Examen Périodique Universel

Somalie
Date de l'examen: Mai-2011

La Somalie s'est présenté à la 11E session de l'Examen périodique universel (mai 2011). Sa délégation était alors dirigée par Zahra Mohamed Ali Samantar, Ministre d?État au Cabinet du Premier Ministre du Gouvernement fédéral de transition de la République de Somalie et coordinatrice de la protection et des droits fondamentaux des enfants.



Catégories des recommandations du conseil
Conformité au droit international des droits de l'homme

Pactes :
 4 
Conventions :
 1  2  3  4  5  6  8  9  10  11  12  13  15  135 
Protocoles :
 1  3  4  10  11  12  13  15  68  135 
Déclarations :
 7 
Autres traités :
 1 
Résolutions de l'ONU :
 111  112  113  133  151 
Normes internationales :
 32  106 
Procédures spéciales :
 57 
Suivi de l'EPU :
 152 
Autres :
 3  16  18  32  35  36  43  48  53  73  74  77  99  100  103  105  108  114  115  116  118  143  144  96 
Assistance technique :
 17  37  45  46  55  76  86  99  107  117  118  130  131  133  145  146  147  148  149  150  152  153  154  155 

Mise à niveau des normes, pratiques et Institutions

Institutions et gouvernance
Constitution :
 18  19  20  39 
Institutions :
éducation aux droits de l'homme :
 28  30 
pour les droits de l'homme :
 33  34  35  36  37  38 
législatif :
 39 
pour les droits de l'homme :
 41 
éducation aux droits de l'homme :
 42 
pour les droits de l'homme :
 43 
éducation aux droits de l'homme :
 52 
judiciaire :
 70  72 
exécutif :
 73  74  75  76  77 
judiciaire :
 79 
éducation aux droits de l'homme :
 81 
exécutif :
 83  84  85  86  87  88  89  90  91 
judiciaire :
 101  102  103  104  105  106  109 
exécutif :
 114 
éducation aux droits de l'homme :
 114 
exécutif :
 115 
éducation aux droits de l'homme :
 115 
exécutif :
 116 
éducation aux droits de l'homme :
 116 
judiciaire :
 117  123 
exécutif :
 123 
pour les droits de l'homme :
 132 
judiciaire :
 151 
législatif :
 153 
judiciaire :
 153 
Élections :
 20 
Organisation :
 39 
Législation :
 16  21  22  23  24  25  26  27  28  29  30  31  32  55  56  64  65  66  68  78  80  93 
Gouvernance :
 40 
Plans d'action nationaux :
 2  46  55  138 
Autres :
 14  40  44 
éducation aux droits de l'homme :
 45  47  48  49  50  51  52  53  54  59  60  62  71  80  82  84  95  96  97  98  107  119  120  122  127  129  131  132  134  136  137  139  140  141  143  144  145  146  148  149  150  154  155 
Droits civils et politiques
Droits économiques, sociaux et culturels
Autres droits


Recommandations du conseil

1
Signer et ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adhérer à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (France);

Accepté

2
Signer et ratifier la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adopter des plans nationaux pour lutter contre la violence à l'égard des femmes, en particulier les mutilations génitales féminines, et promouvoir l'égalité des chances des hommes et des femmes (France);

Accepté

3
Ratifier la Convention relative aux droits de l'enfant et son Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés et souscrire aux Engagements de Paris en vue de protéger les enfants contre une utilisation ou un recrutement illégaux par des groupes ou des forces armés (France);

Accepté

4
Signer et ratifier la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et son Protocole facultatif, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et ratifier la Convention relative aux droits de l'enfant et son Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés et le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Espagne);

Accepté

5
Prendre des mesures concrètes notamment en devenant partie à la Convention relative aux droits de l'enfant et à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et en mettant en oeuvre ces deux instruments (Japon);

Accepté

6
Envisager de signer et de ratifier la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la Convention relative aux droits de l'enfant et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Indonésie);

Accepté

7
Ratifier la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la Convention relative aux droits de l'enfant dès que possible (Allemagne);

Accepté

8
Adhérer aux principaux instruments relatifs aux droits de l'homme auxquels elle n'est pas encore partie, en particulier la Convention relative aux droits de l'enfant et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (Australie);

Accepté

9
Ratifier la Convention relative aux droits de l'enfant et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (Costa Rica);

Accepté

10
Prendre des mesures pour adhérer à la Convention relative aux droits de l'enfant et ratifier la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses Protocoles (Philippines);

Accepté

11
Ratifier la Convention relative aux droits de l'enfant et ses Protocoles facultatifs (Portugal);

Accepté

12
Ratifier la Convention relative aux droits de l'enfant, y compris ses deux Protocoles facultatifs (Norvège);

Accepté

13
Envisager de ratifier la Convention relative aux droits de l'enfant et ses Protocoles facultatifs (Chili);

Accepté

14
Ratifier la Convention relative aux droits de l'enfant et veiller dès le début à ce que toutes les mesures adoptées pour les enfants tiennent compte de ses dispositions (Uruguay);

Accepté

15
Ratifier la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et son Protocole facultatif (Pays-Bas);

Accepté

16
Signer, ratifier et appliquer les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels elle n'est pas encore partie et abolir la peine de mort (Slovénie);

Accepté

17
Envisager d'adhérer aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels elle n'est pas encore partie et redoubler d'efforts pour obtenir l'assistance technique du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et des donateurs internationaux (Égypte);

Accepté

18
Veiller à ce que les principes fondamentaux relatifs aux droits de l'homme soient pleinement consacrés dans la Constitution (République islamique d'Iran);

Accepté

19
Achever la rédaction de la Constitution fédérale d'ici à la fin de 2011 (Canada);

Accepté

20
Soutenir systématiquement le processus constitutionnel fédéral pour renforcer à long terme la protection et le respect des droits de l'homme et poser les bases des futures élections démocratiques (Suisse);

Accepté

21
Interdire les mutilations génitales féminines en modifiant le Code pénal et faire définitivement cesser cette pratique (Italie);

Accepté

22
Donner suite à son intention déclarée de modifier le Code pénal pour y intégrer des dispositions interdisant la pratique préjudiciable des mutilations génitales féminines (Norvège);

Accepté

23
Modifier le Code pénal de manière à interdire la pratique des mutilations génitales féminines (Canada);

Accepté

24
Modifier dans les meilleurs délais le Code pénal pour y intégrer des dispositions qui interdisent les mutilations génitales féminines (Pays-Bas);

Accepté

25
Apporter au Code pénal de la Somalie des modifications interdisant la pratique largement répandue des mutilations génitales féminines (Portugal);

Accepté

26
Ériger en infraction pénale la pratique des mutilations génitales féminines (Australie);

Accepté

27
Prendre toutes les mesures juridiques et pratiques nécessaires pour mettre fin aux mutilations génitales féminines, et envisager, notamment, de modifier le Code pénal en y intégrant des dispositions qui interdisent spécifiquement cette pratique (République islamique d'Iran);

Accepté

28
Prendre toutes les mesures juridiques envisageables pour interdire les mutilations génitales féminines et veiller à leur application, en particulier dans les domaines de la prévention, de la sensibilisation, du contrôle et des sanctions (Belgique);

Accepté

29
Réformer le Code pénal pour ériger en infraction les mutilations génitales féminines et aborder l'ensemble du processus selon une approche intégrée (Costa Rica);

Accepté

30
S'assurer que les droits de l'homme sont inscrits dans le cadre juridique de la Somalie et veiller dès le début à ce que les magistrats reçoivent une formation aux droits de l'homme (Royaume-Uni);

Accepté

31
Adopter une législation qui protège pleinement les femmes contre la discrimination et leur donne les mêmes chances que les hommes de participer aux affaires publiques (Indonésie);

Accepté

32
Codifier et harmoniser la législation nationale, y compris le droit coutumier, pour la rendre conforme aux obligations internationales de la Somalie et aux normes internationales relatives aux droits de l'homme (Mexique);

Accepté

33
Réaliser la promesse faite de créer rapidement une commission nationale indépendante des droits de l'homme (Hongrie);

Accepté

34
Établir une commission des droits de l'homme indépendante chargée de recenser et de signaler les violations des droits de l'homme (Suède);

Accepté

35
Créer une institution nationale des droits de l'homme qui respecte les Principes de Paris (Australie);

Accepté

36
Accélérer le processus de création d'une institution nationale des droits de l'homme indépendante et crédible qui respecte les Principes de Paris (Indonésie);

Accepté

37
Demander l'avis et la coopération du Haut-Commissariat aux fins de la création d'une commission indépendante chargée d'enquêter sur les cas de violation des droits de l'homme de manière à ce que les coupables aient à répondre de leurs actes (Royaume-Uni);

Accepté

38
Mettre immédiatement en place des structures civiles dans les régions sous le contrôle du Gouvernement fédéral de transition pour assurer la protection des droits de l'homme (Autriche);

Accepté

39
Renoncer à prolonger de trois ans le mandat du Parlement fédéral de transition et décider une prolongation d'un an associée à des réformes gouvernementales assorties d'objectifs précis, tels que l'achèvement de la Constitution nationale dans un délai d'un an, et la tenue d'élections présidentielle et parlementaire à l'été 2011 (États-Unis d'Amérique);

Accepté

40
Adopter, dès que possible, la feuille de route qui oriente l'alternance politique à la fin du mandat des institutions fédérales de transition et envisager d'y intégrer les principes de bonne gouvernance, de mise en place des capacités institutionnelles nécessaires et de fourniture des services sociaux de base (Mexique);

Accepté

41
Renforcer le cadre institutionnel des droits de l'homme (Oman);

Accepté

42
Améliorer encore les services d'éducation et de formation aux droits de l'homme offerts aux citoyens (Philippines);

Accepté

43
Redoubler d'efforts pour renforcer les institutions nationales et créer un cadre approprié aux fins du plein exercice des droits de l'homme et du droit international humanitaire (Argentine);

Accepté

44
Créer, en étroite coopération avec le «Puntland» et le «Somaliland», des institutions et mécanismes chargés de promouvoir le respect des droits de l'homme, tout en reconnaissant les défis que cela pose (Suisse);

Accepté

45
Engager un dialogue avec les différents organismes du système des Nations Unies en vue de créer des institutions permanentes et de protéger les civils et les populations en danger (Costa Rica);

Accepté

46
Lancer et mettre en oeuvre, avec l'assistance du Haut-Commissariat, un plan d'action pour la promotion des droits de l'homme dans le pays (Algérie);

Accepté

47
Poursuivre l'action menée pour mettre fin au conflit et étendre l'autorité du Gouvernement à l'ensemble du territoire (Azerbaïdjan);

Accepté

48
Continue efforts to rebuild Somalia while taking into consideration the respect for human rights and international humanitarian law. (Turkey);

Accepté

49
Étendre autant que possible les efforts de communication et de réconciliation politique dans le cadre des efforts importants déployés pour stabiliser la Somalie (États-Unis d'Amérique);

Accepté

50
Redoubler d'efforts aux fins de la réconciliation nationale (Égypte);

Accepté

51
Intensifier les efforts visant à garantir les droits économiques et sociaux (Oman);

Accepté

52
Poursuivre les efforts de sensibilisation aux droits de l'homme par tous les moyens disponibles (Koweït);

Accepté

53
Redoubler d'efforts en vue d'instaurer la paix et de construire un État nation fort et s'attacher véritablement à s'acquitter de ses obligations nationales et internationales en matière de droits de l'homme (Yémen);

Accepté

54
Mettre en oeuvre une politique nationale globale pour prévenir l'utilisation ou le recrutement d'enfants soldats et ne ménager aucun effort pour offrir des perspectives aux enfants, en particulier dans le domaine de l'éducation (Uruguay);

Accepté

55
Élaborer un plan national intégré pour l'égalité des sexes qui érige en infraction pénale les mutilations génitales féminines et prendre des mesures pratiques pour faire cesser cette pratique, en demandant toute l'assistance nécessaire (Uruguay);

Accepté

56
Mettre en place un plan d'ensemble pour l'égalité des sexes qui érige en infraction pénale les mutilations génitales féminines (Espagne);

Accepté

57
Adresser une invitation permanente à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et approuver toutes les demandes de visite en suspens (Espagne);

Accepté

58
Progresser sur la voie de l'égalité des sexes en faisant preuve d'esprit d'ouverture et en rejetant explicitement la discrimination passée (Hongrie);

Accepté

59
Tenir compte, dans le cadre des efforts déployés pour promouvoir et protéger les droits de l'homme, des besoins particuliers des groupes vulnérables tels que les enfants, les femmes, les personnes handicapées et les personnes âgées (Thaïlande);

Accepté

60
Prendre des mesures spécifiques pour faire face aux graves violations des droits fondamentaux des femmes, telles que la violence sexiste, la prise en charge inadaptée des victimes de tels actes, le mariage forcé et les mutilations génitales féminines (Japon);

Accepté

61
Ne ménager aucun effort pour régler les problèmes qui touchent les enfants, notamment la pauvreté, le recrutement d'enfants soldats et les difficultés d'accès à l'éducation (Japon);

Accepté

62
Prendre des mesures concrètes pour faire en sorte que les autorités soient représentatives de tous les Somaliens, y compris les femmes et les groupes minoritaires (Royaume-Uni);

Accepté

63
Mettre en place dès que possible un moratoire sur les exécutions (Belgique);

Accepté

64
Adopter dès que possible un moratoire sur l'application de la peine de mort en vue de son abolition (France);

Accepté

65
Établir immédiatement un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort (Allemagne);

Accepté

66
Abolir la peine de mort ou, pour le moins, établir un moratoire (Italie);

Accepté

67
Donner suite à son intention de mettre en place un moratoire sur le recours à la peine de mort (Norvège);

Accepté

68
Établir un moratoire sur la peine de mort en vue de son abolition dans les meilleurs délais, et signer et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Espagne);

Accepté

69
Établir un moratoire sur la peine de mort et mettre fin à la pratique de l'exécution par lapidation (Brésil);

Accepté

70
Mener dans les meilleurs délais des enquêtes impartiales sur les assassinats d'acteurs de la société civile et de journalistes somaliens et veiller à ce que les menaces de violence proférées contre ces personnes fassent l'objet d'une enquête et, lorsque des éléments de preuve laissent présumer l'existence de menaces, prendre les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité personnelle (Canada);

Accepté

71
Ne ménager aucun effort en vue d'éliminer toute forme de violence dans le cadre du conflit, notamment les exécutions sommaires, arbitraires et extrajudiciaires, les amputations, la flagellation et l'utilisation de civils comme boucliers humains (Slovaquie);

Accepté

72
Mener dans les meilleurs délais des enquêtes efficaces et impartiales sur les meurtres de tous les journalistes dans le territoire sous contrôle du Gouvernement et sur les menaces de violence dont ils sont la cible (Autriche);

Accepté

73
Donner des instructions claires et prendre des mesures précises pour faire en sorte que les forces de sécurité (et les milices qu'elles contrôlent) respectent le droit international relatif aux droits de l'homme et le droit international humanitaire, y compris les principes de distinction et de proportionnalité (Canada);

Accepté

74
Donner des instructions claires et prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les forces de sécurité du Gouvernement fédéral de transition et les milices alliées respectent le droit international humanitaire et le droit relatif aux droits de l'homme (Autriche);

Accepté

75
Ordonner publiquement à ses forces de sécurité et à toutes les milices et forces qui lui sont associées de ne pas commettre d'attaques illégales, telles que les attaques prenant pour cible des civils (Danemark);

Accepté

76
En coopération avec l'AMISOM et ses propres forces de sécurité, prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la vie des citoyens (République islamique d'Iran);

Accepté

77
Prendre des mesures pour s'assurer que tout engagement militaire se déroule dans le respect du droit international humanitaire en vue de réduire au minimum les souffrances infligées aux civils (Turquie);

Accepté

78
Adopter des mesures, notamment législatives, pour éliminer toutes les formes de violence à l'égard des femmes (Slovénie);

Accepté

79
Fournir un soutien médical et psychologique, ainsi qu'une assistance juridique, aux femmes victimes de la violence sexiste (Brésil);

Accepté

80
Adopter des mesures pour prévenir, ériger en infraction et éliminer toutes les formes de violence à l'égard des femmes, notamment la lapidation, le viol, le viol conjugal, la violence sexuelle sous toutes ses formes dans le cadre du conflit armé, la violence familiale, le mariage forcé et les mutilations génitales féminines (Argentine);

Accepté

81
Mettre en oeuvre une campagne de sensibilisation et d'éducation, en coopération avec les chefs communautaires et religieux, en vue de faire cesser la pratique des mutilations génitales féminines et aux autres formes de violence à l'égard des femmes (Canada);

Accepté

82
Redoubler d'efforts pour faire cesser les pratiques traditionnelles contraires aux droits fondamentaux des femmes, telles que les mutilations génitales féminines (Mexique);

Accepté

83
Établir des procédures de contrôle efficaces et impartiales pour veiller à ce que les forces armées et la police ne recrutent pas de personnes de moins de 18 ans (Hongrie);

Accepté

84
Prendre des mesures, telles que des procédures de contrôle impartiales, pour garantir que les forces de sécurité du Gouvernement fédéral de transition ne recrutent pas de personnes de moins de 18 ans (Canada);

Accepté

85
Libérer immédiatement tous les enfants enrôlés dans les forces de sécurité du Gouvernement fédéral de transition et établir des procédures de contrôle rigoureuses pour s'assurer que les forces armées et la police ne recrutent pas de personnes de moins de 18 ans (Autriche);

Accepté

86
Poursuivre l'action menée pour mettre fin au recrutement et à l'utilisation d'enfants dans le pays et travailler en étroite collaboration avec le système des Nations Unies et d'autres parties intéressées aux fins de leur démobilisation (Malaisie);

Accepté

87
Mener, dans toute la mesure possible, une action résolue et prendre des mesures pour faire en sorte qu'aucun enfant de moins de 18 ans ne soit recruté (Irlande);

Accepté

88
Cesser d'utiliser des enfants comme combattants (États-Unis d'Amérique);

Accepté

89
Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir qu'aucun enfant de moins de 18 ans n'est recruté dans les forces armées et pour libérer sans condition tous les enfants déjà recrutés (Slovaquie);

Accepté

90
S'attacher activement à libérer sans condition tous les enfants associés à ses forces armées et à celles de ses alliés (Portugal);

Accepté

91
Établir des procédures efficaces et impartiales pour garantir que les forces armées et la police ne recrutent pas de personnes de moins de 18 ans (Portugal);

Accepté

92
Prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer ces formes d'exploitation des enfants (travail des enfants, enfants soldats et mendicité) (Slovénie);

Accepté

93
S'attaquer à la prévalence de l'exploitation des enfants par le travail en appliquant la législation nationale relative au travail (États-Unis d'Amérique);

Accepté

94
Autoriser et appuyer l'accès en temps utile et en toute sécurité à toutes les personnes qui ont besoin d'assistance dans les zones contrôlées par le Gouvernement (Irlande);

Accepté

95
Prévoir des projets de réintégration pour les enfants et les femmes qui fuient les zones contrôlées par Al-Shabaab (Italie);

Accepté

96
Prendre des mesures supplémentaires pour garantir l'acheminement sans entrave de l'aide humanitaire et pour engager les administrations régionales et les groupes armés à oeuvrer dans ce sens (Suède);

Accepté

97
Tout mettre en oeuvre pour permettre l'acheminement en toute sécurité, en temps voulu et sans entrave de l'assistance humanitaire (Australie);

Accepté

98
Envisager de prendre des mesures supplémentaires pour garantir la sécurité des organisations d'aide humanitaire afin de leur permettre de faire leur travail sans courir de risque (Chili);

Accepté

99
Prendre des mesures strictes pour s'attaquer au problème des actes de piraterie et des vols très répandus aux larges des côtes somaliennes, notamment en coopérant avec la communauté internationale en adoptant les solutions envisagées par le Secrétaire général pour poursuivre les personnes responsables d'actes de piraterie et de vols à main armée en mer (Malaisie);

Accepté

100
Participer activement aux efforts visant à mettre en oeuvre de manière effective l'interdiction du paiement, par les navires marchands étrangers, de rançons qui nuisent au respect des droits fondamentaux de tous les otages potentiels ainsi que des Somaliens (Algérie);

Accepté

101
Renforcer l'appareil judiciaire en vue de faire cesser l'application du droit coutumier local et adopter une stratégie de lutte contre l'impunité des milices et des groupes armés (Espagne);

Accepté

102
Créer, chaque fois que cela est nécessaire, des commissions d'enquête indépendantes et crédibles chargées d'enquêter sur les crimes de guerre et crimes contre l'humanité (France);

Accepté

103
Établir, en étroite collaboration avec la communauté internationale, une commission d'enquête internationale indépendante ou tout autre mécanisme similaire doté des moyens nécessaires pour lutter contre les violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire commises par l'ensemble des parties (Suisse);

Accepté

104
Faire en sorte, en étroite coopération avec le «Puntland» et le «Somaliland», que les personnes responsables d'atrocités soient traduites en justice dans le cadre de procédures justes (Suisse);Faire en sorte, en étroite coopération avec le «Puntland» et le «Somaliland», que les personnes responsables d'atrocités soient traduites en justice dans le cadre de procédures justes (Suisse);

Accepté

105
Enquêter, sans délai et de manière transparente et impartiale, sur toutes les allégations de violation des droits de l'homme et du droit humanitaire (Thaïlande);

Accepté

106
Adopter les mesures nécessaires pour garantir que les violations du droit à la vie et à l'intégrité physique fassent l'objet d'enquêtes et de poursuites, à la lumière des normes relatives aux droits de l'homme et au droit international humanitaire (Argentine);

Accepté

107
Renforcer et, le cas échéant, établir des mécanismes de lutte contre l'impunité et les cas de traite des personnes et de violence sexiste, y compris la violence sexuelle à l'égard des femmes et des enfants, notamment grâce au renforcement des capacités et à l'assistance technique que le Gouvernement a demandés aux partenaires multilatéraux et bilatéraux compétents (Malaisie);

Accepté

108
Garantir, à titre prioritaire, la protection des civils en adoptant les mesures appropriées pour assurer le respect du droit international humanitaire (Suisse);

Accepté

109
Prendre des mesures pour faire en sorte que des enquêtes soient menées sans tarder et de manière efficace et impartiale sur les cas de meurtre d'acteurs de la société civile et de journalistes somaliens (Danemark);

Accepté

110
Mettre fin à l'impunité dont continuent de jouir les auteurs de violations de la liberté d'expression (Pays-Bas);

Accepté

111
Veiller à ce qu'aucune amnistie ne soit accordée pour les violences à l'égard des femmes constitutives de crimes contre l'humanité, conformément aux dispositions des résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008) du Conseil de sécurité (Portugal);

Accepté

112
Face aux informations faisant état du recours systématique au viol et à la violence sexuelle à l'égard des femmes, qualifier les faits de viol de crimes de guerre, conformément aux résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008) du Conseil de sécurité (Israël);

Accepté

113
Qualifier le viol de crime de guerre conformément aux résolutions 1325 (2005) et 1820 (2008) du Conseil de sécurité (Pays-Bas);

Accepté

114
Accorder une attention particulière à l'éducation et à la sensibilisation dans le domaine du droit international humanitaire et des principes relatifs aux droits de l'homme s'agissant des membres des forces armées et de sécurité nationales, ainsi que des forces de maintien de la paix de l'AMISOM (Yémen);

Accepté

115
Garantir le plein respect du droit international humanitaire et l'intégrer dans le programme de formation des forces armées et de sécurité, à tous les niveaux (République islamique d'Iran);

Accepté

116
Dispenser une formation aux droits de l'homme et au droit international humanitaire aux forces de sécurité et de maintien de l'ordre de la Somalie et de l'AMISOM (Australie);

Accepté

117
Poursuivre sa coopération constructive avec le Conseil des droits de l'homme pour être mieux à même d'améliorer la situation des droits de l'homme dans le pays, en particulier grâce au renforcement de l'administration de la justice (Thaïlande);

Accepté

118
Appliquer les normes récemment adoptées sur le traitement des détenues et les mesures non privatives de liberté applicables aux femmes qui ont commis une infraction (ou «Règles de Bangkok») et demander l'appui nécessaire aux organismes compétents en la matière tels que l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et le Haut-Commissariat (Thaïlande);

Accepté

119
Respecter et protéger la liberté d'expression et faire cesser toutes les pratiques qui mettent en péril le droit à la liberté d'expression, en particulier les menaces visant les journalistes et les organes de presse (Autriche);

Accepté

120
Mettre fin à toutes les pratiques qui mettent en péril le droit à la liberté d'expression, y compris les menaces visant les journalistes et les organes de presse (Danemark);

Accepté

121
Respecter, en étroite coopération avec le «Somaliland» et le «Puntland», la liberté d'expression et protéger les journalistes et les défenseurs des droits de l'homme contre les violations destinées à les empêcher d'exercer leur activité légitime (Suisse);

Accepté

122
Intensifier ses efforts visant à garantir la liberté d'expression ainsi que la sécurité des journalistes dans le pays (Indonésie);

Accepté

123
Mener une enquête indépendante sur les allégations selon lesquelles, dans toutes les régions de la Somalie, les journalistes feraient l'objet de menaces et d'actes d'intimidation graves de la part aussi bien des autorités que des groupes d'opposition armés (Pays-Bas);

Accepté

124
Défendre la liberté d'expression dans tous les cas (États-Unis d'Amérique);

Accepté

125
Garantir la liberté d'expression et la protection des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme (Pays-Bas);

Accepté

126
Garantir l'exercice de la liberté d'expression et de la liberté de la presse (Espagne);

Accepté

127
S'exprimer et agir catégoriquement en faveur de la liberté de parole des journalistes, conformément aux principes de la Charte fédérale de transition (Norvège);

Accepté

128
Mettre fin à toutes les formes de censure des médias (Belgique);

Accepté

129
Promouvoir la participation des Somaliennes au processus de paix et à la vie publique et politique en général (Portugal);

Accepté

130
S'efforcer d'obtenir une assistance supplémentaire de la part des institutions internationales compétentes pour lutter contre le problème de la pauvreté et du chômage dans le pays (Arabie saoudite);

Accepté

131
Prendre des mesures supplémentaires pour satisfaire les besoins essentiels de la population et garantir le respect des droits économiques, sociaux et culturels, avec l'assistance des donateurs internationaux et des organisations internationales compétentes (Égypte);

Accepté

132
S'efforcer de fournir les services de base à la population locale, de protéger la liberté d'expression et de sensibiliser l'opinion à la violence sexiste (Australie);

Accepté

133
Solliciter l'assistance nécessaire aux fins de l'application immédiate par la communauté internationale de la résolution 1964 (2010) du Conseil de sécurité en vue de se donner les moyens de fournir à la population les services sociaux de base (Koweït);

Accepté

134
Poursuivre la mise en oeuvre des programmes et mesures visant à améliorer l'exercice des droits à l'alimentation, à l'éducation et à la santé, y compris en vue de promouvoir ces droits dans les zones qui ne sont pas sous le contrôle du Gouvernement fédéral de transition (Cuba);

Accepté

135
Établir l'enseignement primaire gratuit et obligatoire et ratifier la Convention relative aux droits de l'enfant et ses Protocoles facultatifs (Hongrie);

Accepté

136
Poursuivre son action en faveur de l'accès à l'éducation, à la formation professionnelle et à des sources de revenus (Azerbaïdjan);

Accepté

137
Renforcer les capacités des établissements d'enseignement et améliorer les qualifications qui y sont offertes en vue de leur réhabilitation (Oman);

Accepté

138
Mettre au point un plan d'action national pour garantir l'enseignement gratuit et obligatoire (Uruguay);

Accepté

139
Intensifier les efforts de développement de l''éducation, en particulier en faveur des femmes et des enfants (Arabie saoudite);

Accepté

140
Prendre les mesures nécessaires pour améliorer la situation des personnes déplacées afin de protéger leurs droits les plus fondamentaux (Hongrie);

Accepté

141
Améliorer les conditions de vie et la sécurité des personnes déplacées installées dans des camps pour renforcer leur protection, en particulier celle des femmes et des filles face à la violence sexuelle, notamment en leur permettant d'accéder sans entrave à l'assistance humanitaire (Slovaquie);

Accepté

142
S'efforcer, en collaboration avec les travailleurs humanitaires et les acteurs du développement, d'améliorer les conditions de vie et la sécurité des personnes déplacées et de renforcer la protection des femmes et des filles contre le viol et la violence familiale (Turquie);

Accepté

143
Poursuivre sa coopération et sa collaboration de haut niveau, fort louables, avec les mécanismes du système des Nations Unies (Bangladesh);

Accepté

144
Poursuivre sa coopération avec l'Union africaine et les mécanismes du système des Nations Unies créés pour faciliter le règlement de la situation en Somalie (Afrique du Sud);

Accepté

145
Poursuivre, avec l'assistance technique et financière de la communauté internationale et l'aide des organismes et organes des Nations Unies compétents, ses efforts visant à développer l'infrastructure institutionnelle nécessaire à la promotion et à la protection des droits de l'homme dans le pays (Bangladesh);

Accepté

146
Demander l'assistance de la communauté internationale en vue de renforcer les capacités des structures de l'État et des institutions chargées de la sécurité, tout en poursuivant l'action menée dans ce domaine (Azerbaïdjan);

Accepté

147
Rechercher l'appui technique et financier de la communauté internationale en vue d'améliorer son infrastructure des droits de l'homme (Pakistan);

Accepté

148
Poursuivre ses efforts pour bénéficier de l'assistance et des compétences techniques de la communauté internationale aux fins de la promotion des droits de l'homme (Oman);

Accepté

149
Solliciter l'assistance technique du système des Nations Unies et de la communauté internationale pour régler les problèmes considérables qui se posent dans le domaine des droits de l'homme dans le pays, conformément aux priorités nationales (Nigéria);

Accepté

150
Participer à des activités de coopération technique avec les mécanismes internationaux de défense des droits de l'homme en vue de redynamiser les institutions publiques en Somalie (Arabie saoudite);

Accepté

151
Contribuer activement à la rédaction de la feuille de route et des objectifs intermédiaires envisagés par le Conseil des droits de l'homme dans sa résolution 15/28 en coopération avec le Haut-Commissariat et en privilégiant le renforcement des capacités dans le secteur judiciaire (Italie);

Accepté

152
Demander l'assistance technique et financière envisagée dans le cadre de l'EPU pour appuyer l'application des recommandations que la Somalie a acceptées ainsi que le respect des engagements pris en dehors de cet examen (Maroc);

Accepté

153
S'employer à obtenir de la communauté internationale l'assistance technique et la formation nécessaires pour renforcer les capacités dans les domaines des travaux législatifs, de l'appareil judiciaire, de la sécurité, de l'éducation et de la prise en charge des personnes déplacées et des personnes handicapées (Koweït);

Accepté

154
Continuer à demander l'aide du Haut-Commissariat et de la communauté internationale en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités (Israël);

Accepté

155
Continuer à solliciter l'assistance internationale pour renforcer les capacités à protéger les droits de l'homme dans le pays (Indonésie).

Accepté

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Rapport national

Compilation de l'information de l'ONU

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