Examen Périodique Universel

Surinam
Date de l'examen: Mai-2011

Le Surinam s'est présenté à la 11E session de l'Examen périodique universel (mai 2011). Sa délégation était alors dirigée par Martin P. Misiedjan.



Catégories des recommandations du conseil
Conformité au droit international des droits de l'homme

Conventions :
 2  34  35  36  37  37  39  40  41  42  43  44 
Protocoles :
 1  2  3  34  35  37  38  39  40  41  67  68 
Organes de traités :
 7  72  73  79  81 
Procédures spéciales :
Rapporteurs thématiques :
 8  49  50  51  52 
Suivi de l'EPU :
 32 
Assistance technique :
 7  32  33  34  73 

Mise à niveau des normes, pratiques et Institutions

Institutions et gouvernance
Institutions :
pour les droits de l'homme :
 10 
judiciaire :
 12  20 
pour les droits de l'homme :
 46  47  48  56 
judiciaire :
 72 
éducation aux droits de l'homme :
 75 
pour les droits de l'homme :
 76 
exécutif :
 88 
Législation :
 15  16  17  29  45  55  64  69  70  74  77  78 
éducation aux droits de l'homme :
 79  81  82  83  90 
Plans d'action nationaux :
 17  18  74 
Autres :
 60  61  62  71  90 
Droits civils et politiques
Droits économiques, sociaux et culturels
Autres droits


Recommandations du conseil

1
Conclure le processus de ratification des Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l?enfant (Espagne);

Accepté

2
Envisager de ratifier les principaux instruments internationaux auxquels le pays n?est pas partie, particulièrement les Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l?enfant et conclure le processus de ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (Équateur);

Accepté

3
Compléter ses engagements internationaux de protection et de promotion des droits de l?homme en adhérant aux instruments internationaux pertinents, et en particulier aux deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l?enfant (France);

Accepté

4
Incorporer l?enseignement portant sur les droits de l?homme dans les programmes scolaires (Indonésie);

Accepté

5
Engager des campagnes et des programmes de sensibilisation aux droits de l?homme en général et aux droits des femmes et des enfants en particulier (Malaisie);

Accepté

6
Renforcer encore les politiques nationales de lutte contre le VIH/sida, en tendant vers l?accès universel à la prévention, au traitement, aux soins et au soutien (Brésil);

Accepté

7
OEuvrer avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l?homme à l?élaboration d?un document de base commun devant permettre de rationnaliser et alléger la tâche d?établissement de rapports destinés aux organes conventionnels (Maldives);

Accepté

8
Continuer de collaborer avec le Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones (États-Unis d?Amérique);

Accepté

9
Promouvoir les initiatives visant à assurer la stabilité de l?emploi pour les femmes enceintes (Mexique);

Accepté

10
Renforcer encore les capacités du Bureau national pour l?égalité entre les sexes (Pays-Bas);

Accepté

11
Poursuivre les efforts tendant à promouvoir et protéger les droits des femmes, des enfants et des adolescents, et faire en sorte de les rendre moins vulnérables (Cuba);

Accepté

12
Enquêter de manière approfondie sur toutes les allégations de mauvais traitements des prisonniers (Canada);

Accepté

13
Améliorer les conditions carcérales, notamment en répondant efficacement aux plaintes des prisonniers (Australie);

Accepté

14
Prendre des mesures pour remédier à la surpopulation des prisons, et veiller à ce que les rations alimentaires des prisonniers soient conformes aux normes internationales en la matière (Canada);

Accepté

15
Poursuivre les efforts visant à renforcer la position des femmes et à assurer une protection contre la violence, notamment par l?application intégrale de la loi de 2009 sur la lutte contre la violence domestique (Royaume- Uni de Grande-Bretagne et d?Irlande du Nord);

Accepté

16
Accélérer la mise en oeuvre et l?application effective de la législation pertinente et des autres mesures destinées à combattre la violence domestique, la maltraitance des enfants et l?exploitation sexuelle des femmes et des filles (Malaisie);

Accepté

17
Mettre au point une stratégie complète de lutte contre la traite des êtres humains et adopter la législation requise pour sa mise en oeuvre (Canada);

Accepté

18
Mettre au point une stratégie nationale complète et cohérente ainsi qu?un plan d?action devant permettre de lutter contre la traite des femmes et des enfants (Thaïlande);

Accepté

19
Accorder davantage d?attention à la lutte contre la traite des enfants et à leur exploitation sexuelle (Algérie);

Accepté

20
Enquêter avec détermination sur les cas de traite et en poursuivre les auteurs (États-Unis d?Amérique);

Accepté

21
Interdire toute forme de violence à l?encontre des enfants, notamment les châtiments corporels, qui sont toujours légalement pratiqués dans les écoles (Belgique);

Accepté

22
Renforcer et appliquer des stratégies de réduction de la pauvreté afin que les communautés défavorisées jouissent de conditions appropriées en termes de logement, de nourriture, de soins de santé et d?éducation (Indonésie);

Accepté

23
Renforcer les programmes de réduction de la pauvreté en accordant une attention particulière aux droits économiques, sociaux et culturels des plus défavorisés et lutter contre les inégalités régionales sur le plan du développement (Algérie);

Accepté

24
Poursuivre la mise en oeuvre des programmes et des mesures visant à ce que les droits à l?éducation et à la santé puissent être plus facilement exercés (Cuba);

Accepté

25
Continuer à améliorer la qualité de l?enseignement et à oeuvrer pour le rendre plus accessible, y compris sur le plan de l?accessibilité physique (Indonésie);

Accepté

26
Poursuivre et intensifier les efforts visant à améliorer le taux de scolarisation et la qualité de l?enseignement (Slovénie);

Accepté

27
Poursuivre les efforts visant à garantir une meilleure mise en oeuvre des plans d?enseignement, particulièrement dans les zones rurales (Équateur);

Accepté

28
Poursuivre les efforts visant à améliorer l?accès à l?éducation, notamment dans les zones rurales, entre autres grâce à un recrutement accru d?enseignants et à la mise en place de structures, de matériels et d?outils pédagogiques adéquats (Malaisie);

Accepté

29
Poursuivre les efforts dans l?application d?une législation tenant compte des besoins des garçons et des filles en général, notamment pour ce qui est d?assurer l?égalité d?accès à l?enseignement primaire universel, et plus particulièrement en ce qui concerne les garçons et les filles souffrant d?un handicap (Argentine);

Accepté

30
Prendre rapidement des mesures efficaces visant à améliorer l?accès à l?éducation de base gratuite pour tous les enfants, en mettant plus particulièrement l?accent sur ceux d?entre eux qui se trouvent à l?intérieur du pays et ceux qui appartiennent aux peuples autochtones et minoritaires (Slovaquie);

Accepté

31
Poursuivre le dialogue avec les peuples autochtones (États-Unis d?Amérique);

Accepté

32
Continuer de solliciter l?assistance de la communauté internationale, avec l?appui de l?équipe de pays des Nations Unies, dans le renforcement de ses politiques relatives aux droits de l?homme et l?application des recommandations de l?Examen périodique universel, particulièrement en ce qui a trait au renforcement des capacités des fonctionnaires en charge des droits de l?homme (Thaïlande);

Accepté

33
Solliciter une assistance technique et une coopération internationales et en tirer parti pour consolider la politique nationale en faveur des enfants et des adolescents par la mise en place d?un dispositif répondant aux besoins de cette politique et par la participation de tous les secteurs de la société dans la lutte pour la reconnaissance des droits des enfants, avec une attention particulière pour ceux qui sont en situation de vulnérabilité extrême (République bolivarienne du Venezuela);

Accepté

34
Envisager la ratification progressive des principaux traités internationaux relatifs aux droits de l?homme restant en suspens, ce qui peut nécessiter une assistance technique (Chili);
For the time being, the State has decided against acceding to certain protocols and conventions due to reasons contained in paragraphs 3.1 and 3.2. For example, Suriname has not ratified the Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families, since it is opposed in principle to the fact that rights could be derived thereof by aliens without legal residence. However, not being a state party to human rights treaty does not in any way indicate that the State is not willing to promote and protect the human rights in question.

Refusé

35
Ratifier les instruments internationaux clefs relatifs aux droits de l?homme qui ne le sont pas encore (...)(Slovénie);
For the time being, the State has decided against acceding to certain protocols and conventions due to reasons contained in paragraphs 3.1 and 3.2. For example, Suriname has not ratified the Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families, since it is opposed in principle to the fact that rights could be derived thereof by aliens without legal residence. However, not being a state party to human rights treaty does not in any way indicate that the State is not willing to promote and protect the human rights in question.

Refusé

35
(...)et abolir la peine capitale (Slovénie);

Accepté

36
Ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d?Irlande du Nord);

Refusé

37
Envisager de ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et son Protocole facultatif, (...)(Brésil);

Refusé

37
Envisager de ratifier(...) la Convention relative aux droits des personnes handicapées (Brésil);

Accepté

38
Conclure le processus de ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (Espagne);

Accepté

39
Envisager de ratifier les principaux instruments internationaux auxquels il n?est pas partie, et en particulier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que son Protocole facultatif, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, les Protocoles facultatifs se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que la Convention sur l?élimination de toutes les formes de discrimination à l?égard des femmes (Équateur);

Refusé

40
Étudier la possibilité de ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, ainsi que le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans l?optique d?abolir la peine capitale (Argentine);

Refusé

41
Compléter ses engagements internationaux visant à protéger et promouvoir les droits de l?homme en accédant aux instruments internationaux pertinents, notamment la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et le Protocole facultatif à la Convention sur l?élimination de toutes les formes de discrimination à l?égard des femmes (France);

Refusé

42
Ratifier la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et la Convention de 1961 sur la réduction des cas d?apatridie (Slovaquie);

Refusé

43
Ratifier la Convention de l?OIT no 169 (1989) concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants (Norvège);

Refusé

44
Ratifier la Convention de l?OIT no 169 (1989) concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants afin de leur assurer une protection accrue, telle que l?impose la situation particulière des populations autochtones et tribales du pays et, dans cet esprit, se conformer à la décision de la Cour interaméricaine des droits de l?homme concernant les titres fonciers collectifs (Équateur);

Refusé

45
Passer en revue la législation nationale, et notamment la loi sur la nationalité et la résidence, le Code pénal et la loi sur l?état civil, de manière à abroger les dispositions qui seraient de nature à favoriser la discrimination (Mexique);

Accepté

46
Mettre sur pied une institution nationale des droits de l?homme (Maldives);

Accepté

47
Mettre sur pied une institution nationale des droits de l?homme en accord avec les Principes concernant le statut des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l?homme (Principes de Paris) (Indonésie, Espagne);

Accepté

48
Mettre sur pied une institution nationale des droits de l?homme chargée de protéger et de promouvoir les droits de l?homme en accord avec les normes internationales existantes (Algérie);

Accepté

49
Adresser une invitation ouverte et permanente aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales (Équateur, Espagne);
The State has considered the ways in which it may receive special rapporteurs, in order to guarantee specific human rights. The Government will gladly accept the offered expertise, as it did with the recent on-site visit of the UN Special rapporteur for the land rights of indigenous people. However, Suriname reserves the right to explore other options as well, for example by utilizing the expertise of other institutions, as demonstrated by the recent on-site visit of the OAS special rapporteur for persons deprived of their liberty in the America?s, by national debate and the issuance of statements. It might not be opportune for a visit of a UN special rapporteur to coincide with either of the above.

Refusé

50
Adresser une invitation permanente aux titulaires de mandat des Nations Unies au titre des procédures spéciales (Maldives);
The State has considered the ways in which it may receive special rapporteurs, in order to guarantee specific human rights. The Government will gladly accept the offered expertise, as it did with the recent on-site visit of the UN Special rapporteur for the land rights of indigenous people. However, Suriname reserves the right to explore other options as well, for example by utilizing the expertise of other institutions, as demonstrated by the recent on-site visit of the OAS special rapporteur for persons deprived of their liberty in the America?s, by national debate and the issuance of statements. It might not be opportune for a visit of a UN special rapporteur to coincide with either of the above.

Refusé

51
Adresser une invitation permanente aux titulaires de mandat des Nations Unies au titre des procédures spéciales (Slovénie);
The State has considered the ways in which it may receive special rapporteurs, in order to guarantee specific human rights. The Government will gladly accept the offered expertise, as it did with the recent on-site visit of the UN Special rapporteur for the land rights of indigenous people. However, Suriname reserves the right to explore other options as well, for example by utilizing the expertise of other institutions, as demonstrated by the recent on-site visit of the OAS special rapporteur for persons deprived of their liberty in the America?s, by national debate and the issuance of statements. It might not be opportune for a visit of a UN special rapporteur to coincide with either of the above.

Refusé

52
Envisager d?adresser une invitation ouverte et permanente aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales des Nations Unies, pouvant contribuer à la coopération interactive avec le système (Chili);
The State has considered the ways in which it may receive special rapporteurs, in order to guarantee specific human rights. The Government will gladly accept the offered expertise, as it did with the recent on-site visit of the UN Special rapporteur for the land rights of indigenous people. However, Suriname reserves the right to explore other options as well, for example by utilizing the expertise of other institutions, as demonstrated by the recent on-site visit of the OAS special rapporteur for persons deprived of their liberty in the America?s, by national debate and the issuance of statements. It might not be opportune for a visit of a UN special rapporteur to coincide with either of the above.

Refusé

53
Promouvoir efficacement l?égalité entre les hommes et les femmes (France);

Accepté

54
Agir en amont dans le sens de l?égalité entre les sexes (Indonésie);

Accepté

55
Abroger toutes les mesures discriminatoires contre les femmes dans la législation nationale, en incorporant pleinement dans le cadre juridique national la Convention sur l?élimination de toutes les formes de discrimination à l?égard des femmes (Slovaquie);

Accepté

56
Continuer d?élaborer et de mettre en oeuvre des politiques et des textes de loi visant à assurer l?égalité entre les sexes, particulièrement en ce qui concerne l?acquisition de la nationalité et les violences sexuelles ou domestiques (Brésil);

Accepté

57
Prévoir toutes les mesures nécessaires pour améliorer la participation des femmes dans la vie publique et dans les sphères politique et économique (Algérie);

Accepté

58
Promouvoir les initiatives visant à assurer l?égalité des conditions d?emploi pour les femmes (Mexique);

Accepté

59
Faire de la problématique du genre un volet du programme scolaire afin de lutter contre les stéréotypes et les facteurs culturels de l?inégalité (Norvège);

Accepté

60
Lancer des campagnes de sensibilisation à l?adresse des hommes comme des femmes, afin de projeter une image positive de la femme et de promouvoir l?égalité de statut et de responsabilité des hommes et des femmes dans les sphères publique et privée (Hongrie);

Accepté

61
Renforcer les efforts tendant vers l?égalité des droits des hommes et des femmes, notamment par des activités de sensibilisation visant à combattre les pratiques culturelles patriarcales et les stéréotypes liés au sexe, qui sapent l?exercice de ces droits (Argentine);

Accepté

62
Continuer de mener des campagnes de sensibilisation visant à promouvoir l?égalité des conditions et des responsabilités entre les hommes et les femmes, tant dans la sphère privée que dans la sphère publique, aux fins d?abolir les attitudes patriarcales et stéréotypées persistantes et d?assurer une meilleure représentation des femmes dans les postes de prise de décisions et de gestion (Espagne);

Accepté

63
Adopter et mettre en oeuvre des mesures efficaces visant à éliminer la discrimination, pour tout motif, s?exerçant à l?encontre des groupes vulnérables, en accordant une attention particulière aux populations autochtones (Slovaquie);

Accepté

64
Mettre en place les conditions juridiques requises pour éviter que les Marrons et les peuples autochtones ne soient victimes de discrimination sur les plans du développement socioéconomique, de la santé et de l?accès aux soins de santé (Allemagne);

Accepté

65
Abroger la peine capitale (Canada);

Accepté

66
Abolir définitivement la peine capitale (France);

Accepté

67
Abolir la peine capitale et signer et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Espagne);

Accepté

68
Adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et abolir définitivement la peine de mort (Belgique);

Accepté

69
Approuver les amendements en attente au Code pénal à l?effet d?abolir la peine capitale (Pays-Bas);

Accepté

70
Formaliser l?abandon de longue date de la condamnation à la peine capitale en abrogeant toutes les dispositions légales en la matière (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d?Irlande du Nord);

Accepté

71
Mettre en oeuvre des réformes institutionnelles à l?effet d?abolir les dispositions en vigueur concernant la peine capitale (Équateur);

Accepté

72
Appliquer les recommandations du Comité des droits de l?homme en poursuivant et condamnant comme il convient les auteurs des exécutions extrajudiciaires de décembre 1982 et du massacre de Moiwana en 1986 (France);

Accepté

73
Prendre des mesures pour améliorer le traitement des prisonniers de sexe féminin, notamment en assurant la circulation des Règles des Nations Unies concernant le traitement des femmes détenues et les mesures non privatives de liberté pour les femmes délinquantes (Règles de Bangkok) et demander à se faire assister du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l?homme et de l?Office des Nations Unies contre la drogue et le crime dans l?application desdites règles (Thaïlande);

Accepté

74
Adopter rapidement la législation voulue et mettre au point une stratégie complexe de lutte contre la traite et un plan d?action destiné à combattre la traite des enfants et des femmes, spécialement aux fins d?exploitation sexuelle (Hongrie);

Accepté

75
Fournir une meilleure formation aux membres des forces de l?ordre, aux fonctionnaires des services d?immigration et aux fonctionnaires de justice concernant les cas de traite et les victimes de la traite, et offrir aux victimes étrangères de la traite d?autres options légales que celle de l?expulsion (États- Unis d?Amérique);

Accepté

76
Prendre des mesures pour veiller à ce que la Commission nationale d?éradication du travail des enfants puisse s?acquitter efficacement de son mandat (Australie);

Accepté

77
Interdire explicitement les châtiments corporels à l?école, au foyer et dans tout établissement public fréquenté par des enfants (France);
With regard to corporal punishment, there is no legislation for the public domain; however, at the start of each school year, the Ministry of Education and Community Development extends specific instructions to schools regarding the prohibition of corporal punishment at school. Regulation is also in place with regard to youth in prison. The social debate as well as the process of implementing regulation for day care centers is on-going. As to the private domain (corporal punishment at home and in the family), the Act on Domestic Violence has initiated the process of combating violence, among which corporal punishment of children.

Refusé

78
Adopter les mesures légales nécessaires pour interdire toutes les formes de violence contre les enfants, et notamment les châtiments corporels en tous lieux, particulièrement au sein de la famille, à l?école, dans d?autres lieux d?accueil pour les enfants et dans les lieux de détention de jeunes délinquants (Mexique);
With regard to corporal punishment, there is no legislation for the public domain; however, at the start of each school year, the Ministry of Education and Community Development extends specific instructions to schools regarding the prohibition of corporal punishment at school. Regulation is also in place with regard to youth in prison. The social debate as well as the process of implementing regulation for day care centers is on-going. As to the private domain (corporal punishment at home and in the family), the Act on Domestic Violence has initiated the process of combating violence, among which corporal punishment of children.

Refusé

79
Donner un suivi efficace à la recommandation émise par le Comité des droits de l?enfant consistant à interdire explicitement dans la loi toutes les formes de violence contre les enfants, y compris les châtiments corporels, en quelque lieu que ce soit, y compris au foyer, à l?école, dans d?autres lieux d?accueil d?enfants et dans les lieux de détention de jeunes délinquants, et faire ensuite appliquer efficacement la loi (Slovénie);
With regard to corporal punishment, there is no legislation for the public domain; however, at the start of each school year, the Ministry of Education and Community Development extends specific instructions to schools regarding the prohibition of corporal punishment at school. Regulation is also in place with regard to youth in prison. The social debate as well as the process of implementing regulation for day care centers is on-going. As to the private domain (corporal punishment at home and in the family), the Act on Domestic Violence has initiated the process of combating violence, among which corporal punishment of children.

Refusé

80
Donner la priorité à la création de structures scolaires dans les zones isolées et mettre en oeuvre un système opérationnel de collecte de données sur les enfants vivant dans les régions limitrophes de pays voisins (Norvège);

Accepté

81
Adopter le Code pénal révisé ? conformément à la recommandation de la Convention relative aux droits de l?enfant ? qui relève l?âge de la responsabilité pénale (Trinité-et-Tobago);

Accepté

82
Égaliser l?âge du consentement pour les relations hétérosexuelles et homosexuelles, et adopter des mesures législatives et d?autres mesures appropriées à l?effet d?interdire toute discrimination sur la base de l?orientation sexuelle et de l?identité de genre (Norvège);
Debate with religious authorities and other groups regarding the extension of special rights to LBGT individuals, is necessary. National legislation offers protection of human rights to all Surinamese citizens, as well as all others on Surinamese territory; hence LBGT individuals enjoy the same protections as all others. Even though sexual orientation remains a sensitive and controversial issue, the Government will endeavor to undertake those steps necessary to address all concerns.

Refusé

83
Égaliser l?âge du consentement pour les relations hétérosexuelles et homosexuelles, et adopter des mesures législatives et autres à l?effet d?interdire explicitement toute discrimination sur la base de l?orientation sexuelle et de l?identité de genre (Pays-Bas);
Debate with religious authorities and other groups regarding the extension of special rights to LBGT individuals, is necessary. National legislation offers protection of human rights to all Surinamese citizens, as well as all others on Surinamese territory; hence LBGT individuals enjoy the same protections as all others. Even though sexual orientation remains a sensitive and controversial issue, the Government will endeavor to undertake those steps necessary to address all concerns.

Refusé

84
Élaborer des mesures concrètes visant à renforcer et surveiller le niveau d?accès et la qualité des services de soins de santé pour les femmes (Trinité-et- Tobago);

Accepté

85
Poursuivre les efforts destinés à reconnaître et maintenir les droits collectifs des peuples autochtones (Trinité-et-Tobago);
Prior to the upcoming National land Rights conference, there has been discussion with stake-holders, NGO?s and civil society, as well as with the UN special rapporteur on land rights. The consultation regarding land rights is aimed at preparing both the Government as well as indigenous and maroon organizations for effective participation in the upcoming National land Rights Conference. This national debate will officially commence a broad national effort for a just and balanced solution to the issue of land rights.

Refusé

86
Reconnaître les droits collectifs des peuples autochtones à leurs terres et à leurs ressources, en y accordant une attention prioritaire lorsque le Parlement débat de la question des droits fonciers, comme indiqué dans la déclaration du Gouvernement d?octobre 2010 (Canada);
Prior to the upcoming National land Rights conference, there has been discussion with stake-holders, NGO?s and civil society, as well as with the UN special rapporteur on land rights. The consultation regarding land rights is aimed at preparing both the Government as well as indigenous and maroon organizations for effective participation in the upcoming National land Rights Conference. This national debate will officially commence a broad national effort for a just and balanced solution to the issue of land rights.

Refusé

87
Reconnaître légalement les droits des populations autochtones et tribales à posséder, mettre en valeur, contrôler et utiliser leurs terres, ressources et territoires communautaires, conformément aux lois coutumières et au régime foncier traditionnel (Hongrie);
Prior to the upcoming National land Rights conference, there has been discussion with stake-holders, NGO?s and civil society, as well as with the UN special rapporteur on land rights. The consultation regarding land rights is aimed at preparing both the Government as well as indigenous and maroon organizations for effective participation in the upcoming National land Rights Conference. This national debate will officially commence a broad national effort for a just and balanced solution to the issue of land rights.

Refusé

88
Prendre les mesures nécessaires pour se conformer au jugement rendu en 2007 par la Cour interaméricaine des droits de l?homme dans l?affaire concernant le peuple saramaka et pour respecter le droit des peuples autochtones et des Marrons à la terre (Norvège);
Prior to the upcoming National land Rights conference, there has been discussion with stake-holders, NGO?s and civil society, as well as with the UN special rapporteur on land rights. The consultation regarding land rights is aimed at preparing both the Government as well as indigenous and maroon organizations for effective participation in the upcoming National land Rights Conference. This national debate will officially commence a broad national effort for a just and balanced solution to the issue of land rights.

Refusé

89
Veiller à ce que les communautés autochtones bénéficient pleinement, dans toute la mesure possible, de la fourniture de services publics et à ce que leurs droits fonciers soient légalement reconnus, notamment par la mise en oeuvre de la décision de 2008 de la Cour interaméricaine des droits de l?homme (Royaume-Uni);
Prior to the upcoming National land Rights conference, there has been discussion with stake-holders, NGO?s and civil society, as well as with the UN special rapporteur on land rights. The consultation regarding land rights is aimed at preparing both the Government as well as indigenous and maroon organizations for effective participation in the upcoming National land Rights Conference. This national debate will officially commence a broad national effort for a just and balanced solution to the issue of land rights.

Refusé

90
Exécuter pleinement le jugement rendu par la Cour interaméricaine des droits de l?homme concernant les concessions d?exploitation forestière et minière sur le territoire du peuple saramaka et inscrire les droits fonciers des groupes autochtones et marrons dans le cadre juridique surinamais (Pays-Bas);
Prior to the upcoming National land Rights conference, there has been discussion with stake-holders, NGO?s and civil society, as well as with the UN special rapporteur on land rights. The consultation regarding land rights is aimed at preparing both the Government as well as indigenous and maroon organizations for effective participation in the upcoming National land Rights Conference. This national debate will officially commence a broad national effort for a just and balanced solution to the issue of land rights.

Refusé

91
Veiller à ce que les migrants jouissent de l?intégralité de leurs droits fondamentaux et renforcer encore les efforts visant à régulariser leur situation (Brésil).
The constitution guarantees the human rights of all persons on Surinamese territory. However, under certain circumstances those rights may be restricted, for example when it comes to illegal aliens. These have recently been called to register, in order to eliminate their illegal status

Refusé

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Rapport national

Compilation de l'information de l'ONU

Résumé du HCDH (Parties prenantes)
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