Examen Périodique Universel
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Somalie
Date de l'examen: Mai-2011
La Somalie s'est présenté à la 11E session de l'Examen périodique universel (mai 2011). Sa délégation était alors dirigée par Zahra Mohamed Ali Samantar,
Ministre d?État au Cabinet du Premier Ministre du Gouvernement fédéral de transition de la
République de Somalie et coordinatrice de la protection et des droits fondamentaux des
enfants.
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Catégories des recommandations du conseil
Conformité au droit international des droits de l'homme
Pactes :
4 Conventions :
1 2 3 4 5 6 8 9 10 11 12 13 15 135 Protocoles :
1 3 4 10 11 12 13 15 68 135 Déclarations :
7 Autres traités :
1 Résolutions de l'ONU :
111 112 113 133 151 Normes internationales :
32 106 Procédures spéciales :
57 Suivi de l'EPU :
152 Autres :
3 16 18 32 35 36 43 48 53 73 74 77 99 100 103 105 108 114 115 116 118 143 144 96 Assistance technique :
17 37 45 46 55 76 86 99 107 117 118 130 131 133 145 146 147 148 149 150 152 153 154 155 Mise à niveau des normes, pratiques et Institutions
Institutions et gouvernance
Constitution :
18 19 20 39 Institutions :
éducation aux droits de l'homme :
28 30 pour les droits de l'homme :
33 34 35 36 37 38 législatif :
39 pour les droits de l'homme :
41 éducation aux droits de l'homme :
42 pour les droits de l'homme :
43 éducation aux droits de l'homme :
52 judiciaire :
70 72 exécutif :
73 74 75 76 77 judiciaire :
79 éducation aux droits de l'homme :
81 exécutif :
83 84 85 86 87 88 89 90 91 judiciaire :
101 102 103 104 105 106 109 exécutif :
114 éducation aux droits de l'homme :
114 exécutif :
115 éducation aux droits de l'homme :
115 exécutif :
116 éducation aux droits de l'homme :
116 judiciaire :
117 123 exécutif :
123 pour les droits de l'homme :
132 judiciaire :
151 législatif :
153 judiciaire :
153 Élections :
20 Organisation :
39 Législation :
16 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 55 56 64 65 66 68 78 80 93 Gouvernance :
40 Plans d'action nationaux :
2 46 55 138 Autres :
14 40 44 éducation aux droits de l'homme :
45 47 48 49 50 51 52 53 54 59 60 62 71 80 82 84 95 96 97 98 107 119 120 122 127 129 131 132 134 136 137 139 140 141 143 144 145 146 148 149 150 154 155 Droits civils et politiques
Droits économiques, sociaux et culturels
Autres droits
Recommandations du conseil
1
Signer et ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants, adhérer à la Convention internationale pour la protection de toutes
les personnes contre les disparitions forcées et ratifier le Statut de Rome de la
Cour pénale internationale (France);

Accepté
2
Signer et ratifier la Convention sur l'élimination de toutes les formes de
discrimination à l'égard des femmes, adopter des plans nationaux pour lutter
contre la violence à l'égard des femmes, en particulier les mutilations génitales
féminines, et promouvoir l'égalité des chances des hommes et des femmes
(France);

Accepté
3
Ratifier la Convention relative aux droits de l'enfant et son Protocole
facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés et souscrire
aux Engagements de Paris en vue de protéger les enfants contre une utilisation
ou un recrutement illégaux par des groupes ou des forces armés (France);

Accepté
4
Signer et ratifier la Convention sur l'élimination de toutes les formes de
discrimination à l'égard des femmes et son Protocole facultatif, la Convention
internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions
forcées, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son
Protocole facultatif, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre
la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant
la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en
scène des enfants, et ratifier la Convention relative aux droits de l'enfant et son
Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés
et le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels (Espagne);

Accepté
5
Prendre des mesures concrètes notamment en devenant partie à la
Convention relative aux droits de l'enfant et à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et en mettant en
oeuvre ces deux instruments (Japon);

Accepté
6
Envisager de signer et de ratifier la Convention sur l'élimination de
toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la Convention relative
aux droits de l'enfant et la Convention internationale sur la protection des
droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
(Indonésie);

Accepté
7
Ratifier la Convention sur l'élimination de toutes les formes de
discrimination à l'égard des femmes et la Convention relative aux droits de
l'enfant dès que possible (Allemagne);

Accepté
8
Adhérer aux principaux instruments relatifs aux droits de l'homme
auxquels elle n'est pas encore partie, en particulier la Convention relative aux
droits de l'enfant et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de
discrimination à l'égard des femmes (Australie);

Accepté
9
Ratifier la Convention relative aux droits de l'enfant et la Convention
sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
(Costa Rica);

Accepté
10
Prendre des mesures pour adhérer à la Convention relative aux droits de
l'enfant et ratifier la Convention des Nations Unies contre la criminalité
transnationale organisée et ses Protocoles (Philippines);

Accepté
11
Ratifier la Convention relative aux droits de l'enfant et ses Protocoles
facultatifs (Portugal);

Accepté
12
Ratifier la Convention relative aux droits de l'enfant, y compris ses deux
Protocoles facultatifs (Norvège);

Accepté
13
Envisager de ratifier la Convention relative aux droits de l'enfant et ses
Protocoles facultatifs (Chili);

Accepté
14
Ratifier la Convention relative aux droits de l'enfant et veiller dès le
début à ce que toutes les mesures adoptées pour les enfants tiennent compte de
ses dispositions (Uruguay);

Accepté
15
Ratifier la Convention sur l'élimination de toutes les formes de
discrimination à l'égard des femmes et son Protocole facultatif (Pays-Bas);

Accepté
16
Signer, ratifier et appliquer les principaux instruments internationaux
relatifs aux droits de l'homme auxquels elle n'est pas encore partie et abolir la
peine de mort (Slovénie);

Accepté
17
Envisager d'adhérer aux instruments internationaux relatifs aux droits
de l'homme auxquels elle n'est pas encore partie et redoubler d'efforts pour
obtenir l'assistance technique du Haut-Commissariat des Nations Unies aux
droits de l'homme et des donateurs internationaux (Égypte);

Accepté
18
Veiller à ce que les principes fondamentaux relatifs aux droits de
l'homme soient pleinement consacrés dans la Constitution (République
islamique d'Iran);

Accepté
19
Achever la rédaction de la Constitution fédérale d'ici à la fin de 2011
(Canada);

Accepté
20
Soutenir systématiquement le processus constitutionnel fédéral pour
renforcer à long terme la protection et le respect des droits de l'homme et poser
les bases des futures élections démocratiques (Suisse);

Accepté
21
Interdire les mutilations génitales féminines en modifiant le Code pénal
et faire définitivement cesser cette pratique (Italie);

Accepté
22
Donner suite à son intention déclarée de modifier le Code pénal pour y
intégrer des dispositions interdisant la pratique préjudiciable des mutilations
génitales féminines (Norvège);

Accepté
23
Modifier le Code pénal de manière à interdire la pratique des
mutilations génitales féminines (Canada);

Accepté
24
Modifier dans les meilleurs délais le Code pénal pour y intégrer des
dispositions qui interdisent les mutilations génitales féminines (Pays-Bas);

Accepté
25
Apporter au Code pénal de la Somalie des modifications interdisant la
pratique largement répandue des mutilations génitales féminines (Portugal);

Accepté
26
Ériger en infraction pénale la pratique des mutilations génitales
féminines (Australie);

Accepté
27
Prendre toutes les mesures juridiques et pratiques nécessaires pour
mettre fin aux mutilations génitales féminines, et envisager, notamment, de
modifier le Code pénal en y intégrant des dispositions qui interdisent
spécifiquement cette pratique (République islamique d'Iran);

Accepté
28
Prendre toutes les mesures juridiques envisageables pour interdire
les mutilations génitales féminines et veiller à leur application, en particulier
dans les domaines de la prévention, de la sensibilisation, du contrôle et des
sanctions (Belgique);

Accepté
29
Réformer le Code pénal pour ériger en infraction les mutilations
génitales féminines et aborder l'ensemble du processus selon une approche
intégrée (Costa Rica);

Accepté
30
S'assurer que les droits de l'homme sont inscrits dans le cadre
juridique de la Somalie et veiller dès le début à ce que les magistrats reçoivent
une formation aux droits de l'homme (Royaume-Uni);

Accepté
31
Adopter une législation qui protège pleinement les femmes contre la
discrimination et leur donne les mêmes chances que les hommes de participer
aux affaires publiques (Indonésie);

Accepté
32
Codifier et harmoniser la législation nationale, y compris le droit
coutumier, pour la rendre conforme aux obligations internationales de la
Somalie et aux normes internationales relatives aux droits de l'homme
(Mexique);

Accepté
33
Réaliser la promesse faite de créer rapidement une commission
nationale indépendante des droits de l'homme (Hongrie);

Accepté
34
Établir une commission des droits de l'homme indépendante chargée
de recenser et de signaler les violations des droits de l'homme (Suède);

Accepté
35
Créer une institution nationale des droits de l'homme qui respecte les
Principes de Paris (Australie);

Accepté
36
Accélérer le processus de création d'une institution nationale des
droits de l'homme indépendante et crédible qui respecte les Principes de Paris
(Indonésie);

Accepté
37
Demander l'avis et la coopération du Haut-Commissariat aux fins de
la création d'une commission indépendante chargée d'enquêter sur les cas de violation des droits de l'homme de manière à ce que les coupables aient à répondre de leurs actes (Royaume-Uni);

Accepté
38
Mettre immédiatement en place des structures civiles dans les régions
sous le contrôle du Gouvernement fédéral de transition pour assurer la
protection des droits de l'homme (Autriche);

Accepté
39
Renoncer à prolonger de trois ans le mandat du Parlement fédéral de
transition et décider une prolongation d'un an associée à des réformes
gouvernementales assorties d'objectifs précis, tels que l'achèvement de la
Constitution nationale dans un délai d'un an, et la tenue d'élections
présidentielle et parlementaire à l'été 2011 (États-Unis d'Amérique);

Accepté
40
Adopter, dès que possible, la feuille de route qui oriente l'alternance
politique à la fin du mandat des institutions fédérales de transition et envisager
d'y intégrer les principes de bonne gouvernance, de mise en place des capacités
institutionnelles nécessaires et de fourniture des services sociaux de base
(Mexique);

Accepté
41
Renforcer le cadre institutionnel des droits de l'homme (Oman);

Accepté
42
Améliorer encore les services d'éducation et de formation aux droits
de l'homme offerts aux citoyens (Philippines);

Accepté
43
Redoubler d'efforts pour renforcer les institutions nationales et créer
un cadre approprié aux fins du plein exercice des droits de l'homme et du droit
international humanitaire (Argentine);

Accepté
44
Créer, en étroite coopération avec le «Puntland» et le «Somaliland»,
des institutions et mécanismes chargés de promouvoir le respect des droits de
l'homme, tout en reconnaissant les défis que cela pose (Suisse);

Accepté
45
Engager un dialogue avec les différents organismes du système des
Nations Unies en vue de créer des institutions permanentes et de protéger les
civils et les populations en danger (Costa Rica);

Accepté
46
Lancer et mettre en oeuvre, avec l'assistance du Haut-Commissariat,
un plan d'action pour la promotion des droits de l'homme dans le pays
(Algérie);

Accepté
47
Poursuivre l'action menée pour mettre fin au conflit et étendre
l'autorité du Gouvernement à l'ensemble du territoire (Azerbaïdjan);

Accepté
48
Continue efforts to rebuild Somalia while taking into consideration the
respect for human rights and international humanitarian law. (Turkey);

Accepté
49
Étendre autant que possible les efforts de communication et de
réconciliation politique dans le cadre des efforts importants déployés pour
stabiliser la Somalie (États-Unis d'Amérique);

Accepté
50
Redoubler d'efforts aux fins de la réconciliation nationale (Égypte);

Accepté
51
Intensifier les efforts visant à garantir les droits économiques et
sociaux (Oman);

Accepté
52
Poursuivre les efforts de sensibilisation aux droits de l'homme par
tous les moyens disponibles (Koweït);

Accepté
53
Redoubler d'efforts en vue d'instaurer la paix et de construire un
État nation fort et s'attacher véritablement à s'acquitter de ses obligations
nationales et internationales en matière de droits de l'homme (Yémen);

Accepté
54
Mettre en oeuvre une politique nationale globale pour prévenir
l'utilisation ou le recrutement d'enfants soldats et ne ménager aucun effort
pour offrir des perspectives aux enfants, en particulier dans le domaine de
l'éducation (Uruguay);

Accepté
55
Élaborer un plan national intégré pour l'égalité des sexes qui érige en
infraction pénale les mutilations génitales féminines et prendre des mesures
pratiques pour faire cesser cette pratique, en demandant toute l'assistance
nécessaire (Uruguay);

Accepté
56
Mettre en place un plan d'ensemble pour l'égalité des sexes qui érige
en infraction pénale les mutilations génitales féminines (Espagne);

Accepté
57
Adresser une invitation permanente à tous les titulaires de mandat au
titre des procédures spéciales et approuver toutes les demandes de visite en
suspens (Espagne);

Accepté
58
Progresser sur la voie de l'égalité des sexes en faisant preuve d'esprit
d'ouverture et en rejetant explicitement la discrimination passée (Hongrie);

Accepté
59
Tenir compte, dans le cadre des efforts déployés pour promouvoir et
protéger les droits de l'homme, des besoins particuliers des groupes vulnérables
tels que les enfants, les femmes, les personnes handicapées et les personnes
âgées (Thaïlande);

Accepté
60
Prendre des mesures spécifiques pour faire face aux graves violations
des droits fondamentaux des femmes, telles que la violence sexiste, la prise en
charge inadaptée des victimes de tels actes, le mariage forcé et les mutilations
génitales féminines (Japon);

Accepté
61
Ne ménager aucun effort pour régler les problèmes qui touchent les
enfants, notamment la pauvreté, le recrutement d'enfants soldats et les
difficultés d'accès à l'éducation (Japon);

Accepté
62
Prendre des mesures concrètes pour faire en sorte que les autorités
soient représentatives de tous les Somaliens, y compris les femmes et les
groupes minoritaires (Royaume-Uni);

Accepté
63
Mettre en place dès que possible un moratoire sur les exécutions
(Belgique);

Accepté
64
Adopter dès que possible un moratoire sur l'application de la peine
de mort en vue de son abolition (France);

Accepté
65
Établir immédiatement un moratoire sur les exécutions en vue
d'abolir la peine de mort (Allemagne);

Accepté
66
Abolir la peine de mort ou, pour le moins, établir un moratoire
(Italie);

Accepté
67
Donner suite à son intention de mettre en place un moratoire sur le
recours à la peine de mort (Norvège);

Accepté
68
Établir un moratoire sur la peine de mort en vue de son abolition
dans les meilleurs délais, et signer et ratifier le deuxième Protocole facultatif se
rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
(Espagne);

Accepté
69
Établir un moratoire sur la peine de mort et mettre fin à la pratique
de l'exécution par lapidation (Brésil);

Accepté
70
Mener dans les meilleurs délais des enquêtes impartiales sur les
assassinats d'acteurs de la société civile et de journalistes somaliens et veiller à
ce que les menaces de violence proférées contre ces personnes fassent l'objet
d'une enquête et, lorsque des éléments de preuve laissent présumer l'existence
de menaces, prendre les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité
personnelle (Canada);

Accepté
71
Ne ménager aucun effort en vue d'éliminer toute forme de violence
dans le cadre du conflit, notamment les exécutions sommaires, arbitraires et
extrajudiciaires, les amputations, la flagellation et l'utilisation de civils comme
boucliers humains (Slovaquie);

Accepté
72
Mener dans les meilleurs délais des enquêtes efficaces et impartiales
sur les meurtres de tous les journalistes dans le territoire sous contrôle du
Gouvernement et sur les menaces de violence dont ils sont la cible (Autriche);

Accepté
73
Donner des instructions claires et prendre des mesures précises pour
faire en sorte que les forces de sécurité (et les milices qu'elles contrôlent)
respectent le droit international relatif aux droits de l'homme et le droit
international humanitaire, y compris les principes de distinction et de
proportionnalité (Canada);

Accepté
74
Donner des instructions claires et prendre toutes les mesures
nécessaires pour s'assurer que les forces de sécurité du Gouvernement fédéral
de transition et les milices alliées respectent le droit international humanitaire
et le droit relatif aux droits de l'homme (Autriche);

Accepté
75
Ordonner publiquement à ses forces de sécurité et à toutes les milices
et forces qui lui sont associées de ne pas commettre d'attaques illégales, telles
que les attaques prenant pour cible des civils (Danemark);

Accepté
76
En coopération avec l'AMISOM et ses propres forces de sécurité,
prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la vie des citoyens
(République islamique d'Iran);

Accepté
77
Prendre des mesures pour s'assurer que tout engagement militaire se
déroule dans le respect du droit international humanitaire en vue de réduire au
minimum les souffrances infligées aux civils (Turquie);

Accepté
78
Adopter des mesures, notamment législatives, pour éliminer toutes les
formes de violence à l'égard des femmes (Slovénie);

Accepté
79
Fournir un soutien médical et psychologique, ainsi qu'une assistance
juridique, aux femmes victimes de la violence sexiste (Brésil);

Accepté
80
Adopter des mesures pour prévenir, ériger en infraction et éliminer
toutes les formes de violence à l'égard des femmes, notamment la lapidation, le
viol, le viol conjugal, la violence sexuelle sous toutes ses formes dans le cadre du
conflit armé, la violence familiale, le mariage forcé et les mutilations génitales
féminines (Argentine);

Accepté
81
Mettre en oeuvre une campagne de sensibilisation et d'éducation, en
coopération avec les chefs communautaires et religieux, en vue de faire cesser la
pratique des mutilations génitales féminines et aux autres formes de violence à
l'égard des femmes (Canada);

Accepté
82
Redoubler d'efforts pour faire cesser les pratiques traditionnelles
contraires aux droits fondamentaux des femmes, telles que les mutilations
génitales féminines (Mexique);

Accepté
83
Établir des procédures de contrôle efficaces et impartiales pour
veiller à ce que les forces armées et la police ne recrutent pas de personnes de
moins de 18 ans (Hongrie);

Accepté
84
Prendre des mesures, telles que des procédures de contrôle
impartiales, pour garantir que les forces de sécurité du Gouvernement fédéral
de transition ne recrutent pas de personnes de moins de 18 ans (Canada);

Accepté
85
Libérer immédiatement tous les enfants enrôlés dans les forces de
sécurité du Gouvernement fédéral de transition et établir des procédures de
contrôle rigoureuses pour s'assurer que les forces armées et la police ne
recrutent pas de personnes de moins de 18 ans (Autriche);

Accepté
86
Poursuivre l'action menée pour mettre fin au recrutement et à
l'utilisation d'enfants dans le pays et travailler en étroite collaboration avec le
système des Nations Unies et d'autres parties intéressées aux fins de leur
démobilisation (Malaisie);

Accepté
87
Mener, dans toute la mesure possible, une action résolue et prendre
des mesures pour faire en sorte qu'aucun enfant de moins de 18 ans ne soit
recruté (Irlande);

Accepté
88
Cesser d'utiliser des enfants comme combattants (États-Unis
d'Amérique);

Accepté
89
Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir qu'aucun
enfant de moins de 18 ans n'est recruté dans les forces armées et pour libérer
sans condition tous les enfants déjà recrutés (Slovaquie);

Accepté
90
S'attacher activement à libérer sans condition tous les enfants
associés à ses forces armées et à celles de ses alliés (Portugal);

Accepté
91
Établir des procédures efficaces et impartiales pour garantir que les
forces armées et la police ne recrutent pas de personnes de moins de 18 ans
(Portugal);

Accepté
92
Prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer ces formes
d'exploitation des enfants (travail des enfants, enfants soldats et mendicité)
(Slovénie);

Accepté
93
S'attaquer à la prévalence de l'exploitation des enfants par le travail
en appliquant la législation nationale relative au travail (États-Unis
d'Amérique);

Accepté
94
Autoriser et appuyer l'accès en temps utile et en toute sécurité à
toutes les personnes qui ont besoin d'assistance dans les zones contrôlées par le
Gouvernement (Irlande);

Accepté
95
Prévoir des projets de réintégration pour les enfants et les femmes
qui fuient les zones contrôlées par Al-Shabaab (Italie);

Accepté
96
Prendre des mesures supplémentaires pour garantir l'acheminement
sans entrave de l'aide humanitaire et pour engager les administrations
régionales et les groupes armés à oeuvrer dans ce sens (Suède);

Accepté
97
Tout mettre en oeuvre pour permettre l'acheminement en toute
sécurité, en temps voulu et sans entrave de l'assistance humanitaire (Australie);

Accepté
98
Envisager de prendre des mesures supplémentaires pour garantir la
sécurité des organisations d'aide humanitaire afin de leur permettre de faire
leur travail sans courir de risque (Chili);

Accepté
99
Prendre des mesures strictes pour s'attaquer au problème des actes
de piraterie et des vols très répandus aux larges des côtes somaliennes,
notamment en coopérant avec la communauté internationale en adoptant les
solutions envisagées par le Secrétaire général pour poursuivre les personnes
responsables d'actes de piraterie et de vols à main armée en mer (Malaisie);

Accepté
100
Participer activement aux efforts visant à mettre en oeuvre de
manière effective l'interdiction du paiement, par les navires marchands
étrangers, de rançons qui nuisent au respect des droits fondamentaux de tous
les otages potentiels ainsi que des Somaliens (Algérie);

Accepté
101
Renforcer l'appareil judiciaire en vue de faire cesser l'application du
droit coutumier local et adopter une stratégie de lutte contre l'impunité des
milices et des groupes armés (Espagne);

Accepté
102
Créer, chaque fois que cela est nécessaire, des commissions d'enquête
indépendantes et crédibles chargées d'enquêter sur les crimes de guerre et
crimes contre l'humanité (France);

Accepté
103
Établir, en étroite collaboration avec la communauté internationale,
une commission d'enquête internationale indépendante ou tout autre
mécanisme similaire doté des moyens nécessaires pour lutter contre les
violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire
commises par l'ensemble des parties (Suisse);

Accepté
104
Faire en sorte, en étroite coopération avec le «Puntland» et le
«Somaliland», que les personnes responsables d'atrocités soient traduites en
justice dans le cadre de procédures justes (Suisse);Faire en sorte, en étroite coopération avec le «Puntland» et le
«Somaliland», que les personnes responsables d'atrocités soient traduites en
justice dans le cadre de procédures justes (Suisse);

Accepté
105
Enquêter, sans délai et de manière transparente et impartiale, sur
toutes les allégations de violation des droits de l'homme et du droit humanitaire
(Thaïlande);

Accepté
106
Adopter les mesures nécessaires pour garantir que les violations du
droit à la vie et à l'intégrité physique fassent l'objet d'enquêtes et de poursuites,
à la lumière des normes relatives aux droits de l'homme et au droit
international humanitaire (Argentine);

Accepté
107
Renforcer et, le cas échéant, établir des mécanismes de lutte contre
l'impunité et les cas de traite des personnes et de violence sexiste, y compris la
violence sexuelle à l'égard des femmes et des enfants, notamment grâce au
renforcement des capacités et à l'assistance technique que le Gouvernement a
demandés aux partenaires multilatéraux et bilatéraux compétents (Malaisie);

Accepté
108
Garantir, à titre prioritaire, la protection des civils en adoptant les
mesures appropriées pour assurer le respect du droit international humanitaire
(Suisse);

Accepté
109
Prendre des mesures pour faire en sorte que des enquêtes soient
menées sans tarder et de manière efficace et impartiale sur les cas de meurtre
d'acteurs de la société civile et de journalistes somaliens (Danemark);

Accepté
110
Mettre fin à l'impunité dont continuent de jouir les auteurs de
violations de la liberté d'expression (Pays-Bas);

Accepté
111
Veiller à ce qu'aucune amnistie ne soit accordée pour les violences à
l'égard des femmes constitutives de crimes contre l'humanité, conformément
aux dispositions des résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008) du Conseil de
sécurité (Portugal);

Accepté
112
Face aux informations faisant état du recours systématique au viol et
à la violence sexuelle à l'égard des femmes, qualifier les faits de viol de crimes
de guerre, conformément aux résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008) du Conseil
de sécurité (Israël);

Accepté
113
Qualifier le viol de crime de guerre conformément aux résolutions
1325 (2005) et 1820 (2008) du Conseil de sécurité (Pays-Bas);

Accepté
114
Accorder une attention particulière à l'éducation et à la
sensibilisation dans le domaine du droit international humanitaire et des
principes relatifs aux droits de l'homme s'agissant des membres des forces
armées et de sécurité nationales, ainsi que des forces de maintien de la paix de
l'AMISOM (Yémen);

Accepté
115
Garantir le plein respect du droit international humanitaire et
l'intégrer dans le programme de formation des forces armées et de sécurité, à
tous les niveaux (République islamique d'Iran);

Accepté
116
Dispenser une formation aux droits de l'homme et au droit
international humanitaire aux forces de sécurité et de maintien de l'ordre de la
Somalie et de l'AMISOM (Australie);

Accepté
117
Poursuivre sa coopération constructive avec le Conseil des droits de
l'homme pour être mieux à même d'améliorer la situation des droits de
l'homme dans le pays, en particulier grâce au renforcement de l'administration
de la justice (Thaïlande);

Accepté
118
Appliquer les normes récemment adoptées sur le traitement des
détenues et les mesures non privatives de liberté applicables aux femmes qui
ont commis une infraction (ou «Règles de Bangkok») et demander l'appui
nécessaire aux organismes compétents en la matière tels que l'Office des
Nations Unies contre la drogue et le crime et le Haut-Commissariat
(Thaïlande);

Accepté
119
Respecter et protéger la liberté d'expression et faire cesser toutes les
pratiques qui mettent en péril le droit à la liberté d'expression, en particulier
les menaces visant les journalistes et les organes de presse (Autriche);

Accepté
120
Mettre fin à toutes les pratiques qui mettent en péril le droit à la
liberté d'expression, y compris les menaces visant les journalistes et les organes
de presse (Danemark);

Accepté
121
Respecter, en étroite coopération avec le «Somaliland» et le
«Puntland», la liberté d'expression et protéger les journalistes et les défenseurs
des droits de l'homme contre les violations destinées à les empêcher d'exercer
leur activité légitime (Suisse);

Accepté
122
Intensifier ses efforts visant à garantir la liberté d'expression ainsi
que la sécurité des journalistes dans le pays (Indonésie);

Accepté
123
Mener une enquête indépendante sur les allégations selon lesquelles,
dans toutes les régions de la Somalie, les journalistes feraient l'objet de
menaces et d'actes d'intimidation graves de la part aussi bien des autorités que
des groupes d'opposition armés (Pays-Bas);

Accepté
124
Défendre la liberté d'expression dans tous les cas (États-Unis
d'Amérique);

Accepté
125
Garantir la liberté d'expression et la protection des journalistes et
des défenseurs des droits de l'homme (Pays-Bas);

Accepté
126
Garantir l'exercice de la liberté d'expression et de la liberté de la
presse (Espagne);

Accepté
127
S'exprimer et agir catégoriquement en faveur de la liberté de parole
des journalistes, conformément aux principes de la Charte fédérale de
transition (Norvège);

Accepté
128
Mettre fin à toutes les formes de censure des médias (Belgique);

Accepté
129
Promouvoir la participation des Somaliennes au processus de paix et
à la vie publique et politique en général (Portugal);

Accepté
130
S'efforcer d'obtenir une assistance supplémentaire de la part des
institutions internationales compétentes pour lutter contre le problème de la
pauvreté et du chômage dans le pays (Arabie saoudite);

Accepté
131
Prendre des mesures supplémentaires pour satisfaire les besoins
essentiels de la population et garantir le respect des droits économiques, sociaux
et culturels, avec l'assistance des donateurs internationaux et des organisations
internationales compétentes (Égypte);

Accepté
132
S'efforcer de fournir les services de base à la population locale, de
protéger la liberté d'expression et de sensibiliser l'opinion à la violence sexiste
(Australie);

Accepté
133
Solliciter l'assistance nécessaire aux fins de l'application immédiate
par la communauté internationale de la résolution 1964 (2010) du Conseil de
sécurité en vue de se donner les moyens de fournir à la population les services
sociaux de base (Koweït);

Accepté
134
Poursuivre la mise en oeuvre des programmes et mesures visant à
améliorer l'exercice des droits à l'alimentation, à l'éducation et à la santé, y
compris en vue de promouvoir ces droits dans les zones qui ne sont pas sous le
contrôle du Gouvernement fédéral de transition (Cuba);

Accepté
135
Établir l'enseignement primaire gratuit et obligatoire et ratifier la
Convention relative aux droits de l'enfant et ses Protocoles facultatifs
(Hongrie);

Accepté
136
Poursuivre son action en faveur de l'accès à l'éducation, à la
formation professionnelle et à des sources de revenus (Azerbaïdjan);

Accepté
137
Renforcer les capacités des établissements d'enseignement et
améliorer les qualifications qui y sont offertes en vue de leur réhabilitation
(Oman);

Accepté
138
Mettre au point un plan d'action national pour garantir
l'enseignement gratuit et obligatoire (Uruguay);

Accepté
139
Intensifier les efforts de développement de l''éducation, en particulier
en faveur des femmes et des enfants (Arabie saoudite);

Accepté
140
Prendre les mesures nécessaires pour améliorer la situation des
personnes déplacées afin de protéger leurs droits les plus fondamentaux
(Hongrie);

Accepté
141
Améliorer les conditions de vie et la sécurité des personnes déplacées
installées dans des camps pour renforcer leur protection, en particulier celle
des femmes et des filles face à la violence sexuelle, notamment en leur
permettant d'accéder sans entrave à l'assistance humanitaire (Slovaquie);

Accepté
142
S'efforcer, en collaboration avec les travailleurs humanitaires et les
acteurs du développement, d'améliorer les conditions de vie et la sécurité des
personnes déplacées et de renforcer la protection des femmes et des filles contre
le viol et la violence familiale (Turquie);

Accepté
143
Poursuivre sa coopération et sa collaboration de haut niveau, fort
louables, avec les mécanismes du système des Nations Unies (Bangladesh);

Accepté
144
Poursuivre sa coopération avec l'Union africaine et les mécanismes
du système des Nations Unies créés pour faciliter le règlement de la situation en
Somalie (Afrique du Sud);

Accepté
145
Poursuivre, avec l'assistance technique et financière de la
communauté internationale et l'aide des organismes et organes des Nations
Unies compétents, ses efforts visant à développer l'infrastructure
institutionnelle nécessaire à la promotion et à la protection des droits de
l'homme dans le pays (Bangladesh);

Accepté
146
Demander l'assistance de la communauté internationale en vue de
renforcer les capacités des structures de l'État et des institutions chargées de la
sécurité, tout en poursuivant l'action menée dans ce domaine (Azerbaïdjan);

Accepté
147
Rechercher l'appui technique et financier de la communauté
internationale en vue d'améliorer son infrastructure des droits de l'homme
(Pakistan);

Accepté
148
Poursuivre ses efforts pour bénéficier de l'assistance et des
compétences techniques de la communauté internationale aux fins de la
promotion des droits de l'homme (Oman);

Accepté
149
Solliciter l'assistance technique du système des Nations Unies et de la
communauté internationale pour régler les problèmes considérables qui se
posent dans le domaine des droits de l'homme dans le pays, conformément aux
priorités nationales (Nigéria);

Accepté
150
Participer à des activités de coopération technique avec les
mécanismes internationaux de défense des droits de l'homme en vue de
redynamiser les institutions publiques en Somalie (Arabie saoudite);

Accepté
151
Contribuer activement à la rédaction de la feuille de route et des
objectifs intermédiaires envisagés par le Conseil des droits de l'homme dans sa
résolution 15/28 en coopération avec le Haut-Commissariat et en privilégiant le
renforcement des capacités dans le secteur judiciaire (Italie);

Accepté
152
Demander l'assistance technique et financière envisagée dans le cadre
de l'EPU pour appuyer l'application des recommandations que la Somalie a
acceptées ainsi que le respect des engagements pris en dehors de cet examen
(Maroc);

Accepté
153
S'employer à obtenir de la communauté internationale l'assistance
technique et la formation nécessaires pour renforcer les capacités dans les
domaines des travaux législatifs, de l'appareil judiciaire, de la sécurité, de
l'éducation et de la prise en charge des personnes déplacées et des personnes
handicapées (Koweït);

Accepté
154
Continuer à demander l'aide du Haut-Commissariat et de la
communauté internationale en matière d'assistance technique et de
renforcement des capacités (Israël);

Accepté
155
Continuer à solliciter l'assistance internationale pour renforcer les
capacités à protéger les droits de l'homme dans le pays (Indonésie).

Accepté
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