Examen Périodique Universel
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Surinam
Date de l'examen: Mai-2011
Le Surinam s'est présenté à la 11E session de l'Examen périodique universel (mai 2011). Sa délégation était alors dirigée par Martin P. Misiedjan.
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Catégories des recommandations du conseil
Conformité au droit international des droits de l'homme
Conventions :
2 34 35 36 37 37 39 40 41 42 43 44 Protocoles :
1 2 3 34 35 37 38 39 40 41 67 68 Organes de traités :
7 72 73 79 81 Procédures spéciales :
Rapporteurs thématiques :
8 49 50 51 52 Suivi de l'EPU :
32 Assistance technique :
7 32 33 34 73 Mise à niveau des normes, pratiques et Institutions
Institutions et gouvernance
Institutions :
pour les droits de l'homme :
10 judiciaire :
12 20 pour les droits de l'homme :
46 47 48 56 judiciaire :
72 éducation aux droits de l'homme :
75 pour les droits de l'homme :
76 exécutif :
88 Législation :
15 16 17 29 45 55 64 69 70 74 77 78 éducation aux droits de l'homme :
79 81 82 83 90 Plans d'action nationaux :
17 18 74 Autres :
60 61 62 71 90 Droits civils et politiques
Droits économiques, sociaux et culturels
Autres droits
Recommandations du conseil
1
Conclure le processus de ratification des Protocoles facultatifs se
rapportant à la Convention relative aux droits de l?enfant (Espagne);

Accepté
2
Envisager de ratifier les principaux instruments internationaux auxquels
le pays n?est pas partie, particulièrement les Protocoles facultatifs à la
Convention relative aux droits de l?enfant et conclure le processus de ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées
(Équateur);

Accepté
3
Compléter ses engagements internationaux de protection et de
promotion des droits de l?homme en adhérant aux instruments internationaux
pertinents, et en particulier aux deux Protocoles facultatifs à la Convention
relative aux droits de l?enfant (France);

Accepté
4
Incorporer l?enseignement portant sur les droits de l?homme dans les
programmes scolaires (Indonésie);

Accepté
5
Engager des campagnes et des programmes de sensibilisation aux droits
de l?homme en général et aux droits des femmes et des enfants en particulier
(Malaisie);

Accepté
6
Renforcer encore les politiques nationales de lutte contre le VIH/sida, en
tendant vers l?accès universel à la prévention, au traitement, aux soins et au
soutien (Brésil);

Accepté
7
OEuvrer avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de
l?homme à l?élaboration d?un document de base commun devant permettre de
rationnaliser et alléger la tâche d?établissement de rapports destinés aux
organes conventionnels (Maldives);

Accepté
8
Continuer de collaborer avec le Rapporteur spécial sur les droits des
peuples autochtones (États-Unis d?Amérique);

Accepté
9
Promouvoir les initiatives visant à assurer la stabilité de l?emploi pour
les femmes enceintes (Mexique);

Accepté
10
Renforcer encore les capacités du Bureau national pour l?égalité entre
les sexes (Pays-Bas);

Accepté
11
Poursuivre les efforts tendant à promouvoir et protéger les droits des
femmes, des enfants et des adolescents, et faire en sorte de les rendre moins
vulnérables (Cuba);

Accepté
12
Enquêter de manière approfondie sur toutes les allégations de mauvais
traitements des prisonniers (Canada);

Accepté
13
Améliorer les conditions carcérales, notamment en répondant
efficacement aux plaintes des prisonniers (Australie);

Accepté
14
Prendre des mesures pour remédier à la surpopulation des prisons, et
veiller à ce que les rations alimentaires des prisonniers soient conformes aux
normes internationales en la matière (Canada);

Accepté
15
Poursuivre les efforts visant à renforcer la position des femmes et à
assurer une protection contre la violence, notamment par l?application
intégrale de la loi de 2009 sur la lutte contre la violence domestique (Royaume-
Uni de Grande-Bretagne et d?Irlande du Nord);

Accepté
16
Accélérer la mise en oeuvre et l?application effective de la législation
pertinente et des autres mesures destinées à combattre la violence domestique,
la maltraitance des enfants et l?exploitation sexuelle des femmes et des filles
(Malaisie);

Accepté
17
Mettre au point une stratégie complète de lutte contre la traite des êtres
humains et adopter la législation requise pour sa mise en oeuvre (Canada);

Accepté
18
Mettre au point une stratégie nationale complète et cohérente ainsi
qu?un plan d?action devant permettre de lutter contre la traite des femmes et
des enfants (Thaïlande);

Accepté
19
Accorder davantage d?attention à la lutte contre la traite des enfants et à
leur exploitation sexuelle (Algérie);

Accepté
20
Enquêter avec détermination sur les cas de traite et en poursuivre les
auteurs (États-Unis d?Amérique);

Accepté
21
Interdire toute forme de violence à l?encontre des enfants, notamment les
châtiments corporels, qui sont toujours légalement pratiqués dans les écoles
(Belgique);

Accepté
22
Renforcer et appliquer des stratégies de réduction de la pauvreté afin
que les communautés défavorisées jouissent de conditions appropriées en
termes de logement, de nourriture, de soins de santé et d?éducation (Indonésie);

Accepté
23
Renforcer les programmes de réduction de la pauvreté en accordant une
attention particulière aux droits économiques, sociaux et culturels des plus
défavorisés et lutter contre les inégalités régionales sur le plan du
développement (Algérie);

Accepté
24
Poursuivre la mise en oeuvre des programmes et des mesures visant à ce
que les droits à l?éducation et à la santé puissent être plus facilement exercés
(Cuba);

Accepté
25
Continuer à améliorer la qualité de l?enseignement et à oeuvrer pour le
rendre plus accessible, y compris sur le plan de l?accessibilité physique
(Indonésie);

Accepté
26
Poursuivre et intensifier les efforts visant à améliorer le taux de
scolarisation et la qualité de l?enseignement (Slovénie);

Accepté
27
Poursuivre les efforts visant à garantir une meilleure mise en oeuvre des
plans d?enseignement, particulièrement dans les zones rurales (Équateur);

Accepté
28
Poursuivre les efforts visant à améliorer l?accès à l?éducation,
notamment dans les zones rurales, entre autres grâce à un recrutement accru
d?enseignants et à la mise en place de structures, de matériels et d?outils
pédagogiques adéquats (Malaisie);

Accepté
29
Poursuivre les efforts dans l?application d?une législation tenant compte
des besoins des garçons et des filles en général, notamment pour ce qui est
d?assurer l?égalité d?accès à l?enseignement primaire universel, et plus
particulièrement en ce qui concerne les garçons et les filles souffrant d?un
handicap (Argentine);

Accepté
30
Prendre rapidement des mesures efficaces visant à améliorer l?accès à
l?éducation de base gratuite pour tous les enfants, en mettant plus
particulièrement l?accent sur ceux d?entre eux qui se trouvent à l?intérieur du
pays et ceux qui appartiennent aux peuples autochtones et minoritaires
(Slovaquie);

Accepté
31
Poursuivre le dialogue avec les peuples autochtones (États-Unis
d?Amérique);

Accepté
32
Continuer de solliciter l?assistance de la communauté internationale,
avec l?appui de l?équipe de pays des Nations Unies, dans le renforcement de ses
politiques relatives aux droits de l?homme et l?application des recommandations de l?Examen périodique universel, particulièrement en ce qui
a trait au renforcement des capacités des fonctionnaires en charge des droits de
l?homme (Thaïlande);

Accepté
33
Solliciter une assistance technique et une coopération internationales et
en tirer parti pour consolider la politique nationale en faveur des enfants et des
adolescents par la mise en place d?un dispositif répondant aux besoins de cette
politique et par la participation de tous les secteurs de la société dans la lutte
pour la reconnaissance des droits des enfants, avec une attention particulière
pour ceux qui sont en situation de vulnérabilité extrême (République
bolivarienne du Venezuela);

Accepté
34
Envisager la ratification progressive des principaux traités
internationaux relatifs aux droits de l?homme restant en suspens, ce qui peut
nécessiter une assistance technique (Chili);
For the time being, the State has decided against acceding to certain protocols and conventions due to reasons contained in paragraphs 3.1 and 3.2. For example, Suriname has not ratified the Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families, since it is opposed in principle to the fact that rights could be derived thereof by aliens without legal residence. However, not being a state party to human rights treaty does not in any way indicate that the State is not willing to promote and protect the human rights in question.
For the time being, the State has decided against acceding to certain protocols and conventions due to reasons contained in paragraphs 3.1 and 3.2. For example, Suriname has not ratified the Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families, since it is opposed in principle to the fact that rights could be derived thereof by aliens without legal residence. However, not being a state party to human rights treaty does not in any way indicate that the State is not willing to promote and protect the human rights in question.

Refusé
35
Ratifier les instruments internationaux clefs relatifs aux droits de
l?homme qui ne le sont pas encore (...)(Slovénie);
For the time being, the State has decided against acceding to certain protocols and conventions due to reasons contained in paragraphs 3.1 and 3.2. For example, Suriname has not ratified the Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families, since it is opposed in principle to the fact that rights could be derived thereof by aliens without legal residence. However, not being a state party to human rights treaty does not in any way indicate that the State is not willing to promote and protect the human rights in question.
For the time being, the State has decided against acceding to certain protocols and conventions due to reasons contained in paragraphs 3.1 and 3.2. For example, Suriname has not ratified the Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families, since it is opposed in principle to the fact that rights could be derived thereof by aliens without legal residence. However, not being a state party to human rights treaty does not in any way indicate that the State is not willing to promote and protect the human rights in question.

Refusé
35
(...)et abolir la peine capitale (Slovénie);

Accepté
36
Ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d?Irlande du Nord);

Refusé
37
Envisager de ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants et son Protocole facultatif, (...)(Brésil);

Refusé
37
Envisager de ratifier(...) la Convention relative aux droits des personnes handicapées (Brésil);

Accepté
38
Conclure le processus de ratification du Protocole facultatif à la
Convention relative aux droits des personnes handicapées (Espagne);

Accepté
39
Envisager de ratifier les principaux instruments internationaux auxquels
il n?est pas partie, et en particulier la Convention contre la torture et autres
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que son Protocole
facultatif, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les
travailleurs migrants et des membres de leur famille, les Protocoles facultatifs
se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et au
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi
que la Convention sur l?élimination de toutes les formes de discrimination à
l?égard des femmes (Équateur);

Refusé
40
Étudier la possibilité de ratifier la Convention contre la torture et autres peines
ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention internationale pour la
protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, la Convention
internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des
membres de leur famille, ainsi que le deuxième Protocole facultatif se rapportant au
Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans l?optique d?abolir la
peine capitale (Argentine);

Refusé
41
Compléter ses engagements internationaux visant à protéger et
promouvoir les droits de l?homme en accédant aux instruments internationaux
pertinents, notamment la Convention contre la torture et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants, et le Protocole facultatif à la
Convention sur l?élimination de toutes les formes de discrimination à l?égard
des femmes (France);

Refusé
42
Ratifier la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et la
Convention de 1961 sur la réduction des cas d?apatridie (Slovaquie);

Refusé
43
Ratifier la Convention de l?OIT no 169 (1989) concernant les peuples
indigènes et tribaux dans les pays indépendants (Norvège);

Refusé
44
Ratifier la Convention de l?OIT no 169 (1989) concernant les peuples
indigènes et tribaux dans les pays indépendants afin de leur assurer une
protection accrue, telle que l?impose la situation particulière des populations
autochtones et tribales du pays et, dans cet esprit, se conformer à la décision de
la Cour interaméricaine des droits de l?homme concernant les titres fonciers
collectifs (Équateur);

Refusé
45
Passer en revue la législation nationale, et notamment la loi sur la
nationalité et la résidence, le Code pénal et la loi sur l?état civil, de manière à
abroger les dispositions qui seraient de nature à favoriser la discrimination
(Mexique);

Accepté
46
Mettre sur pied une institution nationale des droits de l?homme
(Maldives);

Accepté
47
Mettre sur pied une institution nationale des droits de l?homme en
accord avec les Principes concernant le statut des institutions nationales de
promotion et de protection des droits de l?homme (Principes de Paris)
(Indonésie, Espagne);

Accepté
48
Mettre sur pied une institution nationale des droits de l?homme chargée
de protéger et de promouvoir les droits de l?homme en accord avec les normes
internationales existantes (Algérie);

Accepté
49
Adresser une invitation ouverte et permanente aux titulaires de mandat
au titre des procédures spéciales (Équateur, Espagne);
The State has considered the ways in which it may receive special rapporteurs, in order to guarantee specific human rights. The Government will gladly accept the offered expertise, as it did with the recent on-site visit of the UN Special rapporteur for the land rights of indigenous people. However, Suriname reserves the right to explore other options as well, for example by utilizing the expertise of other institutions, as demonstrated by the recent on-site visit of the OAS special rapporteur for persons deprived of their liberty in the America?s, by national debate and the issuance of statements. It might not be opportune for a visit of a UN special rapporteur to coincide with either of the above.
The State has considered the ways in which it may receive special rapporteurs, in order to guarantee specific human rights. The Government will gladly accept the offered expertise, as it did with the recent on-site visit of the UN Special rapporteur for the land rights of indigenous people. However, Suriname reserves the right to explore other options as well, for example by utilizing the expertise of other institutions, as demonstrated by the recent on-site visit of the OAS special rapporteur for persons deprived of their liberty in the America?s, by national debate and the issuance of statements. It might not be opportune for a visit of a UN special rapporteur to coincide with either of the above.

Refusé
50
Adresser une invitation permanente aux titulaires de mandat des
Nations Unies au titre des procédures spéciales (Maldives);
The State has considered the ways in which it may receive special rapporteurs, in order to guarantee specific human rights. The Government will gladly accept the offered expertise, as it did with the recent on-site visit of the UN Special rapporteur for the land rights of indigenous people. However, Suriname reserves the right to explore other options as well, for example by utilizing the expertise of other institutions, as demonstrated by the recent on-site visit of the OAS special rapporteur for persons deprived of their liberty in the America?s, by national debate and the issuance of statements. It might not be opportune for a visit of a UN special rapporteur to coincide with either of the above.
The State has considered the ways in which it may receive special rapporteurs, in order to guarantee specific human rights. The Government will gladly accept the offered expertise, as it did with the recent on-site visit of the UN Special rapporteur for the land rights of indigenous people. However, Suriname reserves the right to explore other options as well, for example by utilizing the expertise of other institutions, as demonstrated by the recent on-site visit of the OAS special rapporteur for persons deprived of their liberty in the America?s, by national debate and the issuance of statements. It might not be opportune for a visit of a UN special rapporteur to coincide with either of the above.

Refusé
51
Adresser une invitation permanente aux titulaires de mandat des
Nations Unies au titre des procédures spéciales (Slovénie);
The State has considered the ways in which it may receive special rapporteurs, in order to guarantee specific human rights. The Government will gladly accept the offered expertise, as it did with the recent on-site visit of the UN Special rapporteur for the land rights of indigenous people. However, Suriname reserves the right to explore other options as well, for example by utilizing the expertise of other institutions, as demonstrated by the recent on-site visit of the OAS special rapporteur for persons deprived of their liberty in the America?s, by national debate and the issuance of statements. It might not be opportune for a visit of a UN special rapporteur to coincide with either of the above.
The State has considered the ways in which it may receive special rapporteurs, in order to guarantee specific human rights. The Government will gladly accept the offered expertise, as it did with the recent on-site visit of the UN Special rapporteur for the land rights of indigenous people. However, Suriname reserves the right to explore other options as well, for example by utilizing the expertise of other institutions, as demonstrated by the recent on-site visit of the OAS special rapporteur for persons deprived of their liberty in the America?s, by national debate and the issuance of statements. It might not be opportune for a visit of a UN special rapporteur to coincide with either of the above.

Refusé
52
Envisager d?adresser une invitation ouverte et permanente aux titulaires
de mandat au titre des procédures spéciales des Nations Unies, pouvant
contribuer à la coopération interactive avec le système (Chili);
The State has considered the ways in which it may receive special rapporteurs, in order to guarantee specific human rights. The Government will gladly accept the offered expertise, as it did with the recent on-site visit of the UN Special rapporteur for the land rights of indigenous people. However, Suriname reserves the right to explore other options as well, for example by utilizing the expertise of other institutions, as demonstrated by the recent on-site visit of the OAS special rapporteur for persons deprived of their liberty in the America?s, by national debate and the issuance of statements. It might not be opportune for a visit of a UN special rapporteur to coincide with either of the above.
The State has considered the ways in which it may receive special rapporteurs, in order to guarantee specific human rights. The Government will gladly accept the offered expertise, as it did with the recent on-site visit of the UN Special rapporteur for the land rights of indigenous people. However, Suriname reserves the right to explore other options as well, for example by utilizing the expertise of other institutions, as demonstrated by the recent on-site visit of the OAS special rapporteur for persons deprived of their liberty in the America?s, by national debate and the issuance of statements. It might not be opportune for a visit of a UN special rapporteur to coincide with either of the above.

Refusé
53
Promouvoir efficacement l?égalité entre les hommes et les femmes
(France);

Accepté
54
Agir en amont dans le sens de l?égalité entre les sexes (Indonésie);

Accepté
55
Abroger toutes les mesures discriminatoires contre les femmes dans la
législation nationale, en incorporant pleinement dans le cadre juridique
national la Convention sur l?élimination de toutes les formes de discrimination
à l?égard des femmes (Slovaquie);

Accepté
56
Continuer d?élaborer et de mettre en oeuvre des politiques et des textes
de loi visant à assurer l?égalité entre les sexes, particulièrement en ce qui
concerne l?acquisition de la nationalité et les violences sexuelles ou domestiques
(Brésil);

Accepté
57
Prévoir toutes les mesures nécessaires pour améliorer la participation
des femmes dans la vie publique et dans les sphères politique et économique
(Algérie);

Accepté
58
Promouvoir les initiatives visant à assurer l?égalité des conditions
d?emploi pour les femmes (Mexique);

Accepté
59
Faire de la problématique du genre un volet du programme scolaire afin
de lutter contre les stéréotypes et les facteurs culturels de l?inégalité (Norvège);

Accepté
60
Lancer des campagnes de sensibilisation à l?adresse des hommes comme
des femmes, afin de projeter une image positive de la femme et de promouvoir
l?égalité de statut et de responsabilité des hommes et des femmes dans les
sphères publique et privée (Hongrie);

Accepté
61
Renforcer les efforts tendant vers l?égalité des droits des hommes et des
femmes, notamment par des activités de sensibilisation visant à combattre les
pratiques culturelles patriarcales et les stéréotypes liés au sexe, qui sapent
l?exercice de ces droits (Argentine);

Accepté
62
Continuer de mener des campagnes de sensibilisation visant à
promouvoir l?égalité des conditions et des responsabilités entre les hommes et
les femmes, tant dans la sphère privée que dans la sphère publique, aux fins
d?abolir les attitudes patriarcales et stéréotypées persistantes et d?assurer une
meilleure représentation des femmes dans les postes de prise de décisions et de
gestion (Espagne);

Accepté
63
Adopter et mettre en oeuvre des mesures efficaces visant à éliminer la
discrimination, pour tout motif, s?exerçant à l?encontre des groupes
vulnérables, en accordant une attention particulière aux populations
autochtones (Slovaquie);

Accepté
64
Mettre en place les conditions juridiques requises pour éviter que les
Marrons et les peuples autochtones ne soient victimes de discrimination sur les
plans du développement socioéconomique, de la santé et de l?accès aux soins de
santé (Allemagne);

Accepté
65
Abroger la peine capitale (Canada);

Accepté
66
Abolir définitivement la peine capitale (France);

Accepté
67
Abolir la peine capitale et signer et ratifier le deuxième Protocole
facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et
politiques (Espagne);

Accepté
68
Adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte
international relatif aux droits civils et politiques et abolir définitivement la
peine de mort (Belgique);

Accepté
69
Approuver les amendements en attente au Code pénal à l?effet d?abolir
la peine capitale (Pays-Bas);

Accepté
70
Formaliser l?abandon de longue date de la condamnation à la peine
capitale en abrogeant toutes les dispositions légales en la matière (Royaume-Uni
de Grande-Bretagne et d?Irlande du Nord);

Accepté
71
Mettre en oeuvre des réformes institutionnelles à l?effet d?abolir les
dispositions en vigueur concernant la peine capitale (Équateur);

Accepté
72
Appliquer les recommandations du Comité des droits de l?homme en
poursuivant et condamnant comme il convient les auteurs des exécutions
extrajudiciaires de décembre 1982 et du massacre de Moiwana en 1986
(France);

Accepté
73
Prendre des mesures pour améliorer le traitement des prisonniers de
sexe féminin, notamment en assurant la circulation des Règles des Nations
Unies concernant le traitement des femmes détenues et les mesures non
privatives de liberté pour les femmes délinquantes (Règles de Bangkok) et
demander à se faire assister du Haut-Commissariat des Nations Unies aux
droits de l?homme et de l?Office des Nations Unies contre la drogue et le crime
dans l?application desdites règles (Thaïlande);

Accepté
74
Adopter rapidement la législation voulue et mettre au point une stratégie
complexe de lutte contre la traite et un plan d?action destiné à combattre la
traite des enfants et des femmes, spécialement aux fins d?exploitation sexuelle
(Hongrie);

Accepté
75
Fournir une meilleure formation aux membres des forces de l?ordre, aux
fonctionnaires des services d?immigration et aux fonctionnaires de justice
concernant les cas de traite et les victimes de la traite, et offrir aux victimes
étrangères de la traite d?autres options légales que celle de l?expulsion (États-
Unis d?Amérique);

Accepté
76
Prendre des mesures pour veiller à ce que la Commission nationale
d?éradication du travail des enfants puisse s?acquitter efficacement de son
mandat (Australie);

Accepté
77
Interdire explicitement les châtiments corporels à l?école, au foyer et
dans tout établissement public fréquenté par des enfants (France);
With regard to corporal punishment, there is no legislation for the public domain; however, at the start of each school year, the Ministry of Education and Community Development extends specific instructions to schools regarding the prohibition of corporal punishment at school. Regulation is also in place with regard to youth in prison. The social debate as well as the process of implementing regulation for day care centers is on-going. As to the private domain (corporal punishment at home and in the family), the Act on Domestic Violence has initiated the process of combating violence, among which corporal punishment of children.
With regard to corporal punishment, there is no legislation for the public domain; however, at the start of each school year, the Ministry of Education and Community Development extends specific instructions to schools regarding the prohibition of corporal punishment at school. Regulation is also in place with regard to youth in prison. The social debate as well as the process of implementing regulation for day care centers is on-going. As to the private domain (corporal punishment at home and in the family), the Act on Domestic Violence has initiated the process of combating violence, among which corporal punishment of children.

Refusé
78
Adopter les mesures légales nécessaires pour interdire toutes les formes
de violence contre les enfants, et notamment les châtiments corporels en tous
lieux, particulièrement au sein de la famille, à l?école, dans d?autres lieux
d?accueil pour les enfants et dans les lieux de détention de jeunes délinquants
(Mexique);
With regard to corporal punishment, there is no legislation for the public domain; however, at the start of each school year, the Ministry of Education and Community Development extends specific instructions to schools regarding the prohibition of corporal punishment at school. Regulation is also in place with regard to youth in prison. The social debate as well as the process of implementing regulation for day care centers is on-going. As to the private domain (corporal punishment at home and in the family), the Act on Domestic Violence has initiated the process of combating violence, among which corporal punishment of children.
With regard to corporal punishment, there is no legislation for the public domain; however, at the start of each school year, the Ministry of Education and Community Development extends specific instructions to schools regarding the prohibition of corporal punishment at school. Regulation is also in place with regard to youth in prison. The social debate as well as the process of implementing regulation for day care centers is on-going. As to the private domain (corporal punishment at home and in the family), the Act on Domestic Violence has initiated the process of combating violence, among which corporal punishment of children.

Refusé
79
Donner un suivi efficace à la recommandation émise par le Comité des
droits de l?enfant consistant à interdire explicitement dans la loi toutes les
formes de violence contre les enfants, y compris les châtiments corporels, en
quelque lieu que ce soit, y compris au foyer, à l?école, dans d?autres lieux
d?accueil d?enfants et dans les lieux de détention de jeunes délinquants, et faire
ensuite appliquer efficacement la loi (Slovénie);
With regard to corporal punishment, there is no legislation for the public domain; however, at the start of each school year, the Ministry of Education and Community Development extends specific instructions to schools regarding the prohibition of corporal punishment at school. Regulation is also in place with regard to youth in prison. The social debate as well as the process of implementing regulation for day care centers is on-going. As to the private domain (corporal punishment at home and in the family), the Act on Domestic Violence has initiated the process of combating violence, among which corporal punishment of children.
With regard to corporal punishment, there is no legislation for the public domain; however, at the start of each school year, the Ministry of Education and Community Development extends specific instructions to schools regarding the prohibition of corporal punishment at school. Regulation is also in place with regard to youth in prison. The social debate as well as the process of implementing regulation for day care centers is on-going. As to the private domain (corporal punishment at home and in the family), the Act on Domestic Violence has initiated the process of combating violence, among which corporal punishment of children.

Refusé
80
Donner la priorité à la création de structures scolaires dans les zones
isolées et mettre en oeuvre un système opérationnel de collecte de données sur
les enfants vivant dans les régions limitrophes de pays voisins (Norvège);

Accepté
81
Adopter le Code pénal révisé ? conformément à la recommandation de
la Convention relative aux droits de l?enfant ? qui relève l?âge de la
responsabilité pénale (Trinité-et-Tobago);

Accepté
82
Égaliser l?âge du consentement pour les relations hétérosexuelles et
homosexuelles, et adopter des mesures législatives et d?autres mesures
appropriées à l?effet d?interdire toute discrimination sur la base de
l?orientation sexuelle et de l?identité de genre (Norvège);
Debate with religious authorities and other groups regarding the extension of special rights to LBGT individuals, is necessary. National legislation offers protection of human rights to all Surinamese citizens, as well as all others on Surinamese territory; hence LBGT individuals enjoy the same protections as all others. Even though sexual orientation remains a sensitive and controversial issue, the Government will endeavor to undertake those steps necessary to address all concerns.
Debate with religious authorities and other groups regarding the extension of special rights to LBGT individuals, is necessary. National legislation offers protection of human rights to all Surinamese citizens, as well as all others on Surinamese territory; hence LBGT individuals enjoy the same protections as all others. Even though sexual orientation remains a sensitive and controversial issue, the Government will endeavor to undertake those steps necessary to address all concerns.

Refusé
83
Égaliser l?âge du consentement pour les relations hétérosexuelles et
homosexuelles, et adopter des mesures législatives et autres à l?effet d?interdire
explicitement toute discrimination sur la base de l?orientation sexuelle et de
l?identité de genre (Pays-Bas);
Debate with religious authorities and other groups regarding the extension of special rights to LBGT individuals, is necessary. National legislation offers protection of human rights to all Surinamese citizens, as well as all others on Surinamese territory; hence LBGT individuals enjoy the same protections as all others. Even though sexual orientation remains a sensitive and controversial issue, the Government will endeavor to undertake those steps necessary to address all concerns.
Debate with religious authorities and other groups regarding the extension of special rights to LBGT individuals, is necessary. National legislation offers protection of human rights to all Surinamese citizens, as well as all others on Surinamese territory; hence LBGT individuals enjoy the same protections as all others. Even though sexual orientation remains a sensitive and controversial issue, the Government will endeavor to undertake those steps necessary to address all concerns.

Refusé
84
Élaborer des mesures concrètes visant à renforcer et surveiller le niveau
d?accès et la qualité des services de soins de santé pour les femmes (Trinité-et-
Tobago);

Accepté
85
Poursuivre les efforts destinés à reconnaître et maintenir les droits
collectifs des peuples autochtones (Trinité-et-Tobago);
Prior to the upcoming National land Rights conference, there has been discussion with stake-holders, NGO?s and civil society, as well as with the UN special rapporteur on land rights. The consultation regarding land rights is aimed at preparing both the Government as well as indigenous and maroon organizations for effective participation in the upcoming National land Rights Conference. This national debate will officially commence a broad national effort for a just and balanced solution to the issue of land rights.
Prior to the upcoming National land Rights conference, there has been discussion with stake-holders, NGO?s and civil society, as well as with the UN special rapporteur on land rights. The consultation regarding land rights is aimed at preparing both the Government as well as indigenous and maroon organizations for effective participation in the upcoming National land Rights Conference. This national debate will officially commence a broad national effort for a just and balanced solution to the issue of land rights.

Refusé
86
Reconnaître les droits collectifs des peuples autochtones à leurs terres et
à leurs ressources, en y accordant une attention prioritaire lorsque le
Parlement débat de la question des droits fonciers, comme indiqué dans la
déclaration du Gouvernement d?octobre 2010 (Canada);
Prior to the upcoming National land Rights conference, there has been discussion with stake-holders, NGO?s and civil society, as well as with the UN special rapporteur on land rights. The consultation regarding land rights is aimed at preparing both the Government as well as indigenous and maroon organizations for effective participation in the upcoming National land Rights Conference. This national debate will officially commence a broad national effort for a just and balanced solution to the issue of land rights.
Prior to the upcoming National land Rights conference, there has been discussion with stake-holders, NGO?s and civil society, as well as with the UN special rapporteur on land rights. The consultation regarding land rights is aimed at preparing both the Government as well as indigenous and maroon organizations for effective participation in the upcoming National land Rights Conference. This national debate will officially commence a broad national effort for a just and balanced solution to the issue of land rights.

Refusé
87
Reconnaître légalement les droits des populations autochtones et tribales
à posséder, mettre en valeur, contrôler et utiliser leurs terres, ressources et
territoires communautaires, conformément aux lois coutumières et au régime
foncier traditionnel (Hongrie);
Prior to the upcoming National land Rights conference, there has been discussion with stake-holders, NGO?s and civil society, as well as with the UN special rapporteur on land rights. The consultation regarding land rights is aimed at preparing both the Government as well as indigenous and maroon organizations for effective participation in the upcoming National land Rights Conference. This national debate will officially commence a broad national effort for a just and balanced solution to the issue of land rights.
Prior to the upcoming National land Rights conference, there has been discussion with stake-holders, NGO?s and civil society, as well as with the UN special rapporteur on land rights. The consultation regarding land rights is aimed at preparing both the Government as well as indigenous and maroon organizations for effective participation in the upcoming National land Rights Conference. This national debate will officially commence a broad national effort for a just and balanced solution to the issue of land rights.

Refusé
88
Prendre les mesures nécessaires pour se conformer au jugement rendu
en 2007 par la Cour interaméricaine des droits de l?homme dans l?affaire
concernant le peuple saramaka et pour respecter le droit des peuples
autochtones et des Marrons à la terre (Norvège);
Prior to the upcoming National land Rights conference, there has been discussion with stake-holders, NGO?s and civil society, as well as with the UN special rapporteur on land rights. The consultation regarding land rights is aimed at preparing both the Government as well as indigenous and maroon organizations for effective participation in the upcoming National land Rights Conference. This national debate will officially commence a broad national effort for a just and balanced solution to the issue of land rights.
Prior to the upcoming National land Rights conference, there has been discussion with stake-holders, NGO?s and civil society, as well as with the UN special rapporteur on land rights. The consultation regarding land rights is aimed at preparing both the Government as well as indigenous and maroon organizations for effective participation in the upcoming National land Rights Conference. This national debate will officially commence a broad national effort for a just and balanced solution to the issue of land rights.

Refusé
89
Veiller à ce que les communautés autochtones bénéficient pleinement,
dans toute la mesure possible, de la fourniture de services publics et à ce que
leurs droits fonciers soient légalement reconnus, notamment par la mise en
oeuvre de la décision de 2008 de la Cour interaméricaine des droits de l?homme
(Royaume-Uni);
Prior to the upcoming National land Rights conference, there has been discussion with stake-holders, NGO?s and civil society, as well as with the UN special rapporteur on land rights. The consultation regarding land rights is aimed at preparing both the Government as well as indigenous and maroon organizations for effective participation in the upcoming National land Rights Conference. This national debate will officially commence a broad national effort for a just and balanced solution to the issue of land rights.
Prior to the upcoming National land Rights conference, there has been discussion with stake-holders, NGO?s and civil society, as well as with the UN special rapporteur on land rights. The consultation regarding land rights is aimed at preparing both the Government as well as indigenous and maroon organizations for effective participation in the upcoming National land Rights Conference. This national debate will officially commence a broad national effort for a just and balanced solution to the issue of land rights.

Refusé
90
Exécuter pleinement le jugement rendu par la Cour interaméricaine des
droits de l?homme concernant les concessions d?exploitation forestière et
minière sur le territoire du peuple saramaka et inscrire les droits fonciers des
groupes autochtones et marrons dans le cadre juridique surinamais (Pays-Bas);
Prior to the upcoming National land Rights conference, there has been discussion with stake-holders, NGO?s and civil society, as well as with the UN special rapporteur on land rights. The consultation regarding land rights is aimed at preparing both the Government as well as indigenous and maroon organizations for effective participation in the upcoming National land Rights Conference. This national debate will officially commence a broad national effort for a just and balanced solution to the issue of land rights.
Prior to the upcoming National land Rights conference, there has been discussion with stake-holders, NGO?s and civil society, as well as with the UN special rapporteur on land rights. The consultation regarding land rights is aimed at preparing both the Government as well as indigenous and maroon organizations for effective participation in the upcoming National land Rights Conference. This national debate will officially commence a broad national effort for a just and balanced solution to the issue of land rights.

Refusé
91
Veiller à ce que les migrants jouissent de l?intégralité de leurs droits
fondamentaux et renforcer encore les efforts visant à régulariser leur situation
(Brésil).
The constitution guarantees the human rights of all persons on Surinamese territory. However, under certain circumstances those rights may be restricted, for example when it comes to illegal aliens. These have recently been called to register, in order to eliminate their illegal status
The constitution guarantees the human rights of all persons on Surinamese territory. However, under certain circumstances those rights may be restricted, for example when it comes to illegal aliens. These have recently been called to register, in order to eliminate their illegal status

Refusé
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