination de toutes les formes de discrimination à l?égard des femmes et réexaminer les lois pertinentes afin de les harmoniser avec les normes internationales, de façon à se doter d?une législation efficace favorisant l?intérêt bien compris des femmes (Hongrie);

à considérer

81
Mener à terme le processus de ratification de la Convention sur l?élimination de toutes les formes de discrimination à l?égard des femmes et prendre toutes les mesures voulues pour en appliquer les dispositions (France);

à considérer

82
Étudier progressivement, avec l?assistance du HCDH, la possibilité de ratifier certains instruments internationaux relatifs aux droits de l?homme, en particulier la Convention sur l?élimination de toutes les formes de discrimination à l?égard des femmes (Chili);

à considérer

82
Étudier progressivement, avec l?assistance du HCDH, la possibilité de ratifier certains instruments internationaux relatifs aux droits de l?homme, en particulier (...) les protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l?enfant, dans le cadre de l?exécution du plan d?action national en faveur des enfants mentionné dans le rapport (Chili);

Accepté

83
Continuer de collaborer avec le Gouvernement national et les gouvernements des États ainsi qu?avec les groupes de femmes en vue de lever les réserves à la Convention sur l?élimination de toutes les formes de discrimination à l?égard des femmes (Australie);

à considérer

84
Poursuivre les travaux entamés dans la perspective de la ratification de la Convention sur l?élimination de toutes les formes de discrimination à l?égard des femmes(...) ainsi que de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Philippines);

à considérer

84
Poursuivre les travaux entamés dans la perspective de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées(Philippines);

Accepté

85
Ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées et prendre des mesures pour appliquer la stratégie régionale du Pacifique sur le handicap (Australie);
Les Palaos acceptent ces recommandations et mènent une action de sensibilisation à cet instrument et d?évaluation des capacités et des ressources dont la République aura besoin pour s?acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de cet instrument.

Accepté

86
Accorder un rang de priorité élevé à l?adhésion et à l?application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et faire participer davantage les personnes handicapées à toutes les activités menées dans ce contexte (Nouvelle-Zélande);
Les Palaos acceptent ces recommandations et mènent une action de sensibilisation à cet instrument et d?évaluation des capacités et des ressources dont la République aura besoin pour s?acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de cet instrument.

Accepté

87
Étudier la possibilité de ratifier les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l?homme, en particulier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les protocoles facultatifs s?y rapportant; le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; la Convention internationale sur l?élimination de toutes les formes de discrimination raciale; la Convention sur l?élimination de toutes les formes de discrimination à l?égard des femmes et les protocoles facultatifs s?y rapportant; et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Argentine);

à considérer

88
Signer et ratifier les deux pactes internationaux; la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; (...) la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées; et la Convention internationale sur l?élimination de toutes les formes de discrimination raciale. (...) En particulier, signer et ratifier la Convention sur l?élimination de toutes les formes de discrimination à l?égard des femmes et les protocoles facultatifs s?y rapportant, dont la ratification a été approuvée par le Sénat au début de 2008 et qui doit encore être avalisée par la Chambre des représentants (Espagne);

à considérer

88
Signer et ratifier (...)la Convention relative aux droits des personnes handicapées et les protocoles facultatifs s?y rapportant (....) Ratifier les deux protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l?enfant (Espagne);

Accepté

89
Adhérer à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et au Protocole de 1967 s?y rapportant; à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d?apatridie (République de Moldova);

à considérer

90
Devenir partie à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et au Protocole de 1967 s?y rapportant (États-Unis d?Amérique);

à considérer

91
Ratifier la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et la Convention de 1961 sur la réduction des cas d?apatridie (Slovaquie);

à considérer

92
Réfléchir à la possibilité de ratifier la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et le Protocole de Palerme s?y rapportant (Philippines);

à considérer

93
Redéfinir le statut des enfants nés de parents étrangers en le mettant en conformité avec les normes internationales pertinentes (Hongrie);

à considérer

94
Réexaminer la législation fixant l?âge minimum de la responsabilité pénale (Brésil);
Les Palaos acceptent cette recommandation. Les Palaos sont partie à la Convention relative aux droits de l?enfant et procéderont aux changements préconisés par ces recommandations conformément aux critères établis par la Convention relative aux droits de l?enfant. It is the position of Palau to accept this recommendation. Palau is a party to CRC and will make changes according to these recommendations according to the standards of CRC.

Accepté

95
Relever l?âge minimum de la responsabilité pénale de façon à ce qu?il soit conforme aux normes internationales (Slovaquie);
Les Palaos acceptent cette recommandation. Les Palaos sont partie à la Convention relative aux droits de l?enfant et procéderont aux changements préconisés par ces recommandations conformément aux critères établis par la Convention relative aux droits de l?enfant. It is the position of Palau to accept this recommendation. Palau is a party to CRC and will make changes according to these recommendations according to the standards of CRC.

Accepté

96
Diffuser et appliquer les normes récemment adoptées sur le traitement des détenues et les mesures non privatives de liberté applicables aux femmes qui ont commis une infraction (ou «Règles de Bangkok») et demander l?appui nécessaire aux organismes compétents en la matière tels que l?Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) et le HCDH (Thaïlande);

à considérer

97
Ratifier le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (États- Unis d?Amérique);

à considérer

98
Appliquer de toute urgence une loi portant spécifiquement sur l?exploitation sexuelle d?enfants dans le cadre de la réalisation d?images numériques et prendre les mesures voulues pour que la loi protège adéquatement les enfants, y compris les garçons, contre l?exploitation sexuelle à des fins commerciales (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d?Irlande du Nord);
Les Palaos acceptent ces recommandations. Les Palaos sont partie à la Convention relative aux droits de l?enfant et appliqueront ces recommandations dans le cadre des obligations qui leur incombent en vertu de cet instrument. It is the position of Palau to accept these recommendations. Palau is a party to CRC and will apply these recommendations under its obligations on this instrument.

Accepté

99
Promulguer une loi sur la question de l?exploitation d?enfants dans le cadre de la réalisation de vidéos, de films, de photos et d?images numériques à contenu sexuellement explicite (Nouvelle-Zélande);
Les Palaos acceptent ces recommandations. Les Palaos sont partie à la Convention relative aux droits de l?enfant et appliqueront ces recommandations dans le cadre des obligations qui leur incombent en vertu de cet instrument. It is the position of Palau to accept these recommendations. Palau is a party to CRC and will apply these recommendations under its obligations on this instrument.

Accepté

100
Promulguer une loi tendant à prévenir le travail des enfants et à protéger les enfants contre l?exploitation sexuelle à des fins commerciales (Trinité-et-Tobago);
Les Palaos acceptent ces recommandations dans la mesure où elles sont partie à la Convention relative aux droits de l?enfant et s?aquitteront des obligations qui leur incombent en vertu de cet instrument. It is the position of Palau to accept these recommendations as it is a party to CRC and will apply its obligations under this instrument.

Accepté

101
Solliciter l?assistance de l?Organisation internationale du Travail (OIT) afin de lutter contre le travail des enfants (Brésil);
Les Palaos acceptent ces recommandations dans la mesure où elles sont partie à la Convention relative aux droits de l?enfant et s?aquitteront des obligations qui leur incombent en vertu de cet instrument. It is the position of Palau to accept these recommendations as it is a party to CRC and will apply its obligations under this instrument.

Accepté

102
Confirmer leur détermination à lutter contre la discrimination en dépénalisant les relations homosexuelles entre adultes consentants et en abrogeant les dispositions discriminatoires visant les lesbiennes, les gays, les bisexuels et les transgenres (LGBT) (France)
Les Palaos acceptent ces recommandations. Elles prendront les mesures nécessaires pour modifier la législation actuelle conformément aux normes internationales. It is the position of Palau to accept these recommendations. Palau will take appropriate measures to modify or amend current legislation in line with international standard.

Accepté

103
Rendre la législation nationale compatible avec leur engagement en faveur de l?égalité et de la non-discrimination en abrogeant l?article du Code pénal érigeant en infraction les relations homosexuelles entre adultes consentants (Norvège);

Accepté

104
Abroger toutes les dispositions de la législation interne définissant les relations homosexuelles entre adultes consentants comme une infraction pénale et lutter contre la discrimination contre les LGBT en adoptant des mesures politiques, législatives et administratives (Espagne);

Accepté

105
Faire le nécessaire pour que l?âge légal minimum du mariage soit le même pour les filles et les garçons (Norvège);

Accepté

106
Établir un système plus structuré afin de faire bénéficier les réfugiés et les demandeurs d?asile d?une protection (États-Unis d?Amérique).

Accepté

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